Aucun de ces arguments ne nous paraît convaincant

Celui qu’on tire de l’article 544 du Code civil est une pure pétition de principe. Sans doute, le propriétaire peut

(1) Cassation, 10 mars 1852, D., 52,1, 411; — Cassal., 20 déc. 1864, D. 65, 4, 24; — Toulouse, 4 mars 1867, D., 67, 2, 61; — Cassat , 46 avril 4877. D., 78, 1, 165; — Douai, 48 janvier 1897, G. P., 97, 1, 762; — Cassation, 8 novembre 1897, G. P. 97, 11, 538; — Troplong, n° 272; — Aubry et Rau, $ 692, p. 297 et note 40.

TRE disposer de sa chose comme bon lui semble, mais ce droit absolu n'est-il pas tempéré par les restrictions que la loi y apporte, notamment par l’article 900? Or, la question à résoudre est précisément celle de savoir si l’art. 900 trouve ici son application.

Quant à l'argument basé sur l’article 581 du Code de procédure civile, nous avons implicitement vu ce qu’il fallait en penser, en constatant que ce texte n’est pas susceptible de s’appliquer aux dons ou legs immobiliers.

50. — Non seulement l’extension apportée par la jurisprudence à l’art. 581 est inexacte; mais en outre elle a le défaut d’être absolument irrationnelle. Pourquoi en effet la jurisprudence distingue-t-elle entre les créanciers postérieurs et les créanciers antérieurs à la disposition ; alors que l’art. 581 ne contient pas trace d’une semblable distinction ? — La jurisprudencenese contente pas d'étendre; elle modifie.

Le reproche est d'autant plus mérité que la jurisprudence avait, semble-t-il, un moyen facile de ne pas l’encourir. Il lui suffisait, en effet, de baser son système sur uneextension de Particle 581 et de l'article. 582 du Code de procédure civile, textes qui se complètent l’un l’autre. — Le système n'aurait pas été, croyons-nous, plus exact ; mais, au moins, il aurait été compréhensible.

51. — Reste l’argument d'équité : les créanciers antérieurs n’ont pas pu compter sur ces biens.

Est-ce bien exact ? En fait, non ; — le plus souvent, du moins, — les créanciers connaissant les liens d’affec-

‘tion ou de parenté unissant le donataire au donateur et basant le crédit fait à l’un sur la fortune attribuée à l'autre !

En droit, l'argument se heurte au principe général de l’article 2092. — Ce ne sont pas seulement les biens

LS RARE présents, ce sont aussi les biens à venir qui constituent le gage des créanciers. Le système que nous combattons l’oublie trop facilement. |

En équité, enfin, « l’ordre et la morale ne veulent pas que des créanciers réduits à l’indigence soient condamnés à être les témoins de l’opulence de leur débiteur qui a engagé envers eux ses biens à venir, quelle que soit leur origine (1) ».

Concluons donc que, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les créanciers antérieurs el les créanciers postérieurs à la disposition, la clause d’insaisissabilité appliquée à un immeuble est toujours, et, dans tous les cas, une condition juridiquement impossible.

52. — 3° Examinons maintenant, pour en terminer avec la première série des conditions juridiquement impossibles, la clause quitend à soustraire au tuteur l'administration d'un bien donné ou léqué à un mineur.

Sommes-nous en présence, ici, d’une condition juridiquement impossible ? Nous n’hésitons pas à répondre négativement.

Ceux qui résolvent la question daus le sens opposé partent de cette idée que la clause que nous étudions ne tend à rien moins qu’à l'établissement d'une tutelle spéciale, déférée en dehors des cas prévus par la loi. C’est là une appréciation inexacte. Notre clause n’établit pas un droit de tutelle, mais un droit d'administration, ce qui est bien différent. Le tuteur conserve la garde du mineur, le droit de Le représenter en justice, ladministration de ses biens. À vrai dire, même, on ne le dépossède d’aucun droit, l’administration du bien légué ne lui est pas ôtée ; elle ne lui est pas donnée, et la nuance est facile à saisir. La condition juridiquement impossible, nous le savons, est celle

(1) Laurent, ne 472,

RE qui trouve dans la loi positive un obstacle absolu et perpétuel à son accomplissement. Nous demandons à nos adversaires où se trouve le principe de droit positif inter-

disant de séparer l'administration d’un bien de la tutelie d’un mineur ?

