LOIS INTÉRESSANT L’ORDRE CIVIL

Le testateur ou le donateur. peut déroger en principe aux lois civiles qui ont en vue principalement -les intérêts privés que chacun peut sacrifier à son gré; au contraire, il ne lui est pas loisible d’apposer à sa disposition une condition qui aurait pour but de déroger aux lois civiles qui sont d'intérêt général; ce serait une condition illicite. Mais quelles sont les lois civiles d’ordre public? C’est là une question de fait que les tribunaux résoudront à l’aide des principes que nous avons énoncés dans notre chapitre premier de la première partie. Appliquant nous-mêmes ces principes, nous pouvons dire que les conditions qui concernent les droits de famille, l’état des personnes, leur capacité, sont contraires à l’ordre public et doivent être réputées non écrites.

L'état d’une personne peut se définir la position

occupée par cette personne dans la société et dans la

famille. Cette position est déterminée par un ensemble de qualités constitutives de l'état des personnes, l’âge, le sexe, la majorité, la minorité, la nationalité, la légitimité ou l'illégitimité, la qualité de célibataire, de veuf, de divorcé, ete. La capacité est l'aptitude légale à devenir le sujet de droits et d'obligations. Toute condition qui serait contraire à l’état et à la capacité des personnes tels que nous les définissons, serait nulle. On doit donc considérer comme contraire à l'ordre public la condition tendant à modifier les règles de l'acquisition ou de la constatation de l’état d’une personne. C’est ainsi que la jurisprudence a, à bon droit, selon nous, annulé la condition imposée à un enfant de ne pas rechercher sa mère (1). Cette condition, en effet, si elle eût été validée, aurait abouti à priver l’enfant du droit de rechercher son état. Seraient illicites, les conditions qui porteraient atteinte à la puissance paternelle ou maritale, par exemple, la condition imposée à un mari de ne pas reprendre sa femme qui a quitté le domicile conjugal, ou à une femme mariée de fixer son domicile dans un endroit déterminé. Ces clauses sont contraires à l’art. 214 qui est d'ordre public (2). Dans ce cas et dans tous ceux qui sont aussi contraires que celui-là à des textes

d'ordre public, il ne peut y avoir de doute. La ques-

(1) Paris, 24 juin 4857, D., 57, IL, 434.

(2) Poitiers, 3 juin 1842, &., 43, II, 295.

tion n’est pas aussi simple quand la condition se rapporte en même temps à la puissance maritale et aux biens. Par exemple une femme mariée sans contrat, reçoit une donation à condition que les biens qui la composent seront administrés par la femme et pas par son mari. Il est certain que sous le régime de la communauté légale, le mari seul a l’administration des biens de la communauté, mais est-ce là un attribut escentiel de la puissance maritale ? Si oui, nous devons dire que la condition ci-dessus est illicite et nous l’annulerons, si non elle est valable. En vertu des articles 223, 1534 et 1536 du Code civil, la femme peut stipuler dans son contrat de mariage qu'elle administrera ses biens, en percevra les revenus. C’est là une renonciation de la part du mari à un droit qui lui est impart par la loi. Or, quand on peut renoncer à un droit, ce droit, nous l’avons dit, n’est pas d'ordre public mais d'ordre privé; il est donc possible d'y déroger et le droit d'administration n’est pas un attribut de la puissance maritale qui, elle, est d’ordre public. Il en résulte que la condition que nous examinons ne sera pas illicite, elle pourra être insérée dans un testament ou une donation. D'ailleurs, le mari pourra sauvegarder son autorité et empêcher que la clause produise d'effet, il n’a qu’à refuser à sa femme l'autorisation qui lui est nécessaire pour accepter la

donation (1).

(1) Paris, 5 mars 1846, D., 46, II, 29.

