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autres, le législateur a eu en vue les mêmes objets. Si dans le paragraphe 3 1l avait voulu comprendre les meubles il est plus que probable qu'il l’eût formulé. Le texte est placé dans le titre de la saisie-arrêt qui s'applique seulement aux meubles. On voit en outre, par l’examen des motfs qui ont dicté l'exception au législateur, qu'il a été déterminé par des raisons d’humanité; il a voulu que l’on pât assurer des secours, des moyens d'existence au débiteur par une donation ou un testament. La preuve en est dans le paragraphe # qui présume la clause d’insaisissabilité dans le legs ou la donation de pension parce qu’ils ont été faits pour aliments. Or ce n’est point avec des donations ou des legs d'immeubles qu’on réalise un semblable but. Le législateur n'avait donc aucun motif de se départr de la règle générale qui veut que tous les biens aliénables par le débiteur soient saisissables par les créanciers.

La jurisprudence ne valide pas complètement la clause d’insaisissabilité. Elle décide que cette clause ne saurait être opposée aux créanciers dont le titre a une date postérieure à la libéralité ;‘’au contraire, elle sera opposée avec plein succès aux créanciers qui ont un titre antérieur (1). Et pour en décider dans ce sens,

la jurisprudence s'appuie sur l’article 581, qui décide

(1) Cass., 10 mars 1855, D., 55, I, 111. — Cass., 27 juillet 1863, D., 64, I, 494. — Cass., 20 décembre 1865, D., 65, I, 24. — Cass., 23 mars 1898, D, 98, I, #14. — Voy. en ce sens : Augry et Raw, loc. cit., p. 297. — TROPLONG: L'n°272.

que les objets mentionnés aux n°% 3 et 4 de l’article 581 pourront être saisis par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l’ouverture du legs. Des considérations d'équité pèsent aussi d’un grand poids sur les décisions de la Cour et on dit que les créanciers antérieurs n'ont pas pu compter sur les biens légués ou donnés. Ces raisons ont une grande valeur, nous le reconnaissons, mais ne suflisen( pas pour nous faire adopter la solution consacrée par les arrêts précités. C’est oublier, en effet, que les articles 581 et 582 ne s'appliquent qu'aux meubles et non pas aux immeubles. D'autre part, cette distinction de la Cour de cassation ne s'applique pas dans l'opinion qui valide la clause d’inaliénabilité. La Cour suprême admet en effet que la condition d’inaliénabilité est licite et que les biens frappés d'inaliénabilité sont insaisissables d’une manière absolue (1), sans distinguer entre les créanciers antérieurs et postérieurs à la libéralité. Ce système n'est-il pas en contradiction avec celui qu’elle admet quand la clause d’insaisissabilité a été stipulée seule ? Nous croyons qu'on doit mettre hors du commerce d’une façon absolue, les biens déclarés inaliénables, aussi bien ceux qui sont insaisissables et qu’on ne doit pas les mettre hors du commerce d’une façon toute relative

dans le second cas.

(1) Cass., 25 juillet 1863, S., 63, I, 494.

$ IE. — Condition d'indivision

Aux termes de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision; le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibitions et convenüons contraires ». C’est là une règle d'ordre public à laquelle par conséquent on ne peut déroger par des conventions. L'indivision en effet est contraire à l'intérêt général. Les biens possédés indivisément sont très souvent mal administrés, mal gérés, on ne s'intéresse pas à des biens qui pourront appartenir à d’autres, on n’y fait pas les améliorations nécessaires. C’est aussi une entrave à la libre circulation des biens; pour vendre une portion de biens indivis, il faut le consentement de tous les copropriétaires et il suffit que l’un d’eux s'oppose à la vente pour que celle-ci n’ait pas leu. L’indivision tue l’initiative, chaque copropriétaire compte sur les autres pour augmenter le fonds commun et si parmi eux il s’en trouve un plus actif, plus ambitieux, 1l sera arrêté par ses communistes; puis c’est une source de querelles, de procès. Il résulte de tous ces inconvénients que l’indivision est contraire à l'amélioration, au progrès, à la libre circulation des biens, toutes choses qui intéressent singulièrement l'ordre public. La règle de l’article 815, S 1, est donc une règle absolue, à laquelle on ne peut déro-

ger par des conventions, par des prohibitions, proro-

geant indéfiniment l'époque du partage. Et toute convention entre cohéritiers retardant cette époque sans détermination, sera nulle, d’une nullité radicale par application de l’article 815.

