L'article 896 du Code civil va d’ailleurs nous

(1) Baudry-Lacantinerie et Hugues Fourcade, Traité des personnes, n° 62 p. 50.

Ho GE

montrer clairement comment il faut comprendre lPesprit conciliateur des rédacteurs du Code civil, et nous montrer que ceux-ci n’ont pas craint de se montrer plus sévères que leurs devanciers, quand l'intérêt social était en jeu.

Notre ancien droit, on le sait, tolérait et favorisait même les substitutions fidéicommissaires liées intimement aux institutions politiques d'alors. — Par ce motif même le droit révolutionnaire ne pouvait les conserver. Elles furent en effet abolies sans restriction par la loi du 14 novembre 1792, qui considérait comme illicite la clause de substitution. — La substitution disparaissait, l'institution était maintenue : c'était un système défectueux, Le maintien de l'institution permettait à appelé de jouir, en fait, des avantages que la substitution validée lui aurait fait acquérir en droit. Il suffisait au grevé de lui transmettre les biens substitués, et la chose se faisait d’autant plus fréquemment que le grevé s’y croyait en conscience obligé et que cette transmission, se faisant à sa mort seulement,le dépouillement lui paraissait moins pénible. Le législateur du Code civil vit l'inconvénient, et, pour en empêcher le retour, il annula dans l’article 896 et l'institution et la substitution. C'était couper le mal dans sa racine.

On le voit, malgré leur esprit de conciliation, les rédacteurs du Code civil n’ont pas hésité, quand la nécessité s’en est fait sentir, à aggraver la sanction créée par le droit intermédiaire pour empêcher le retour d'institutions qu’il condamnait et prévenir la violation de principes qu’il entendait voir respecter de tous.

L'idée qui guida les rédacteurs de l’art. 896 est celle sur laquelle nous fondons l’article 900. Est-il possible d'admettre que le législateur l'ait consacrée dans un cas pour la repousser dans l’autre, alors qu’en ce qui concerne la substitution il lui était particulièrement facile de prou-

— 29 — L ver son esprit de modération en consacrant purement et simplement la législation intermédiaire?

Une autre considération ne permet pas d’en douter : L'article 32 du projet de la commission du gouvernement contenait dans un même texte les dispositions de l’article 896 et celle de l’article 900. Si l’on repousse le système pour lequel nous combattons, il faut admettre que ces deux solutions insérées dans la même disposition législative ont été inspirées l’une par une volonté draconienne qu’on ne peut discuter, l’autre par un esprit d’hésitation et de faiblesse incompréhensible; il faut admettre que les rédacteurs du Code ont « démenti la solution qu’ils venaient de consacrer en matière de substitution, en adoptant dans le même texte pour les autres conditions contraires à la loi un système de sanction absolument opposé à celui de l'article 896, démenti enfin l'esprit qui leur avait dicté l’énergique mesure qu’ils prenaient pour la première fois contre les substitutions (1) ».

L'esprit des rédacteurs du Code ne peut donc nous être opposé : bien loin de là, il fournit au système que nous soutenons un argument d’une incontestable valeur.

28. — Quant à la rédaction vague, indécise de Particle 900, on a tort d’en tirer argument contre nous. Sa formule élastique et compréhensive y rendait inutile l'énumération détaillée de La loi du 15 septembre 1791. -— La disposition des lois révolutionnaires n’est pas aggravée ; son champ d’application se trouve plus étendu, et c’est chose rationnelle et logique. Nous l’avons constaté, il était nécessaire de conserver en 4804 l’idée inspiratrice de la loi 1791. L’ordre social était encore trop nouvellement établi pour pouvoir laisser de côté une arme aussi précieuse contre des tentatives toujours à craindre.

(1) Bartin, op. cil., p. 326.

Mais l’ordre social dût-il être considéré à cette époque comme à l'abri de toute attaque de ce genre, le principe n’en devait pas moins être maintenu. Les législateurs du Code avaient, en effet, tous vu combien la mesure de protection créée par le droit intermédiaire atteignait avec efficacité le but qu’elle se proposait. Ils comprirent Île parti qu’ils pouvaient en tirer non seulement pour la protection de la Constitution et des principes sociaux nouvellement établis, mais encore, et aussi, pour la sauvegarde des lois d'intérêt général et des prescriptions supérieures de la morale publique. Ces violations peuvent revêtir toutes les formes; elles sont si nombreuses, si variées qu’il était impossible d'en entreprendre dans un texte l’'énumération complète. — Il fallait une disposition assez compréhensive pour les embrasser toutes. La rédaction de l’article 900 remplit à merveille ce but.