Toute clause qui porte atteinte à la puissance paternelle doit être déclarée non écrite. C’est ainsi qu’on devrait dire illicites les clauses qui auraient pour but d'enlever au père la direction de l'éducation de ses enfants, le droit de les élever dans la religion qui lui convient. Ce sont là des questions que le père seul a le droit de résoudre, en ne prenant conseil que de sa conscience. Les considérations pécuniaires ne sauraient être admises pour influencer la décision du père. C'est donc avec raison que le tribunal de Lyon (1) a déclaré illicite el réputée non écrite la condition accompagnant le legs fait à un mineur, par laquelle les revenus des biens composant ce legs seraient perçus par un liers qui devrait, avec ces sommes, pourvoir à l'éducation du mineur jusqu’à la majorité du légataire. C'était là une atteinte certaine à la puissance paternelle ; mais la jouissance légale, l’administration légale sont-elles des attributs essentiels de la puissance paternelle qu’on ne pourrait par conséquent pas essayer d'enlever au père ?

En ce qui concerne la jouissance légale, aucune discussion n’est possible : l’article 387 du Code civil déclare licite la clause enlevant au père la jouissance légale des biens légués ou donnés. Il n’en est pas de même pour l'administration légale des biens donnés. On discute sur le point de savoir si la condition qui

l'enlève au père doit être ou non déclarée illicite.

{1) Lyon, 43 juin 1872, Monit. Lyon.

M. Laurent la déclare illicite : « L'administration « légale, dit-il, est d'ordre public parce que c’est un « devoir; l’usufruit légal est un droit pécuniaire, parce « que c'est un avantage attaché par la loi à l’exercice « de la puissance paternelle. » Il en résulte que la condition qui enlève l’usufruit légal au père est licite ; l'article 387 s'oppose à toute autre interprétation; la condition qui enlève l’administration est illicite, et on ne peut, dit-on, dans cette opinion, la déclarer licite par extension de l’article 387, car ce texte contient une disposition exceptionnelle; et l'exception est sérictissimæ interprelalionis. La jurisprudence cependant déclare licite la clause qui ravit au père l’administration des biens légués ou donnés. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 novembre 1828 (1), admet la validité.

Des auteurs (2) n’admettent pas la solution absolue et radicale de la jurisprudence et de M. Laurent. Ils disent, et nous nous rallions volontiers à leur opinion : la condition qui ôte au père l'administration des biens légués ou donnés à ses enfants peut être licite, mais elle peut être illicite. C’est une question de fait dont la solution dépendra du caractère de la condition. Tout d’abord rien ne s'oppose à ce qu'un tiers reçoive l'administration des biens d’un enfant au lieu et place

(1) Cass., 11 novembre 1828, D., 29, I, 6. — Cass., 30 mai 1881, D., 82,

p22; (2) DxmoLomse, op. cit. — AuBry et RAu, t. IV, p. 450. — Cass., 30 avril

des père et mère lorsque ceux-ci sont incapables d'y procéder. Les tribunaux confient très souvent à d’autres qu’au père cette gestion; il n’est donc pas impossible de donner à un tiers l'administration des biens donnés à un enfant qui a encore son père. Et la jurisprudence devra approuver la condition qui le ferait dans l'intérêt de l'enfant, soit que le père n’ait pas les capacités nécessaires pour gérer le bien donné, soit que par sa prodigalité il risque de la compromettre. En insérant une pareille condition dans son legs ou dans sa donation, .le disposant a été sage et on ne saurait l’en blâmer, mais si le testateur a inséré la clause par défiance pour le père du légataire, qui ne la mérite pas du tout, et que cette condition a un caractère injurieux pour le père, nul doute qu'il faille l’annuler et la déclarer illicite.

Nous ne croyons par conséquent pas que la clause relative à l'administration légale soit contraire à l’ordre public en principe, mais nous pensons qu’on doit l’annuler dans certaines hypothèses et que les tribunaux ont sur cette question une liberté absolue d'appréciation.

