LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ OU INTÉRESSANT L'ORDRE ÉCONOMIQUE

La propriété est, dans toute société organisée et civilisée, une nécessité. C’est là un axiome qui n’a pas besoin de démonstration, à cause de sa clarté même (3).

(1) FurGoze, op. cit., ch. VII, sect. II, n° 710 ets.

(2) Ricarp, op. cil., n° 243. (3) Tuiers, De la propriété.

Aussi, les conditions d'exercice de ce droit, ses conditions de transmission doivent être réglées par des lois qui sont alors des textes d'ordre public. L'observation de ces lois favorise l'essor de la richesse, de la prospérité sociale. Il faut par conséquent déclarer illicite toute clause qui apporterait des dérogations à ces lois au respect desquelles l’ordre public est fortement intéressé.

Ca

& 1. — Condition d'inaliénabilité.

Souvent dans les donations entre-vifs ou les testaments, on trouve la condition de ne pas aliéner la chose donnée ou léguée. Cette condition doit être regardée comme illicite.

Il est nécessaire, au point de vue social, que la pro-

; priété ne soit pas indéfiniment immobilisée dans les mêmes mains ; 1l faut, comme tous les biens, qu’elle circule, aussi il est de principe que la propriété est alénable. Ce principe n’est écrit nulle part dans la loi, mais toute législation repose sur ce principe. En effet, la raison pour laquelle on prohibe les substitutions (art. 896), c'est que les biens qui sont l’objet d’une substitution sont inaliénables. Veut-on une autre preuve que la loi contient implicitement le principe d’aliénabilité ; elle ressort de ce fait que dans notre Code, l'inaliénabilité n'est admise qu'à tütre tout à fait

exceptionnel. La condition de ne pas alhiéner devra

donc être déclarée illicite quand elle est imposée au légataire ou au donataire d’une manière absolue, sans restriction (1).

Ce principe, cependant, doit être limité. En effet, « si la prohibition absolue d’'aliéner contenue dans « une donation ou un testament est nulle comme

« contraire à l'intérêt public de la libre circulation « des biens, il en est autrement de la prohibition tem- « poraire qui est justifiée par l'intérêt sérieux soit du « donateur, soit des tiers (2) ».

La jurisprudence et les auteurs sont unanimes sur ce point. Est donc licite toute clause d’inaliénabilité qui repose sur l'intérêt du donateur. Ainsi, le donateur qui se réserve le droit d’usufruit des biens donnés peut stipuler que ceux-c1 seront inaliénables sa vie durant. En stipulant ainsi, il ne fait que garantir sa jouissance de toute espèce de trouble, il ne fait qu’user de son droit. L’inalhiénabilité stipulée par le donateur en garantie d'une pension alimentaire est aussi valable (3).

Il en serait de même du cas où le disposant se serait réservé un droit d'usage ou d'habitation ou même un droit de passage sur l'immeuble par lui donné. De même encore si le disposant a eu en vue, en imposant

au donataire la condition de ne pas aliéner, de garantir

(1) Cass., 8 noyembre 1897, D., 98, I, 47.

(2) Cass., 42 juillet 1865, D., 65, I, 475. — Toulouse, 6 juillet 1883, Gaz. Pal. 83, II, 150.

(3) Trib. civ. Seine, 4 août 1898, Le Droit, 7 décembre 1898.

Un A l'efficacité d’un droit de retour soit conventionnel, soit légal; la Cour de Lyon avait consacré la doctrine contraire dans un arrêt du 12 juin 1856 qui, avec raison, a été cassé par la Cour suprême qui n’a pas varié sur ce point (1).

Nous considérons, en second lieu, comme licite la condition de ne pas aliéner imposée au donataire ou au légataire dans le but de garantir l'exercice d’un droit réservé par le disposant au profit d’un tiers. Il s’agit d’un usufruit ou d’une rente viagère constitués au profit d’un tiers par un testament et dont le disposant veut faciliter l'exercice (2). Il ne faudrait pas que la défense d’aliéner sous prétexte de l'intérêt d’un tiers, ne fût qu'un moyen de couvrir la suppression pure et simple du droit d’aliéner chez le gratifié. La Cour de Douai a eu a examiner cette hypothèse et elle a annulé la clause. Il s'agissait de la défense d’aliéner imposée à un légataire de biens considérables pour assurer le service d’une rente viagère minime. L'intérêt du tiers existait bien, mais si faible, si peu sérieux, aussi on devait annuler la clause d’inaliénabilité (3).

Les auteurs qui sont d'accord avec la jurisprudence pour valider la défense d’aliéner quand celle-ci a été

imposée dans l'intérêt du donateur ou des tiers ne

(1) Cass. 20 avril 1858, S., 58, I, 589. — Angers, 18 décembre 1878, D., F8 04122 (2) Cas., 9 mars 1868, D., 68, I, 310.

(3) Douai, 27 avril 1864, D., 64, II, 89.

s'entendent plus, quand la clause d’inaliénabilité a été stipulée au profit du donataire, du gralifié lui-même. Un disposant, par exemple, redoutant l’inexpérience du gratifié, lui défend d’aliéner jusqu'à un certain âge ou jusqu'à son mariage.

D'éminents auteurs (1) ont souteu que cette clause élat licite et des arrêts ont suivi cette doctrine (2). L'ordre public, dit-on, ne peut être blessé par une condition aussi morale, qui a eu pour but de protéger le donataire contre ses égarements, et lui assurer le bien nécessaire à son établissement ; aussi la Cour de cassation a validé l'interdiction à perpétuité d’aliéner, imposée par un testateur à son légataire dont il redoutait les habitudes de dissipation (3). Sans aller si loin, la jurisprudence valide toute défense d’aliéner imposée temporairement à cause précisément de ce caractère temporaire que les juges devront apprécier.

