CONDITIONS RELATIVES AUX MARIAGES

Les conditions relatives aux mariages ont donné lieu à de nombreuses controverses. La nature de la condition ne peut pas servir de base pour donner à la difficulté une solution invariable. Les circonstances de chaque espèce pourront seules faire décider si une condition relative au mariage est ou non contraire aux mœurs. C’est pourquoi nous voyons les mêmes conditions jugées tantôt valables, tantôt nulles. Nous examinerons tour à tour la condition apposée à une libéralité de se marier : la défense absolue de se marier, — celle de n'épouser qu’une personne déterminée, —

la défense de ne pas se marier sans le consentement

de ses ascendants, — celle de ne pas se marier sans le consentement d’un tiers, — et enfin la défense de se remarier.

(1) Cass., 30 décembre 1813, SrREY. È

$ [. — Zibéralité faite sous la condition que le bénéficiaire

se marie.

M. Demante (1) enseigne que cette condition n’est pas licite.

Cette opinion a été repoussée depuis longtemps, et on admet que cette clause est absolument licite. Furgole disait, en parlant de cette condition : « Le mariage est « une chose sainte; il a été élevé par la loi nouvelle à « la dignité du sacrement; rien n’est plus favorable «ni plus utile à la société civile et à la religion, puis- « qu'il donne des sujets pour le souverain et l’appui « des Etats. Voilà pourquoi les conditions qui tendent « et qui invitent à prendre le parti du mariage ne « doivent pas être rejetées. Cette solution doit être « admise par tous les auteurs » (2).

M. Demante est donc le seul à penser qu'il faille la déclarer illicite et appliquer l’art. 900 à toute libéralité qui serait subordonnée à la condition de se marier. La jurisprudence s’est bien gardée de suivre cette opinion ; elle a consacré celle de la majorité des auteurs (3).

Cette solution adoptée généralement n'est pas absolue, à notre avis, et ici comme dans toute cette

matière de l’article 900, on devra tenir compte surtout

(4) Demanre, t. III, n° 16 bis.

(2) V. notamment : Demorowse, XVIII, p. 279. — Ausry et Rau, t. VIT, p. 292. — Laurent, t. XI, p. 495.

(3) Cass., 20 décembre 1831, D., 31, I, 27 et 5 avril 1836, D., 36, I, 145.

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des circonstances pour apprécier le caractère de la condition. En effet, si le mariage est une chose sacrée, base principale de la société civile, 1l faut cependant, pour produire de bons effets, qu'il soit contracté en pleine liberté. Donc si une personne n’a pas la volonté d'assumer les charges du mariage, c'est aller à l’encontre des intérêts de la société et de la morale, que de l'y pousser. Il est bien certain, par exemple, que la condition imposée à un prêtre catholique de se marier serait une condition illicite et immorale, car en exécutant cette clause, 1l violerat ses devoirs les plus sacrés, les plus saints.

Les circonstances de fait, particulières à chaque espèce, seront le seul moyen dont le juge s’aidera pour dégager le véritable caractère de la condition de se marier imposée à un donataire ou à un légatare. C’est encore à l’aide de ces circonstances que l’on déterminera souvent si la défense de se marier est ou non

licite.

$ IL. — Défense de se marier.

En principe, cette condition n’est pas licite.

La législation romaine la déclarait illicite (Loi 22, De condit. et demonst.) et en condamnant cette condition les Romains voulaient remédier au dépeuplement de Rome en forçant au mariage. Mais ce n’était pas là la seule raison qui poussait à prohiber cette

condition. Les Romains voyaient encore dans une pa-

reille clause la ruine de la famille, base de la société. Cette raison est aussi celle qu'invoquaient nos anciens auteurs pour déclarer illicite la condition de ne pas se marier.