Le paragraphe 2 de cet article apporte tout de suite

une exception à la règle du paragraphe l en disant :

On peut cependant convenir de suspendre le partage

pendant un temps limité, cette convention ne peut

être obligatoire au-delà de cinq ans, mais elle peut être » renouvelée ». Il peut y avoir un intérêt considérable pour les cohéritiers à rester dans l’indivision pendant quelque temps ; par exemple parmi eux se trouve un mineur sur le point d'arriver à la majorité ou bien parmi les biens à partager, 1l y en a qui ne sont pas partageables en nature, qui subissent une déprécia tion par suite des circonstances particulières où s’ouvre l’indivision. Il est de l'intérêt de tous d'attendre que le mineur ait atteint sa majorité, que les biens aient repris leur valeur normale, aussi les cohéritiers peuvent convenir qu'ils demeureront dans l’indivision pendant cinq ans et à l’expiration de ce laps de temps ils pourront renouveler pour cinq autres années la convention d’indivision.

On s’est demandé, puisque la loi apportait une exception au principe qui prohibe cette convention sans détermination de durée, si on pouvait étendre aux prohibitions testamentaires l'exception du para-

graphe 2. Un testateur, prévoyant les difficultés qui

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surgiront pour la liquidation de sa succession et, désirant les prévenir, peut-il imposer à ses héritiers de rester cinq ans dans l’indivision ?

Les auteurs ne sont pas d'accord sur la réponse à donner à cette question. La jurisprudence elle-même, hésitante tout d'abord, semble aujourd’hui fixée dans le sens de l’affirmative.

MM. Demolombe, Aubry et Rau (1) décident que l'exception du $ 2 de l’article 815 doit être étendue aux prohibitions testamentaires. Ils se fondent tout d'abord sur ce que l’article 815 in fine n’est que la reproducton presque littérale d’un passage de Pothier (2) qui, dans la pensée de cet auteur, comprenait les prohibitions comme les conventions : « On peut cependant « convenir valablement de différer le partage jusqu’à « un certain temps, pourvu qu’une raison d'utilité « exige ce retard. Ainsi, si le testateur n’a pas « défendu absolument le partage de ses biens, mais « s’est contenté d'ordonner qu'il fût différé jusqu'à « un certain temps, jusqu’à la majorité des enfants, « cette disposition de sa volonté doit être suivie; la « raison en est que cette convention des parties, cette « volonté du défunt, qui ne tend point à rendre « perpétuelle la communauté de biens entre cohéri- « liers, n’a rien de contraire à la nature de la commu-

(1) Democomsr, Des successions, t. TT, p. 443, n° 511. — Aupry et Rau VI, $ 622.

(2) Poruter, Traité des successions, ch. IV, art. 1, $ 1.

« nauté ». De ces termes, il résulte bien que cet auteur considérait la prohibition testamentaire comme la convention. Or, l’article 815, copie de ce texte, a employé le mot « convenir » dans le même sens large, comprenant à la fois la clause testamentaire et l’accord entre les héritiers. En raison, ajoutent les partisans de l'extension du texte, on ne comprend pas que le législateur déclare nulle dans le testament comme contraire à l'ordre public, la clause qu'il autorise dans la convention entre héritiers. Plusieurs arrêts de jurisprudence sont en ce sens (1), mais on en trouve aussi dans le sens que nous adoptons, à savoir que le paragraphe 2 de l’article 815 ne s'applique pas à la clause testamentaire.

On ne peut, disons-nous, décider qu'un testateur pourra, pour une période qui n'excède pas cinq ans, imposer à ses légataires ou héritiers l’état d’indivision. En effet, l’art. 815 prohibe dans son paragraphe 1 d’une manière absolue, la convention et la prohibition de partage et dans son paragraphe 2 il apporte une dérogation, mais relativement à la convention seule. Il n’est plus question de la prohibition. C’est donc que le législateur a apporté une exception pour la convention, or, nous savons que l'exception est de droit étroit, qu'on ne peut l’étendre en aucune façon. Done, la clause testamentaire reste sous l'empire de la

(1) Cass., 20 janvier 1836, D., 36, 1, 42. — Besançon, 7 juin 1884, Gaz. Pal., 1884, II, 720.

défense absolue écrite dans le premier paragraphe du texte.

Et nous répondrons aux adversaires de notre système qu'il n'est pas étonnant que le législateur ait déclaré nulle la prohibition, tandis qu'il déclarait valable la convention. Il avait de bonnes raisons pour le faire ainsi. En effet, l’indivision imposée par le testateur présente beaucoup plus d’inconvénients et de dangers que dans le cas où elle est consentie par tous les héritiers, qui sont mieux à même que le testateur de savoir s'ils peuvent avec sécurité renoncer pour un certain temps à la faculté de demander le partage. Cette opinion est celle qu’avaient adoptée Merlin {1), Demante (2) et qu'un arrêt de la Cour de cassation (3) avait consacrée en déclarant nulle la clause d’une donation en usufruit par laquelle le donateur interdit à ses héritiers de provoquer le partage de sa succession avant le décès du donataire.

