DES CONDITIONS ILLICITES OU IMPOSSIBLES DANS L'ANCIEN DROIT FRANÇAIS

L'ancien droit français conserva la distinction romaine des effets de la condition impossible ou illicite dans les

donations et les testaments.

(1) Inst., lib. 11, 44, $ 10.

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Beaumanoir nous dit que les contrats à titre onéreux étaient nuls quand ils étaient affectés d’une condition illicite ou impossible. Cette solution était étendue aux donations : « Cascuns doit savoir, dit Beaumanoir (1), « que tout li don qui sunt fet contre Diu ou contre « sainte Eglise, contre le commun porfit, contre bones « mœurs, où en désiretant autrui ne font pas à tenir, « ainçois doivent être depécié et anienti comme ail « qui sunt de nule valeur. Et aussi disons noz que nule « promesse qui soit fet contre aucunes des cozes dessus « dites, ne doit être païée. » Telle est la solution de l'ancien droit français : nullité des donations faites sous une condition illicite ou impossible. Mais, sur quelles raisons s'appuie cette solution? Elle repose sur ce que le donataire a participé à l'insertion de la condition dans la donation. En somme, la nullité de la donation et de la condition est forcée, car c’est une « convenence » où l'insertion de la condition impossible ou illicite est le résultat d’une entente entre le donateur et le gratifié. Ce système, qui est celui du droit romain, devait conduire forcément à la solution romaine en ce qui concerne le legs, que l’on réputait pur et simple quand il était affecté d’une condition impossible ou illicite. Beaumanoir répute aussi lui cette condition non écrite. C’est ce qui ressort du passage suivant qui

nous donne la clef du système tout entier de cet auteur

(1) Des dons outrageux, n° 2.

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et par suite du très ancien droit français : « Par ce

toutes les fois que lais est fais par condition, cil qui lais veut avoir, doit fare seureté as exécuteurs du mort qu'il a emplira le condition, exceptés les conditions qui sunt contre Diu, si comme s’aucuns disoit por erreur en son testament : Je laisse à Pierre cent livres en tel manière qu’il me venge de Jehan, qui me bati, tex lai et tex condition sunt de nule valeur; car s’il avait Jehan batu ne porroit-il emporter ce qui li fu convenancié par le reson de le laide œvre. Ne nul testamens, ne doit mie estre fes selonc crualté, mais selonc miséricorde. Et aussi ont li aucun laissié aucune fois à lor femes, ou les femes à baron, par tele condition que cil qui sorvivroit ne se remariast pas; mais tele condition qui est contre Diu; et por ce, noz est-1l avis, en cest cas, que oil qui sorvit n’est pas tenus à emplir le condition, s'il ne le creanta à celi qui fist le testamens ou s'il ne voua castée. Et si ne doit pas por ce perdre le lais, car resons d'amour et d’ammone

donne que li uns pot laissier à l'autre, et bien en doivent être ostées les malvèses conditions. » Donc

nullité de la condition et validité du legs. En sorte que

sauf le cas où il y a entente entre Île légataire et le

testateur sous le legs, celui-c1 doit être réputé pur et

simple. On efface, comme en droit romain, la condi-

tion à laquelle 1l a été soumis.

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Ricard (1) admettait aussi la théorie romaine, mais il l’explique autrement que Beaumanoir. Pour lui, on répute non écrite la condition impossible dans les legs parce que telle est la volonté présumée du testateur. Cette présomption peut d’ailleurs être combattue par la preuve contraire. La règle repose donc sur l’intention libérale du testateur, que l’on présume être la cause du legs, mais cette intention libérale existe aussi sous toute donation et cependant Ricard admet une solution différente pour la donation soumise à une condition impossible. Les contrats suivis de stipulations, comme il appelle les donations, sont annulées par

la condition impossible qui les affecte ; « comme ces

«actes, dit-il, sont le travail de deux parties intéres-

« sées, elles sont présumées avoir travaillé sérieuse-

« ment et en conséquence la condition doit avoir son

« effet ». En fin de compte, dans un acte entre-vifs, la condition est sérieuse, tandis que dans un testament elle n’est qu'une plaisanterie. C’est là une bien mauvaise raison pour jusüfier toute une théorie de droit, car il appuie sa solution sur une supposition sans fondement et non sur un principe certain.

Les jurisconsultes qui ont suivi Ricard, Furgole /2) et Pothier (3) notamment, admettent la théorie romaine

sans aucunement chercher à l’expliquer. Ils citent à

(1) Ricarp, Dispos. cond., IT, 155, n°° 223-226. (2) Furcore, Des teslaments, ch. VII, sect. IT, n° 20. (3) Porurer, Traité des donations, ch. II, sect. IT, art. VII.

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l'appui de la règle les textes du droit romain et l’autorité des jJurisconsultes romains.

Denisart (1), à la veille de la Révolution, avoue que cette théorie de la condition impossible était devenue inintelligible et Grotius rejette la distinction entre les effets d’une condition impossible ou illicite dans les testaments et les donations, qu'il considérait comme injustes et déraisonnables.

À la fin de l’ancien droit, la règle romaine était donc, sauf par quelques jurisconsultes, admise par tous sans

discussion.

SECTION TROISIÈME