LIT

41. — Le nombre des conditions juridiquement impossibles ne trouve de limites que dans l'imagination, souvent fertile, des disposants. Les examiner toutes serait impossible, et en tous cas fastidieux. Aussi mentionnerons-nous seulement celles qui, sujettes à controverse, présentent un intérêt réel.

42, — Nous classerons les conditions juridiquement impossibles en deux groupes :

a. Celles qui s'adressent à des individus,

b. Celles qui s'adressent à des personnes morales.

Pas plus que les diverses classifications proposées en la matière, celle-ci n'échappe complètement au reproche d'arbitraire. Elle a pour elle l'avantage de la netteté. Cela suffit pour que nous ayons cru devoir l’adopter.

A. —- Conditions juridiquement impossibles s’adressant à des individus.

43. — 10 La première, et peut-être la plus importante, est la condition ou clause d’inaliénabilité.

Cette clause est susceptible de deux sens : ou bien elle oblige la personne à laquelle elle s'adresse à ne pas aliéner; — c’est alors une clause illicite, puisqu'elle a pour butun simple fait ; ou bien elle prétend imprimer à l’objet une qualité juridique : l'inaliénabilité, — et nous avons alors affaire à une condition juridiquement impossible.

La distinction, entrevue par M. Demolombe (1), mise en lumière par M. Bartin (2), semble ignorée des autres auteurs et do la jurisprudence, qui confondent ces deux clauses pourtant bien distinctes, leur appliquant le même principe tempéré par les mêmes restrictions.

Dans un intérêt de clarté, et pour éviter des répétitions inutiles, nous préférons renvoyer au moment où nous étudierons la prohibition d’aliéner l'examen de la clause d'inaliénabilité proprement dite, et nous verrons alors, par la différence des solutions à intervenir, l'intérêt considérable de la distinction que nous venons d’indiquer.

44. — 2° La clause d’inaliénabilité nous conduit à la clause d’insaisissabilité, et cela d'autant plus naturellement que toutes les deux ont le même but final et comprennent chacune deux conditions qu’il importe de distinguer.

La clause d’insaisissabilité est, en effet, susceptible de deux sens :

Ou bien elle tend à donner aux biens d’une personne une qualité juridique : l’insaisissabilité, que, selon nous, condamnent formellement les articles 2092 et 2093 du Code civil : c’est alors une condition juridiquement impossible.

Ou bien elle équivaut à la demande de la promesse personnelle du fait d'autrui, le bénéficiaire de l’acte conditionnel s’engageant à ce qu’autrui ne saisisse pas; — et alors la condition ne pourrait jamais être qu'illicite; en admettant qu’elle le soit.

45. — Pas plus que pour la clause d’inaliénabilité, la distinction ne me paraît être connue de la doctrine et de la jurisprudence ; mais, à la différence de la condition d’ina. liénabilité, les deux clauses que comprend la condition d’insaisissabilité ne sont nullement liées Pune à l’autre.

(1) Demolombe, ne 251.

(2) Bartin, op. cil., pp. 53, 165 el suiv.

Rire Nous retiendrons donc l’étude de la première qui constitue une condition juridiquement impossible.

46. — En principe et aux termes de Particle 2092 du Code civil: « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents el à venir.»

À cette règle de toute équité et qui touche au droit publie autant qu’au droit privé (1), l’article 581 $ 3 du Code de procédure civile vient apporter une exception pour « les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ».

En ce qui concerne les meubles, la clause d’insaisissabilité est donc valable : la loi l’autorise formellement.

En est-il de même des immeubles? La négative ne nous paraît pas douteuse. L'article 581 du Code de procédure civile,nous l’avons vu, est une exception au principe général posé par l’article 2092 du Code civil. II doit donc être interprété strictement. Or, il est impossible de soutenir que, par ces mots : sommes et objets disponibles, le législateur ait entendu parler d'immeubles. Tout démontre le contraire : la place de notre texte au titre des « Saisiesarrêts », qui ne s’applique qu'aux meubles ; la nature mobilière des objets compris aux numéros 1, 2 et 4 de notre article ; enfin, et surtout, la pensée charitable qui linspira.

