Faudra-t-il, comme on l’a proposé (2), donner une

.solution contraire au cas, où, pour mieux assurer l'exécution de sa volonté, le disposant a formellement exelu le bureau de bienfaisance ? Nous n’en apercevons pas la raison. Nous le savons maintenant : l’article 900 est un texte impératif. Qu'importe alors les termes plus ou moins explicites par lesquelsle disposant a manifesté sa volonté ?

On objecte que, dans notre hypothèse, le légataire n’est pas le bureau de bienfaisance, mais les pauvres. Mainteair, au profit du bureau, le legs ainsi transformé serait improviser celui-ci légataire contre la volonté du défunt.

L’objection nous touche peu. Tirer argument de lin- {ention du disposant nous paraît une double erreur d’abord l’article 900, nous le répétons, n’a point pour but de consacrer la volonté du disposant ; ensuite, cette intention d’exclure le bureau de bienfaisance nous paraît certaine dans l’une et l’autre des hypothèses. Léguer aux pauvres, en indiquant que telle ou telle personne aura la propriété et la gestion des biens légués, n’est-ce pas, tacitement, mais certainement exclure le bureau de bienfaisance ?

(1) I estévident que nous raisonnons sur l'hypothèse la plus simple et la plus fréquente, celle où les pauvres sont légalement représentés par un bureau de bienfaisance, Mais le principe de notre solulion reste évidemment exact quel que soit le représentant légal des pauvres légataires. Par exemple, à Paris, où, c'est l’administralion générale de Assistance publique qui a seule capacité pour recevoir un legs fait au profit des pauvres (avis du Conseil d'Etat, 2 décembre 1881. D. 85, 11, 23), les pauvres ne pour. raient être instituës légataires, sans que l’Assistance publique ait la pro-

priété des biens légués.

(2) Bartin, op. ci, p. 75; — Cpr. Caen, 29 février 1864, D., 66, 1, 236.

Quant à dire: ce sont les pauvres qui sont légataires, ce n’est pas le bureau, c’est nier, sans motifs, la relation obligée entre ceux-ci et celui-là. Du moment où l’on donne aux pauvres, on donne au bureau de bienfaisance, leur seul représentant légal. La disposition s’adressenécessairement à celui-ci puisqu'elle s’adresse à ceux-là. Vouloir le contraire, c’est vouloir créer une situation juridiquement 1impossible.

La doctrine semble ignorer la distinction proposée (1). Quant à la jurisprudence, du moment où le bureau de bienfaisance est exclu, que ce soit ou non en termes explicites et formels, elle annule la condition dans tous les cas (2).

59. — Plus fréquentes, dans la pratique, seront les clauses par lesquelles le disposant, tout en laissant au bureau de bienfaisance la propriété des biens donnés ou légués aux pauvres, prétendra lui en enlever l’administration et la gestion.

La clause nous parait juridiquement impossible.

Création de la puissance civile, les personnes morales n’existent que dans les limites qu’elle leur a fixées, avec les attributions précises qu’elleleura concédées. Dès qu’on s'écarte des règles prescrites par la loi à leur sujet, on quitte la fiction pour le néant. [ci, tout se tient, propriété et administration. « Le droit de propriété d’un établissement public, dit fort justement M. Bartin, est intimement lié au pouvoir qu'ont ses représentants d’administrer les

(1) Laurent, n° 312; — Demolombe, n° 612; — Aubry et Rau,S 656, p. 72.

(2) Cassat., 14 juin 1875, D. 76, 1, 432; — Dijon, 14 mai 1879, D. 80, 2, 44; — Paris, 27 juillet 1897. D., 98, 2, 112. On invoque à tort dans l'opinion contraire un arrêt de cassation du 7 novembre 1859 (D., 59, 1, 44%), puisqu'on l'espèce il n’y avait pas legs fait aux pauvres. « Atlendu que, par une interprétation exacte, et du reste souveraine, la Cour de Caen, de la combinaison des différentes clauses du testament, a tiré cette conséquence que le lestaleur n'avail fail aucun légs en faveur de la commune ou de ses pauvres. »

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biens qui en sont l’objet. C’est dénaturer le droit de propriété que de le diminuer en changeant le mode d’administration (1). »

60.— Mais pour qu’il y ait condition juridiquement impossible, il faut, de toute nécessité, qu’il y ait violation du droit d'administration des commissions administratives. Il a été notamment jugé, avec raison, que ce droit ne subissait aucune atteinte, lorsque le disposant confiait à des tiers le soin de désigner les pauvres qui seront assistés et de procéder à la distribution des secours.

La volonté d’assister les pauvres honteux peut constituer, notamment, pour les disposants un motif très sérieux et très respectable de vouloir queles dépositaires de leurs intentions ne soient pas placés sous le contrôle trop strict des bureaux de bienfaisance, et qu'ils puissent, par exemple, distribuer conformément aux intentions des bienfaiteurs, et sans être obligés de rendre compte, les revenus ou arrérages de biens dont le bureau de bienfaisance conserve l’aäministration. «Les règles de la comptabilité publique, disent MM. Marques di Braga et Camille Lyon, se prêtent avec souplesse à la satisfaction de ce désir (2). » Nous ne pouvons donc qu’approuver le maintien de ces conditions, à la fois licites et justes, et dont la méconnaissance systématique aurait pour conséquence de réduire, dans une mesure importante, les ressources des pauvres (3).

61. — 2° La loi du 30 octobre 1886 est venue apporter dans l’organisation de l’enseignement primaire, une mo-

(41) Bartin, op. cit., p. 10. — Sic : Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 387; — Cassat., 14 juin 1875, D. 76,1, 181; — Paris, 27 juillet 1897, D.,98, 2, 143.

(2) Béquet. Répertoire de Droit administratif, v° Comptabilité de fait, n° 290, p. 338.

(3) Cf. Limoges, 28 janvier 1889, D. 90, 2, 803; — Paris, 23 janvier 1891,

D., 91, 2, 342; — Contra: Avis du Conseil d'Etat du 17 juillet 1881; D. 82,03, 29.

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dification profonde et d’un intérêt considérable. En laïcisant par son article 17 le personnel enseignant dans les écoles publiques, elle est venue compléter l’œuvre de neutralité que la loi du 28 mars 1882 avait commencée par la laicisation des programmes scolaires. L'esprit de la loi nouvelle est clairement indiqué par ce passage du rapport de M. Ferrouillat au Sénat. « La loi du 28 mars 1882 a laïcisé Les programmes. Le projet actuel impose la laïcité au personnel enseignant. On peut dire que la première réforme appelait la seconde; il n’est pas rationnel de mettre des religieux à la tête d’une école où l’enseignement de la religion n’a plus de place. N'est-il pas à la fois illogique et imprudent, de la part de l’État, de confier la jeunesse française, pour lui donner la première notion des devoirs, invoquer et éveiller en elle l'amour de nos institutions à des maitres qui obéissent à des chefs étrangers et qui se montrent, par principe, hostiles aux institutions républicaines et aux idées de la société moderne ? » A l'heure actuelle, donc, toute condition qui tendrait à imposer à la commune un enseignement confessionnel, un personnel congréganiste, prétendrait en somme amener une situation de droit que rendent impossible les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886. Ce sont donc là des conditions juridiquement impossibles ; il semble difficile de le contester.

62. — Mais, antérieurement à ces lois, des donateurs, désireux de procurer aux enfants d’unecommune un enseignement conforme à leurs propres croyances, avaient inséré dans leurs libéralités des conditions de cette nature. Quel caractère fallait-1l reconnaître à ces conditions?