Une distinction s'impose

S'agissait-1l d’une condition modifiant les programmesscolaires ? Elle nous semble, dans tous les cas, juridique-

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ment impossible. Les matières comprises dans les programmes l’ont, en effet, toujours été, dans un haut intérêt social qu’il ne pouvait être permis aux communes de méconnaitre. L’enseignementne pouvait porter sur d’autres matières que celles indiquées par le législateur. Toute condition qui aurait eu pour résultat de bouleverser les programmes scolaires trouvait dans les lois existantes un obstacle perpétuel et absolu : elle était juridiquement impossible. En fait, la pratique n’offre pas d'exemples de conditions de ce genre. Cela tient à ce que, dans la grande majorité des cas, c’est dans un intérêt religieux que l’on introduit des conditions dans une libéralité destinée à l’enseignement; or,avant 1882, les programmes mentionnaienten première ligne : l'instruction morale et re/igieuse (L. du 23 mars 1850, art. 23, $ 1). La loi satisfaisait donc elle-même au vœu des disposants religieux ; toute condition relative à l’enseignement confessionnel eût constitué une superfétation.

64. — Au contraire, s’agissait-il d’une condition exprimant le vœu que l’enseignement füt confié à des congréganistes? Elle était à la fois possible et licite. Il n’y avait en effet, à cette époque, aucun antagonisme entre Penseignement donné par des religieux et l'enseignement donné par des laïcs, la qualité des instituteurs n’influant en rien sur le système d'enseignement, qui restait toujours le même. La preuve en est dans ce fait que les écoles publiques communales étaient indifféremment dirigées par des congréganistes ou par des laïcs. Qu’y avait-il de juridiquement impossible à demander à la commune de faire ce qu’elle avait le droit de faire ?

65. — Mais, tout en restant juridiquement possible, la condition pouvait être illicite. Il en était ainsi, au cas, où des circonstances de la cause, ou des termes mêmes de la