DES CLAUSES PÉNALES

La clause pénale est celle qui a pour objet dans l'intention de son auteur, d’assurer le plus possible l’exé- (4) DüuRANTON, VII, no 446.

(2) Angers, 27 juillet 1827, D., 28, Il, 220. — Grenoble, 7 janvier 1873 D., 73, 11, 108. — Pau, 27 décembre 1883, D., 85, II, 200.

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cution d’une autre disposition. La plupart du temps elle sera insérée pour assurer l'exécution de la volonté du disposant dans ce qu’elle a d'illégal, pour empêcher par exemple le légataire d'attaquer un acte nul ou pour lui retirer un droit que la loi lui confère.

Quel doit être le sort de la clause pénale qui est inscrite dans un acte à titre gratuit pour assurer l’accomplissement de la condition à laquelle le disposant a subordonné sa libéralité ?

M. Zachariæ prétend que la clause pénale doit toujours être réputée non écrite. En effet, elle prive le bénéficiaire de la disposition du droit que la loi lui accorde d'attaquer un acte régulier ou annulable, donc elle est illicite. La disposition que la clause pénale a pour objet de valider, dit cette théorie, est toujours illicite sans qu'on ait à distinguer et elle ne peut produire aucun effet.

On repousse généralement cette opinion, parce que si la clause pénale, qui tend à retirer à quelqu'un l'exercice d’un droit est contraire aux lois, elle est toujours nulle et, dans le cas contraire, elle est toujours valable, et ce qu'il importe de savoir, c’est justement si la condition dont il s’agit est ou non contraire aux lois. Il est bien évident qu'il est interdit de défendre l'action en justice à celui qui a un droit à fare valoir, or il s’agit de déterminer si le bénéficiaire a le droit d'agir en se fondant sur la condition.

MM. Aubry et Rau adoptent une théorie diamétra-

lement opposée à celle que nous venons d'exposer. Ils considèrent la clause pénale comme toujours valable. Le bénéficiaire a le choix entre le bénéfice et la libéralité. Lorsqu'un acte conférant un droit à une personne lui en enlève un autre que la loi lui donne, l'opération se réduit pour elle à un choix entre ces deux droits: par suite, la renonciation qu’elle peut faire est légitime, à moins cependant que le droit retiré par le disposant au gratifié et que la loi lui donne, ne soit juridiquement incompatible avec l’idée de la renonciation, s’il s’agit d’un droit d'ordre public par exemple. La clause pénale dans cette théorie est une disposition conditionnelle et on doit lui appliquer l’article 900 du Code avil. Cet article a un sens très général et sa portée s'étend non seulement aux condiüons illicites ou impossibles, mais encore aux charges impossibles ou illicites, c'est-à-dire aux clauses pénales. Et ce qui forüfie cette interprétation, c’est que pour les conventions nous trouvons deux textes, l’article 1172 qui prohibe les clauses illicites et l’article 1227 qui prévoit la clause pénale, et dans le titre des donations nous ne trouvons que l’article 900. Le législateur a donc entendu faire rentrer la clause pénale dans la règle de cet article. En le faisant il a suivi la tradition du droit romain et de notre droit ancien.

Nous adopterons cette théorie en y apportant tou-

tefois une modification. Nous dirons la clause pénale

valable, que le légataire ou le donataire a le choix de se conformer à la première disposition du testateur, c'est-à-dire l’accomplissement de la condition qui accompagne la libéralhité dont 1l profitera alors, ou de subir la privation édictée par le disposant, à moins que la condition qui affecte la libéralité ne soit illicite. Dans ce cas, alors, l'option disparaît car elle n’est possible qu'autant que ses deux termes sont licites. Quand l’un deux ne l’est pas, le choix n'existe plus et on applique l’article 900 du Code civil. |

La jurisprudence qui avait d’abord suivi la théorie de la nullité absolue de la clause pénale écrite pour assurer l'exécution d’une condition (1), est revenue sur ce système et a consacré depuis 4841 la thèse de l'option (2), puis aujourd’hui, elle repousse l'option quand l’un des termes est illicite (3).

Appliquons notre théorie aux conditions illicites que nous venons d'étudier. Une clause pénale a été apposée par le testateur ou le donateur à la hibéralité, qu'il subordonne à la défense d’aliéner le bien légué ou donné, ou à la défense de sortir de l’indivision imposée à tous les héritiers. Il est certain que celui qui fait

une disposition valable a le pouvoir de sanctionner ses

(1) Poitiers, 2 juin 1824, S., 25, II, 59. — Bordeaux, 30 juillet 1832, S. 33, II, 154. — Seine, 19 mai 1840, confirmé Cour de Paris, 25 janvier 1841, D., 46, I, 5.

(2) Dijon, 8 mars 1861, D., 63, 1,37. — Orléans, 5 février 1870, D70 119

(3) Caen, 9 juin 1874, D., 76, II, 33. — Paris, 23 décembre 1874, D., 76, Il, 83.

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volontés par une peine, mais il ne peut sanctionner ainsi une de ses volontés qui serait nulle, La question de savoir si la clause pénale aura effet revient à celle de savoir si la défense d’aliéner ou de sortir de l'indivision est nulle.

Nous savons que si la défense absolue d’ahiéner est nulle, celle qui a été stipulée au profit d’un tiers ou du donateur est valable ; qu'il est plus douteux bien que la jurisprudence l’admette que l’inaliénabihté stipulée au profit du donataire soit valable. Par conséquent, la clause pénale sera déclarée valable dans tous les cas où la condition d’inaliénabilité sera admise et nulle dans tous les cas où on doit la rejeter comme contraire à l’ordre public. On devrait donc la dire illicite quand elle accompagne la condition d’indivision imposée aux héritiers du donateur ou du testateur.

Quant à la condition de renoncer à une succession future sanctionnée par une clause pénale, nous n’hésitons pas à la déclarer nulle et illicite, la condition à laquelle elle est jointe étant déclarée par nous nulle, par interprétation de l’article 791 du Code avil. Tout héritier a le droit de demander la nullité d’une clause l’obligeant à renoncer à une succession non ouverte comme contraire à la loi sur les successions. Nous en déduisons que la clause pénale est nulle aussi bien quand elle est apposée dans une donation que dans un

testament. Mais dans la doctrine de certains auteurs et

AE — de la jurisprudence, la clause pénale sera tantôt licite, tantôt illicite.

La clause pénale servira souvent aux juges à apprécier si la condition illicite ou impossible à été la cause de la donation. On en déduira très sûrement l'intention du disposant puisqu'il inflige une peine au graüfié, s’il n'exécute pas la condition ; c’est qu’il a attaché une grande importance à l’accomplissement de eette condition, qui dans son esprit était principale, alors que la libéralité n’était qu'accessoire. La condition est pour lui l'équivalent de sa donation, de son legs et la jurisprudence en déduit très logiquement que la condition. n'est pas la cause impulsive et déterminante de la hbéralité quand aucune clause pénale (1) n’y est attachée; à contrario elle serait la cause impulsive et déterminante et devrait être réputée non écrite quand

elle est sanctionnée par une clause pénale.

SECTION QUATRIÈME