DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DROITS NATURELS DE L'HOMME

Toutes les conditions qui, sans violer un texte de loi ou sans méconnaître les règles de la morale, ont pour but d’entraver ou d’anéantir l'exercice de droits qui sont le fondement de l’ordre politique, sont à considérer comme non écrites. Sont à ranger dans cette catégorie les conditions contraires à la liberté individuelle et celles qui sont contraires à la liberté de conscience. Ce sont là des droits dont on ne conçoit pas l’abdication, l’aliénation, car se serait l’abdication, l’aliénation de la personnalité que suppose cet ordre public dont 1ls sont la base.

La liberté est le droit le plus sacré, le plus précieux qui soit donné à l’homme. Dès lors toute condition qui paralyse l'usage de ce droit doit être annulée, qu'elle atteigne la liberté de conscience ou la liberté individuelle.

Donc nous réputerons illicite toute entrave apportée à la liberté individuelle à côté d’une libéralité. Telle

serait la condition de ne pas embrasser la profession

correspondant aux goûts, aux aptitudes du gratifié. Tous les auteurs sont d'accord sur ce principe, ils ne divergent d'opinion que sur l'étendue d'application de ce principe.

MM. Troplong, Toulier, Demolombe pensent qu'il faut tenir compte des motifs qui ont dicté la condition. Si ces motifs sont respectables, la condition doit être considérée comme licite. Si au contraire les motifs du donateur ne sont pas à approuver, la condition doit être déclarée illicite. Ces auteurs oublient qu'il ne s’agit pas ici de savoir si la condition est immorale. Si c'était là la question posée ils auraient raison, car pour déterminer si une condition est immorale, 1l faut rechercher les motifs, qui lui donnent presque toujours son caractère immoral. Mais la question ici est différente, il s’agit de sauvegarder la liberté individuelle et, si respectables que soient les motifs qui ont dicté une condition, si celle-ci a pour résultat de porter atteinte à la liberté individuelle, on doit la déclarer ilhcite. En principe donc, les conditions qui, quel que soit leur motif, portent atteinte à la liberté individuelle, sont illicites. Cependant, si la condition relative à ces droits est compatible avec cette liberté, elle sera licite et ce caractère ressortira des circonstances de la cause. La minime importance de la donation, la nature de l'objet légué détermineront si le donateur a voulu faire une condition casuelle ou si au contraire il a voulu

attenter à la liberté du donataire.

La jurisprudence sur ce point est aussi incertaine que la doctrine, pourtant il est juste de remarquer que tous les arrêts recherchent dans les circonstances de la cause si la condition doit être considérée comme casuelle ou impérative. C’est ce que nous allons voir en passant en revue les conditions qui ont été soumises le plus souvent aux tribunaux.

Prenons tout d’abord la condition qui porte atteinte à la hiberté physique, la condition de fixer son domicile dans un lieu déterminé ou de ne pas demeurer dans un certain lieu ou avec certaines personnes. Le droit romain considérait déjà cette condition comme illicite (1). L'ancien droit (2) avait admis cette doctrine qui a passé dans la plupart des ouvrages modernes. La jurisprudence a varié sur cette condition. Elle a décidé que la condition de fixer son domicile dans un lieu déterminé doit être considérée comme contraire à la loi (3), mais l'obligation de venir habiter la maison du testateur et de demeurer dans un département, s’il ne lui est pas interdit de s’absenter est valable (4). Décidé aussi que doit être considérée comme illicite l’obligation imposée par le testateur au légataire d’une maison d’habiter la maison léguée (5).

(1) Loi 71, au Dig., de condil. et démonstr., $ 2. Tilio aulem relicla sunt, ul a momenlo non recedat, vel ut in illa civitate domicilium habeal, Potest dici non esse locum caulioni per quam jus liberlatis infringantur. (2) Parlement de Paris, 3 juillet 4664. — Ricarp, op. cil., n° 212. (3) Poitiers, 3 juin 1842, D., 42, II, 57.

) (4) Bastia, 10 juin 1840, DazLoz, rep. V° Disposit. entr. vifs, n° 171. (5) Rouen, 1° juin 1892, Gaz. Pal., 92, IT, 315.