La tutelle est aussi certainement d'ordre public que la puissance maritale et paternelle, aussi toute clause ayant pour but de changer le mode de nomination du tuteur, d'augmenter et de diminuer les causes de destitution ou d'incapacité, de modifier les obligations

ou les pouvoirs du tuteur devra être déclarée nulle

comme contraire aux textes de la tutelle qui sont d'ordre public.

Serait par suite réputée non écrite, la clause qui dispenserait le tuteur de faire inventaire des biens légués à son pupille. C’est là une obligation imposée au tuteur, une mesure de protection édictée dans l'intérêt du mineur et il ne peut dépendre du testateur d'effacer la disposition du Code qui l’ordonne. On ne peut déduire en effet que cette dérogation soit licite parce qu'en droit romain le testateur avait le pouvoir le plus étendu pour le gouvernement de ses biens et par suite pouvait dispenser le tuteur de faire inventaire. Dans notre droit ce n’est pas possible, car si le testateur peut donner au tuteur les biens légués, 1l n'en résulte pas pour cela qu'il puisse dispenser celui-e1 de faire inventaire.

Est illicite aussi la clause par laquelle un testateur, en faisant un legs à un mineur, lui choisit un tuteur chargé de l’administration de ces biens. Le droit de nommer un tuteur par testament n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère et ce privilège ne saurait être étendu (art. 397 C. civ.) C'est donc à bon droit que la Cour de Paris, dans un arrêt du 22 février 1838, a déclaré nulle et ilhcite une pareille clause. Mais cet arrêt a déclaré à tort que l’administration des biens pouvait être confiée à une personne choisie par le testateur. En effet, l’article 450 donne

l'administration des biens du pupille au tuteur seul.

Personne autre ne peut en être chargé; s'il en était autrement, le pupille n'aurait pas de garantie de la bonne gestion du tuteur, puisque les biens du tuteur sont seuls frappés d’hypothèque légale, ceux de l’administrateur ne peuvent en être grevés.

On n'hésitera pas non plus sur le caractère illicite de la clause qui autoriserait le tuteur à conserver les meubles, ou à ne pas se conformer aux formalités requises par la loi pour la vente des immeubles, quelles que soient d’ailleurs les raisons que le testateur ait eues en vue. Il se peut, en effet, que le testateur ait voulu éviter au mineur des formalités longues et onéreuses, son intention n’a aucun intérêt; la loi à tort ou à raison à cru sauvegarder les intérêts pécuniaires du mineur en exigeant l’accomplissement des formalités judiciaires, celles-ci sont d'ordre public et nul ne peut s’y soustraire. En ce qui concerne la vente des meubles, le conseil de famille, chargé de déterminer ceux qu'il doit conserver, devra tenir compte de la volonté du testateur si celle-ci est inspirée par l'intérêt véritable du mineur.

La clause par laquelle le testateur a dispensé le tuteur de rendre compte doit aussi être 1lhicite. Il en serait ainsi au cas où cette clause serait imposée par le tuteur au pupille, comme condition d’un legs ou d'une donation. En effet, ce sera souvent un moyen employé par un tuteur pour cacher sa mauvaise ges-

tion ; d'autre part, la condition est contraire à la règle

d'ordre public écrite dans l’article 472 du Code civil,

qui oblige le tuteur à rendre compte, obligation que le pupille ne pourrait pas ne pas exiger à sa majorité. Nos anciens auteurs regardaient cette condition comme très valable. Furgole (1) pensait que le tuteur devait toujours rendre compte, mais qu’il y avait lieu de se montrer indulgent à son égard, car en définitive il n'est responsable que de son dol et ne doit que le paiement du reliquat assuré par le legs. Ricard (2) était de cet avis. Plusieurs auteurs modernes se sont ralliés à cette opinion que nous croyons en contradicüon avec l’article 472. Si la condition dont nous nous occupons est dans un legs, c’est un marché onéreux par lequel le tuteur veut se libérer de responsabilités que sa geslion lui a fait encourir; dès lors l’article 900 ne s'applique pas mais l’article 1172, l'acte tout entier

sera annulé.

SECTION DEUXIÈME