DES CONDITIONS ILLICITES PROPREMENT DITES

Les conditions, qui sont en contradiction avec une des bases de l’ordre public, les principes de morale qu’on ne devrait pas être obligé de rappeler aux hommes, qui devraient tous les porter en eux-mêmes, sont à annuler, nous venons de le voir. À côté de cette base de l’ordre public, il en est une autre non moins importante, c’est la loi positive, qui pose les règlements du fonctionnement de la société. Toute condition qui sera contraire à ces règles sera réputée non écrite, comme étant illicite. Seulement, le législateur n'ayant pas défini et spécifié les conditions contraires aux lois, c'est aux magistrats qu'il appartient de déterminer si telle ou telle condition est prohibée ou non par la loi. C’est pourquoi les décisions judiciaires rendues sur le point de savoir si une condition est licite ou illicite ne sauraient donner ouverture à cassation (1). Elles ne peuvent encourir la cassation qu’au cas où elles contiendraient une violation ou une fausse application d’un texte de loi (2).

(4) Cass., 11 nivôse, an IX, Sirey, 1, I, 386. (2) Cass., 20 avril 1858, précité.

Pour mettre de l’ordre dans l'exposé de cette maüère, nous diviserons notre sujet en trois sections traitant des lois intéressant l’ordre civil, celles qui intéressent l’ordre économique et enfin celles qui inté-

ressent l’ordre politique.

SECTION PREMIÈRE