Nous ne pensons pas que la clause d’inaliénabilité stipulée au profit du donataire, doive être déclarée licite. Et nous nous rallions aux arrêts (4) et aux

auteurs (5) qui l’ont déclarée illicite. En effet, la défense

(4) DEMOLOMBE, op. cit., p. 303. — TroPLonG, I, n° 271. — Aupry et Rau, SI002 MPAV II Ep 207

(2) Cass., 11 juillet 1877, D., 78, I, 62. — Paris, 16 février 1859, S., 60, II, 185. — Paris, 14 juin 1883, S., 84, IT, 171,

(3) Cass., 7 février 1831, D., 31, I, 79.

(4) Cass., 149 mars 1877, D., 79, I, 455.

(5) Laurenr, XI, n° 464. — Meruin, Répert., V° Hérilier, sect. 8, n° 2 bis. — BAUDRY-LACANTINERIE et COLIN, Des don. el des test., t. I, p. 52.

d’aliéner motivée par l'intérêt du disposant ou d’un tiers est un véritable usage de la faculté d’aliéner imposée au gratifié qui n’est pas pour cela absolument incapable d’aliéner. Le gratifié est dans la même situation que celui qui a consenti une promesse unilatérale de vendre ; or, celui qui a consenti une promesse de vente, n’a pas perdu la capacité d’aliéner, sa capacité est seulement restreinte par l'usage qu'il en a fait. Au contraire, dans la défense d’aliéner inspirée par l'intérêt du gratifié, 1l faut voir une incapacité absolue, à raison de sa faiblesse d'esprit, de sa prodigalité et la loi seule peut déterminer la capacité des personnes, les particuliers ne peuvent étendre ni restreindre cette capacité par une convention, car les textes qui règlent la capacité sont d’ordre public et on ne peut y déroger {article 6 Code civ.). Quant au caractère temporaire de la condition, on répond qu'il ne change en rien le caractère illicite de la clause.

Donc, nous déclarerons illicite la défense absolue d’aliéner et celle qui a été imposée dans l'intérêt du donataire quelle que soit sa durée et nous verrons dans celle qui a été stipulée au profit du donateur ou d’un tiers ou pour un temps déterminé une clause licite et valable.

$ Il. — Condition d'insaisissabilité

Cette clause se rapproche beaucoup de la clause

d’inahiénabilhité. En effet, l’insaisissabilité est la consé-

quence de l'inaliénabilité. Ce qu'on a cherché, en rendant un bien inaliénable, c’est sa conservation dans les mains d’une personne; or ce but serait manqué si le bien déclaré inaliénable pouvait être saisi, car par ce moyen on le ferait changer de propriétaire, aussi quand la loi a permis la stipulation d’inaliénabilité à titre exceptionnel, elle a en même temps autorisé l’insaisissabilité. C’est ainsi que les biens dotaux, les biens frappés de substitutions inaliénables sont aussi insaisissables. L’insaisissabilité est donc le corollaire de l’inaliénabilité (1) comme la saisissabilité l’est de l'aliénabilité. Nous dirons donc que dans tous les cas où nous avons déclaré licite la défense d’aliéner, nous validerons la condition d’insaisissabilité stipulée dans l'intérêt des donateurs ou des tiers.

En principe cependant, nous déclarerons illicite la condition d’insaisissabilité comme contraire à l’ordre public, à l’article 2092 du Code civil, qui certainement est d'ordre public. Cet article pose en principe que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Il importe à la prospérité sociale que les transactions soient faciles, aient une sérieuse garantie. Or, quelle sûreté y aura-t-1l dans les affaires, si la loi ne permet pas la libre circulation des biens ? Il est nécessaire que les créanciers soient sûrs d’être payés

sur les biens de leur débiteur même en usant des

(4) Cass., 27 juillet 1863, D., 64, I, 494.

moyens violents de l’expropriation. C’est pourquoi la loi déclare saisissables tous les biens, c’est un principe d'intérêt général, par suite on ne peut y déroger par une convention ; on ne peut déclarer insaississable un bien en dehors des cas où la loi a autorisé à stipuler linsaisissabilité. Ces cas sont exceptionnels, on ne peut donc pas les interpréter extensivement.

Il est encore des exceptions légales à la saisissabilité. Elles sont contenues dans les articles 581 et 582 du Code de procédure civile. L'article 581-3° présente un intérêt tout particulier pour notre matière. Ce paragraphe déclare insaisissables « les sommes et objets « disponibles déclarés insaisissables par le testateur « ou donateur ». Cette disposition est une exception à l’article 2092, on doit par conséquent l’interpréter restrictivement, et on en déduit que les biens qui ne sont pas compris dans l'énumération de l’article 531-3° ne seront pas insaississables et demeureront le gage commun de tous les créanciers.

Nous avons à examiner une question qui divise la doctrine et la jurisprudence. L'article 581-3° s’applique-t-1l aux immeubles ? Nous répondrons négativement et nous dirons que le testateur ne peut imposer l’insaisissabilité des immeubles légués. Cette solution nous la tirons des termes mêmes de l’article 581-30, qui se réfèrent bien aux meubles. Les paragraphes 1, 2, 4 se rapportent aux meubles, il n’y a pas de témérité à

déduire que dans le paragraphe # comme dans les