Nous concluons que la clause d’un testament défendant à des héritiers le partage de biens indivis, même pendant cinq ans, est contraire à l’ordre public, par

conséquent illicite et doit être réputée non écrite.

$ IV. — Conditions relatives à des successions futures. L'étude de ces conditions aurait pu déjà être faite

(4) Merci, Rép. suppl., V° Partage, $ 1.

(2) Demanre, t. III, n° 139 bis.

(3) Metz, 3 juillet 1855, D., 56, II, 204.

dans le chapitre IT de cette partie, l’art. 791 qui est ici en cause, reposant sur des idées de morale plutôt que d'ordre public. Les pactes sur successions futures répugnent en effet à l'honnêteté, aussi nos anciens auteurs n’ont pas d'expression assez énergique pour les flétrir; corvina pactio, dit l’un d'eux et un autre apostrophe ainsi celui qui fait de semblables pactes : « Si vullur es, cadaver expecta ». Toutefois nous croyons plus logique de traiter ici cette question parce que nous trouvant dans la section relative au droit de propriété, l'étude des conditions relatives à ce droit serait incomplète si nous n’examinions pas les conditons relatives aux successions futures contraires à l’art. 791 du Code ervil.

Dans les donations entre-vifs et les testaments, on rencontre fréquemment des conditions qui ont pour but d'imposer au donataire ou au légataire l’obligation de renoncer à un certain droit pécuniaire qui lui appartiendrait. Les conditions de ce genre sont certainement valables, et cela nous amène à valider la condition imposée à un donataire ou à un légataire de renoncer à une succession qui lui est échue (1), car elle n’a pour effet que de soumettre un choix au gratifié, ou de renoncer à la succession qui lui est échue ou d'accepter la libéralité qui lui est faite

sous la condition de renonciation. Mais doit-on con-

(1) Cass., 16 août 1843, S., 43, I, 874.

sidérer comme licite la condition de renoncer à une succession non encore ouverte ?

MM. Aubry et Rau (1) pensent qu'une pareille condition ne doit pas être réputée non écrite quand elle est imposée au légataire. C’est une condition résolutoire, en ce sens que si après l'ouverture de la succession le légataire exerce ses droits héréditaires, le legs sera révoqué, et cette clause dont le seul objet est d’obliger le légataire à opter entre son legs et l'exercice de ses droits héréditaires n’a rien de contraire à la loi ni aux bonnes mœurs. Si au lieu d’être imposée à un légataire, la condition est insérée dans une donation entre-vifs acceptée par le donataire, c’est un pacte sur succession future qui entraînerait la nullité de la donaton, surtout s'il était démontré que la donation n'a été faite que pour forcer le gratifié à l'exécution de la condition.

Nous ne nous rallierons pas à ce système; l’article 791 est conçu en termes absolus, et pour écarter son application, on est obligé de dire que la condition est de renoncer à la succession, non pas actuellement, mais quand cette succession s'ouvrira. Il est clair, nous le reconnaissons, lorsque la loi défend de renoncer à une succession d’un homme vivant, cela ne veut pas dire que la renonciation actuelle est faite pour avoir un effet actuel, une telle renonciation serait nulle faute

d'objet.

(4) Auery et Rav, t. VII, p. 293. — TroPrLoxc, 1, 269.

L'article 791 n’a de sens qu’autant qu'il s'applique aux promesses par lesquelles une parte prendrait l'engagement de renoncer à une succession quand elle s'ouvrira. Il a done en vue l'hypothèse qui nous occupe. Si on validait les conditions qui ont pour objet la renonciation à une succession future, l’article 191 serait sans application et il ne resterait qu'à le faire disparaître de notre Code. Nous déciderons, par suite, qu'une condition ayant pour but la renonciation à une succession non encore ouverte, qu'elle soit insérée dans une donation ou dans un legs, sera 1llicite et devra être réputée non écrite (1).

La jurisprudence a adopté a peu près la distinction de MM. Aubry et Rau. Elle déclarera illicite la conditon qui impose la renonciation immédiate à une succession non ouverte et licite Ia condition qui a pour but la renonciation qui se produira seulement après

l'ouverture de la succession (2).

SECTION TROISIÈME