Il ressort de ces décisions que si le testateur a voulu porter une atteinte grave à la liberté du légataire, une entrave absolue, la condition est illicite. Elle est licite quand l'obligation imposée au légataire n'est pas perpétuelle, quand il lui est permis de s’absenter.

D'après le même principe, on déclarerait ilhcite la condition d'engager ses services pour toute sa vie. Les termes formels de l’article 1780 du Code avil s’opposent à la validité d’une semblable condition, mais on pourrait déclarer licite la condition de servir le donateur jusqu’à son décès, car alors la liberté du domestique n’est aliénée que temporairement.

La loi du 5 septembre 1791 avait déclaré ilhcite la condition de choisir tel état ou telle profession. Cette solution était la conséquence des idées révolutionnaires sur la liberté. Elle doit encore être adoptée aujourd’hui en principe, mais il se peut que des circonstances de fait puissent, dans chaque cas, modifier cette soluton. Les décisions de jurisprudence sont intervenues le plus souvent sur des espèces où la profession imposée était l’état ecclésiastique, aussi cette question rentre dans les conditions contraires à la liberté de conscience et en traitant ces conditions nous allons exposer la doctrine et la jurisprudence sur ce point.

La liberté individuelle est un droit bien précieux, mais la manifestation la plus haute de la liberté de

l’homme est la liberté de conscience, aussi nous

— Al —

n'hésitons pas à déclarer illicite toute clause dont le but sera de restreindre ou d’annihiler cette liberté de croire, de se faire ministre d’une religion ou non.

Sera par conséquent illicite la condition imposée au légataire ou au donataire de changer de religion ou de se maintenir dans la religion à laquelle il s’est converti (1). Les auteurs admettent tous cette solution. Ils ne sont plus d'accord sur la condition de se faire prêtre et sur celle de ne pas se faire prêtre imposée à un légataire ou à un donataire.

Ricard considérait la condition de se faire prêtre comme illicite. « L'Eglise, disait-1l, a intérêt à ce que ses troupes ne soient pas remplies d’une milice mercenaire ». Et Pothier ajoutait « quoique ce ne soit pas « une chose contraire aux bonnes mœurs que de se « faire prêtre, il est contre les bonnes mœurs et l’hon-

« nêteté publique d’en faire la ‘condition d’un legs et

« d'inviter par des vues temporelles le légatare à

« prendre cet état » (2). Cette opinion nous paraît la plus exacte ; admise par la majorité des auteurs elle a été suivie par la jurisprudence qui considère que « la condition d’embrasser l’état ecclésiastique gène la liberté de conscience, et c’est contraire à la sainteté de la religion » (3).

Furgole soutenait que cette condition était licite ;

(1) Colmar, 9 mars 1827, D., 28, II, 32.

(2) Pornrer, Introduction au titre XVI de la Coutume d'Orléans. (3) Grenoble, 11 août 1847, D., 48, II, 113.

« parce qu'on peut promouvoir à une bonne œuvre en « y attachant une récompense temporelle (1) ». Nous ne croyons pas cette théorie exacte pas plus que celle de M. Demolombe, d’après laquelle ce serait surtout une question de fait. Nous pensons, en effet, que favoriser par une donation de biens et pour ainsi dire forcer une vocation d’un caractère purement spirituel serait une atteinte à la liberté de conscience et toute condition qui porte une atteinte, si petite soit-elle, à cette liberté, doit être annulée comme ilhaite.

Quant à la condition de ne pas se faire prêtre, nous la déclarons, sans hésitation aucune, illicite bien que des auteurs et non des moins considérables aient soutenu qu’une pareille condition était licite (2) ou que certaines circonstances comme l'intérêt d’une famille ou de la conservation du nom puissent justifier cette clause (3). Nous ne nous rallierons pas à ces opinions auxquelles nous préférons celle de M. Demante qui déclare la condition de ne pas se faire prêtre illicite. Nous considérons, en effet, que celui qui se destine à la prêtrise a vis-à-vis de sa conscience pris un engagement moral, qu'il est de son devoir moral d’accomplr quelles que soient les entraves qui s'opposent à sa réalisation. Donc, toute condition qui aurait pour résultat de l'empêcher d'atteindre son but serait une condition à annuler comme illicite.

(1) FURGOLE, op. cit., n° 89.

(2) Ricarp, FURGOLE, DURANTON.