En somme, les rédacteurs du Code ont perfectionné le merveilleux instrument de protection que leur fournissait le droit intermédiaire (1), en étendant à toutes les conditions impossibles ou illicites la mesure qu’ils avaient vu produire des résultats si conformes à l’attente de ses auteurs. Ils se sont bien gardés de préciser dans Particle 900 les conditions qu’ils voulaient atteindre, afin de pouvoir meltre obstacle désormais à l’exécution de toute condition de nature à troubler l’ordre public ou les bonnes mœurs.

29. — Maintenons donc haut et ferme notre solution : L'article 900 est un texte impératif, issu des lois intermédiaires et basé comme elles sur une idée de protection à laquelle vient accessoirement se joindre l'intention de punir le disposant irrespectueux des volontés de la loi et des prescriptions de la morale.

Il s’appliquera donc malgré la manifestation de volonté

(1} Voy. supra, n° 17, et infra, n° 1714

contraire du testateur ou donateur. Lorsque la loi commande, chacun doit obéir. Or, le texte est formel, il est clair, il est précis. Toute condition illicite ou impossible doitêtre effacée. Sinon le juge distingue ou le législateur n'a pas distingué ; il fait La loi au lieu de linterpréter (1).

1 Il

30. — L'article 900 est absolu. Il vise toutes Les donations entre vifs et testamentaires, Dispositions permises en faveur des enfants et petils enfants du disposant, partages faits par ses père el mère et autres ascendants, donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage, etc..., toutes ces libéralités sont régies par Part. 900 (2). Pour le décider ainsi, il suffit de constater que ces dispositions sont des libéralités et que l’article 900, aussi large que possible, règle le sort des conditions illicites ou impossibles insérées dans les libéralités entre vifs ou testamentaires. On peut, en outre, faire observer que le but du législateur ne serait pas atteint, s’il était permis de faire dans ces libéralités ce qu’ilest défendu de faire en les autres.

Nous donnerons la même solution pour la constitution de dot. — A l'égard du disposant, elle apparaît en effet comme une pure libéralité et les motifs quiont fait édicter

(1) V. dans notre sens : Laurent, n°° 263 et suiv., 433 et suiv ; — Huc, vi, 45; — Bartin, p. 311; — Ronjat, Conclusions rapportées avec arrêt du 14 juillet 1883; D., 8%, 1, 157; — Planiol, note D,., 91, 2, 113; — Lyon, 29 janvier 1864, D., 64, 2, 107; — Cassat., 11 dèc. 1867, D. 67, 1, 471; — Cassation 11 juillet 1883, D., 85, 1, 357; — $S. 84, 1, 305.

Eu sens contraire : Demolombe, n° 205; — Aubry et Rau, $ 692, p. 290; — Baudry-Locantinerie etColin, n° 81 et suiv.; — Bertauld, Quest. pralig. et doctrin., t. 11, n° 307; — Lyon, 6 août 1884, D., 86, 2, 192; — Tribunal

d'Orange, 30 déc. 1687. D. 89, 3, 63.

(2) Agen, 21 novembre 1860, D., 61,2, 34,

Hpore l’article 900 ne permettent pas de la faire échapper à la disposition générale de ce texte (1).

Enfin l’article 900 régira les conditions illicites ou impossibles apposées à certains actes qui, pour échapper aux dispositions des articles 931 et 932 du Code civil, n’en sont pas moins soumis aux règles de fond, notamment la remise de dette consentie gratuitement par le créancier au profit de son débiteur et la stipulation en faveur d’un tiers, lorsqu'elle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même.

Ces solutions,admises par presque tous les auteurs, sont certaines dans le système que nous avons adopté sur le caractère de l’article 900.

(1) Turin, 10 août 1811, S. 1819, 2, 271; — Cassat., 10 janvier 1838, S.

38, 1, 225; — Demolombe, n° 214 bis; — Aubry et Rau, $ 692, p. 288, note 1, in fine.