53. — On reproche à notre solution d'enlever au mineur une garantie essentielle en ce qui concerne lagestion des biens : l’hypothèque légale qui frappe les biens du tuteur (1).

Il est certain que l'administrateur désigné par le disposant ne verra pas ses biens grevés de l’hypothèque légale ; mais la question est précisément de savoir siles rédacteurs du Code onttenu, à ce point, à l’hypothèque légale. Il ne paraît point qu’il en soit ainsi. Autrement, « ils en auraient fait une condition d'exercice de la tutelle, soit en déclarant incapables de remplir cette fonction les personnes qui ne possèdent pas d'immeubles, soit en les obligeant à transformer, au jour de la délation de la tutelle, leurs capitaux mobiliers, en valeurs de bourse susceptibles d’être immobilisées (2) ».

Maintenir la solution que nous avons donnée est, au reste, tout à l'avantage du mineur. Semblable clause ne sera que bien rarement insérée par caprice ; dans le plus grand nombre des cas, elle sera motivée par la mauvaise gestion du tuteur, ou par son insolvabilité. Enleverau tiers l'administration du bien donné pour la confier au tuteur serait, dans ces conditions, une façon bizarre de garantir les intérèts du pupille!

54. — Il va de soi que notre solution reste vraie, quel que soit le tuteur, f'üt-il lepère du mineur. Si la question a été discutée, en ce qui concerne cedernier, cela provient

(1) Laurent, n° 449.

(2) Bartin, op. cil., p. 64.

LH

d’une confusion contre laquelle il faut se mettre en garde. Enlever au père l'administration du bien donné à son fils mineur ne porte en rien atteinte à son droit de garde et à son droit de correction, que nulle condition ne peut lui ravir (1). La clause que nous étudions laisse intacts Les droits du père; elle atteint seulement ceux du {uleur, et doit, par conséquent, être validée même quand ces deux qualités absolument distinctes reposent sur une même tête (2).

La jurisprudence a d’ailleurs consacré notre solution sur ces deux points (3).

Quant à la jouissance légale de biens donnés à des mineurs, un texte formel, l’art. 387 du Code civil, permet au disposant de l’enlever au père, et, a fortiori, au tuteur.

B. — Conditions j'uridiquementimpossibles s'adressant à des personnes morales.

55. — Les conditions à l'examen desquels nous arrivons maintenant nous retiendront plus longtemps que les précédentes.

Fertiles en controverses, touchant à de graves intérêts sociaux, elles présentent, en outre, un caractère indéniable d'actualité. C'est, semble-t-il, plus qu’il n’en faut pour jusülier les développements que nous fournirons à leur sujet.

Toutes les clauses que nous allons étudier tendent à éluder en totalité, ou en partie, les droits exorbitants que

CLR 5 février 1870, D. 70, 2, 49 ; — Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 122.

(2) Sic: Demolombe, n° 314, et Traité de la puissance paternelle, ne 468; — Bartin, p. 65; — Contra : Laurent, n° 449.

(3) Orléans, 31 janvier 1854, S., 54, 2, 4473; — Dijon, 23 août 1855, S. 55,2, 675; — Cassat., 26 mai 1856, D. 56, 1, 320; — Besançon, #4 juillet 1864,

D. 6%, 2, 166 ; — Cassat., 3 juin 1872, D. 72; 4, 24 ; — Nancy, 12 uovem: bro 1874, D. 75; 9, 182