‹ DES CONDITIONS IMPOSSIBLES OU ILLICITES INSÉRÉES DANS LES LIBÉRALITÉS ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRESChapitre 10 sur 35 · L'APPLICATION · texte numérisé non relu

L'APPLICATION

31. — Nous connaissons le principe de Particle 900 ; esprit qui l’inspira, le but dans lequel il a été édicté, les actes qu'il vise. Il nous faut maintenant étudier son champ d'application, c’est-à-dire examiner avec méthode les conditions qu’il frappe.

32. — Le mot conditions, observons-le tout d’abord, a dans ce texte le sens le plus large : il désigne non seulement les conditions proprement dites, mais aussi les charges, en un mot, toutes les prestations et tous les faits dont l’accomplissement ou l’abstention est imposé au donataire ou légataire (1).

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