RAT

À quel moment maintenant faut-il se placer pour apprécier le caractère des conditions qu'a en vue l’article 900? Il faut s'attacher à la loi existante aw moment où se produisent les effets de l’acte qu’elles affectent. S'il s’agit de donation, ce sera au moment du contrat qu'il faudra se placer; s’il s’agit d’un legs, ce sera lors du décès du testateur (1); licite à ce moment, la condition devient-elle ultérieurement 1llcite, 1l ne peut jamais être question d'appliquer l’article 900 mais bien s’il y a lieu l’action en révocation pour inexécution des charges (2).

(1) Duranrow, t. VIII, n° 45: — Democomsr, t. XVIII, no 230 et s. — Augry et Rau, t. VII, p. 290, $ 692. — Fuzrer-HERMANN, Code annoté sur

l'art. 990, n° 156.

(2) Democomse, t. XVIII, n° 230.

é PREMIÈRE PARTIE

Evolution historique des effets des conditions illicites ou immorales dans les donations et les testaments.