C’est, en effet, par des considérations d'humanité que le législateur a permis de mettre certaines choses mobilières à l'abri de l’action des créanciers du donataire ou légataire et ce ne sont pas des donations d'immeubles qui répondent à ce but.

#7. — On objecte, il est vrai, qu'il y a des immeubles dont le revenu suffit à peine à faire vivre une personne,

(1) Demolombe, ne 311; — Laurent, n° 472; — Riom, 23 janvier 1847, D, 47 224991

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et que l’article 581-3° ne se préoccupe nullement de l’importance des sommes données ou léguées qu’il permet de déclarer insaisissables (1).

L’argument ne nous convainc pas.

D'une part, en effet, s’il est exact que certains immeubles aient une valeur minime, il paraît difficile de contes ter que, en thèse générale, les dons ou legs d'importance infime seront plus fréquents et plus faciles à faire en meubles qu’en immeubles. Et puis, l’auteur de l’objection a-til bien songé à la disproportion existant, à l’époque du Code de procédure civile, entre la fortune mobilière et la fortune immobilière ? Pour juger quelle a pu être la pensée du législateur, ne faut-il pas se placer à l’époque de la confection de la loi ?

D'autre part, il nous parait erroné de prétendre que l’article 581-3° ne s’inquiète pas de l’importance des sommes données ou léguées. Émettre semblable affirmation, c’est nier contre toute évidence la pensée d'humanité dans laquelle notre article a sa source; c’est oublier que lParticle 581-4° présume cette clause d’insaisissabilité dans le don ou legs de-sommes ou pensions, par cela seul qu’il a été fait pour aliments.

Nous maintenons donc notre conclusion : la clause dinsaisissabilité est juridiquement impossible quand elle affecte un immeuble (2).

48. — Sauf quelques arrêts dissidents (3), la jurisprudence est unanime à proposer en notre matière une distinction qu’il nous faut maintenant examiner.

(1) Garsonnet, Trailé de procédure, nr, n° 546.

(2) Sic : Demolombe, no 310 et 811; — Laurent, n° 472; — Bartin, p. 55. — Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 132.

(3) Riom, 23 janvier 1847, D., 47, 2, 422; — Cassat., Belgique, 2 mai 18729, D., 19, 2,11; — Poitiers, 12 wars 1885, D. 86, 2, 279.

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4° À l'égard des créanciers postérieurs à la libéralité, la condition d’insaisissabilité est sans effet;

20 A l'égard des créanciers antérieurs, elle est pleinement valable.

Tel est, résumé en deux propositions, le système de la jurisprudence, système auquel ont adhéré des auteurs considérables (1).

L’argumentation sur laquelle il est étayé a été fidèlement condensée dans deux considérants d’un arrêt de la Cour de Toulouse, du 4 mars 1867 (2).

« Attendu, dit la Cour, que la clause d’insaisissabilité, loin d’être prohibée par la loi, est implicitement autorisée par l’art. 544 C. c.. et par l’art. 581 C. pr. civ.; que le premier de ces articles reconnaît à tout propriétaire le droit de disposer de sa chose de la manière la plus absolue et que le second ne doit pas être interprété dans le sens restrictif, qui le rendrait exceptionnellement applicable aux dons et legs d’effets mobiliers ;

« Que d’un autre côté la morale n’est pas blessée de ce qu'un donateur, pour assurer au donataire la jouissance des biens dont il dispose en sa faveur, les a rendus insaisissables par des créanciers qui ne les ont pas pris en considération lorsqu'ils ont traité avec leur débiteur et qui,dès lors, ne peuvent se plaindre d’être frustrés de leur gage. »