DES CONDITIONS IMPOSSIBLES OU ILLICITES DANS LE DROIT ROMAIN

Les conditions illicites ne produisaient pas le même effet sur un contrat entre-vifs que sur les libéralités testamentaires. Le droit romain entendait par contrat entre-vifs non seulement l'acte juridique générateur d'obligation à titre onéreux, mais encore l'acte à titre gratuit, c’est-à-dire la donation entre-vifs. Et en cela il était beaucoup plus juridique que le droit français qui n'appelle pas la donation un contrat, parce qu'il a plu au prenuer consul, lors de la discussion de l’arücle 894 du Code civil, de faire une remarque que les jurisconsultes du Conseil d'Etat admirent cependant pour ne pas contrarier une volonté habituée à voir toutes les volontés ployer devant elle.

Le droit romain déclarait nul tout contrat à titre gratuit ou à titre onéreux entre-vifs, auquel a été apposé une condition impossible. C’est ce que nous dit la loi 13 au Digeste Liber XLIV, $ 7 : Non solum stipulationes impossibili conditione applicatæ nullius

moment sunt; sed eliam celeri quoque contractus,

ENT] Ve

+ veluli empliones, locationes imposssibili conditione interposila, æque nullius momenti sunt; quia in ea re quæ ex duorum pluriumve consensu agilur, omnium volunlas spectelur : quorum proculdubio in hujusmodi aclu lalis cogilalio est, ul nihil agi exis- {iment apposila ea condilione quam sciant esse impossihbilem. Ainsi la condition impossible dont Justinien à formulé le type dans ses Institutes en disant : Impossihilis autem condilio habetur, cui natura impedimento est quominus existat, veluti si quis ia dixerit, si digito cœlum attigero dare spondes ? » (1) rend nul le contrat, qu'il soit à titre gratuit ou à titre onéreux, et Mæcianus, dans le texte cité plus haut, nous en donne la raison : c’est qu’une condition impossible équivaut à la négation de la volonté de celui qui contracte et dès lors que la volonté est absente, la nullité du contrat doit suivre nécessairement. Il n’y eut d'exception à la nullité du contrat entre-vifs basée sur l'impossibilité de la condition que pour la stipulation prépostère qui fut validée par Justinien : Z{em si quis ila slipulalus eral : Si navis ex asta veneru, hodie dare spondes ? inutilis erat stipulalio quia prepostere concepla est..... nobis placuil, et huic perfectum robur accommodare, ut non solum in dotibus, sed etiam in omnibus valeat hujusmodi conceptio stipulationis » (Inst. lib. IIL, tit. XIX, $ 14).

(4) Inst. Ub., II, tit. XIX, $ 11.

Ce qu'on efface ici, ce n’est pas la condition, mais le terme hodie et la condition s’exécutera à l’arrivée de la condition, c’est-à-dire au retour du navire d'Asie quelle que soit l'époque où 1l reviendra.

Les Romains assimilaient complètement les condi- ‘üons illicites ou immorales aux conditions impossibles. Elles entraînaient la nullité des actes entre-vifs. C’est ce qui résulte de deux textes, un de Papinien : St flagili faciendi vel facti causa concepta sit stipulatto, ab initio non valet. {Lot 132 Dig. De verbor. obligatio. lib. XLV, $ 1); l’autre de Paul : Conditiones contra

leges el decrela principum vel bonos mores adscriptæ

nullius sunt momenti : veluti si uxorem non duxeris,

si filios non susciperis, si homicidium feceris, si barbaro habilu processeris et his autem similia. (Sentent, lib. III, $ 2). Plusieurs justifications de cette assimilation ont été proposées. On a dit que les actes illicites ou immoraux sont moralement impossibles. Cette opinion ne nous semble.pas admissible et nous lui préférons celle de M. Bufnoir, qui justifie l'assimilation en disant que les conditions illicites ou immorales « ont pour résultat de rendre la convention elle-même « illicite ou immorale » (1). Il est certain que la loi ne saurait permettre une pareille convention, qu’elle doit l’annuler.

S1 des actes entre-vifs nous passons aux dispositions

testamentaires, nous voyons que, dans le dernier état

(4) Burnorr, De la Condition en droit romain, p. 37.

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du droit romain, les conditions dont nous nous occupons sont réputées non écrites. La condition impossible à cette époque n’a aucun effet sur les libéralités du testament : Impossihilis conditio in institutionibus et legatis, necnon in fideicommissis et libertatibus pro non scripla habetur. (Inst. hibr. III. Tit. 14, $ 10 de hered. instit.) (1). Il n’en fut pas toujours ainsi. A l'époque classique, les jurisconsultes n'étaient pas d’accord sur le sort des legs faits sous une condition illicite ou immorale. Ils admettaient tous qu’une telle condition rendait l'institution d'héritier pure et simple, mais au sujet des legs régnait une grave dissidence entre Sabiniens et Proculiens, que Gaius nous révèle : Sed leqatum sub impossibili conditione relictum, nostri præceplores proinde valere putant, ac si ea conditio adjecta non essel. Diversæ scholæ auctores non minus legatum inutile existimant quam obligalione, el sane vix idonea diversitatis ratio reddi potest. (Gaius, IT, $ 98). Les Sabiniens étendaient au legs la solution admise pour l'institution d’héritier; pour eux, la condition contraire aux lois ou aux mœurs doit être réputée non écrite, vilialur nec viliat. Pour les Proculiens, au contraire, cette condition produit sur les

(1) Le texte de Justinien ne parle que de la condition impossible mais le droit romain assimilait à celle-ci la condition contraire aux lois et aux mœurs : Condiliones contra edicta imperatorum aut contra leges, aut quæ legis invicem oblinent scriplæ, vel quæ contra bonos mores, vel derisoriæ sunt, aut hujusmodi, quas prætores improbaverunt, pro non scriplis haben-

tur ; el perinde ac si condilio hereditati sive legalo adjecta non esset, capilur hereditas legatumve (Dig., loi 14, lib. XXXVIIT, tit. 7).

mn OS re legs le même effet que sur un contrat entre vifs, elle l’annule. La doctrine sabinienne triompha à la fin de l'époque classique, obfinuit impossibiles conditiones testamento adscriptas pro nullis habendas. (Pomponius. Dig. Loi 3. Lib. XXXV, tit. 1, et Inst. Lib. IT, tit. 14, S10. Dig. Loi 14. Lib. XX VIII, tit. 7).

On a prétendu (1) que le désaccord entre les Sabiniens et les Proculiens existait non-seulement en ce qui concerne les legs sous condition impossible, mais encore en ce qui concerne l'institution d’héritier. Cette interprétation doit être repoussée, car le texte de Gaius est formel, il ne parle que de legs (2).

En résumé, dans le dernier état du droit romain, les conditions illicites où immorales entachaient de nullité les actes entre-vifs, qu'ils soient à titre gratuit ou onéreux; au contraire, dans les dispositions testamentaires, institution d’héritiers, legs, fidéicommis, ces conditions étaient réputées non écrites.

On a proposé plusieurs systèmes pour expliquer la théorie romaine des conditions impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs. Nous allons exposer les plus

saillants.