Furgole disait : « Comme il est de l'intérêt publie « que les personnes se marient, afin qu'elles procu- « rent des sujets pour le bien de l'Etat, la condition « apposée à une libéralité qui tendrait à défendre le « mariage du légataire serait rejetée; la disposition « serait considérée comme pure et elle devrait être « exécutée, quoique la personne honorée contrevint « à la condition » (1). Cette doctrine se retrouve dans la loi des 5 et 12 septembre 1791 et dans le décret du 5 brumaire an II, art. 1°, qui réputaient non écrite toute clause qui gênerait la liberté qu'a le légataire de se marier. Elle est admise généralement par les auteurs et la jurisprudence (2).

Toutefois, suivant la plupart des auteurs, la condition de ne pas se marier imposée à un légataire même sans limitation ni quant au temps, ni quant aux personnes, pourrait ne pas être déclarée illicite si à l'ensemble des circonstances de la cause, le juge reconnaissait qu’elle était inspirée au testateur, non point par le désir de contrarier la loi, mais dans

l'intérêt du légataire lui-même et pour le protéger

(1) Furcoze, Des testaments, ch. VII, sect. 2, n° 54. (2) Cass., 48 juillet 1822, S., 23, I, 246. — Pau, 29 avril 1874, S., 74, II, 312. — Liège, 11 janvier 1883, D., 84, II, 62.

contre de honteuses spéculations auxquelles il se trouverait exposé à raison même de la libéralité qui lui est faite. Ainsi, la condition de ne pas se marier serait valable si elle était imposée à une personne arrivée à un âge où la société et la nature n’invitent plus au mariage. À moins cependant que dans ce dernier cas même le mariage ne fût de la part du légataire un devoir de morale que l'honneur l’'obligerait à accomplir (1). Le législateur dans chaque espèce s’en rapporte à l'appréciation des tribunaux. S1 la condition de ne pas se marier doit en principe être considérée comme illicite, parce qu’elle porte atteinte à la hberté de l’homme et le détourne de l’accomplissement de sa destinée, on est forcé de reconnaître qu'elle a dans certaines circonstances un but légitime et qu'elle est inspirée par une sage prévoyance. Ainsi l’âge avancé du légataire, ses infirmités physiques ou intellectuelles, ses diffornutés, son déshonneur notoire, l’avenir de ses enfants même naturels, peuvent justifier dans son unique intérêt, la libéralité qui lui est faite sous la condition de ne pas se marier parce qu'elle est un moyen de le soustraire à de honteuses spéculations et à des avidités que la morale repousse (2).

(1) Paris, 1° avril 1862, D., 62, IT, 77. — TroPLonc, t. I, n° 248. — DEMOLOMBE, op. cil., n° 240. — Ausry et Rau, op. cit., p. 291. — BARTIN, op. cil., p. 284.

(2) Caen, 16 mars 1875, D., 76, Il, 327. — Rennes, 28 mai 1896, Recueil d'Angers, 328, 1896.

$ IL. — Condition d'épouser une personne déterminée. —

Condition de ne pas épouser une personne déterminée.

Dans un système consacré par un arrêt de la Cour de Bastia (1) du 2 juin 1828 et adopté par Taulier (2) et Laurent (3) la condition d'épouser une personne déterminée n’est pas valable. Suivant M. Laurent d’une part, la clause est contraire aux mœurs ; d’autre part, elle est contraire à la liberté puisqu'elle a pour but et pour effet de contraindre la volonté du légataire. La condition place celui-ci entre son intérêt et ses inchinations, donc elle est immorale et elle conduira fatalement à l'immoralité si le légataire se laisse tenter et s’il contracte une union qui lui répugne. Vainement dit-on que toutes les dispositions en faveur du mariage gênent le gratfié, puisqu'elles sont subordonnées à la célébration du mariage. La différence est grande entre la libéralité que l’on fait en faveur du mariage que l’on suppose libre de la part du futur époux et la libéralité que l’on fait pour contraindre sa volonté; autant la première est favorable, autant l’autre est odieuse.

Cette théorie nous semble être la seule à adopter logiquement, car le mariage est trop important pour qu'il soit licite d'exercer la plus petite contrainte sur ceux qui le contractent.