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disposition on pouvait induire, de la part du disposant, la prétention d'obliger la commune à choisir un instituteur dans une catégorie de personnes désignées, par exemple parmi les congréganistes de tel ou tel ordre. La commune avait bien le droit de faire elle-même le choix, mais il ne pouvait être licite que ce choix lui fût imposé. Certes, la commune, par l’organe de son Maire, avec lautorisation du pouvoir central, pouvait accepter la donation faite sous la condition que les instituteurs seraient des congréganistes. Cette acceptation était, en somme, pour la commune une façon détournée mais significative d’exercer le droit de choisir, comme bon lui semblait, ses instituteurs et institutrices. Mais ce qui était certainement illicite, c'était de prétendre enlever à l’autorité communale, d’une façon définitive, dans l’avenir, le droit de choisir ses instituteurs. Une telle prétention était évidemment attentatoire aux prérogatives inaliénables de l’autorité civile, à laquelle incombait le droit et le devoir d'exercer ce choix au mieux des intérêts des membres de la commune (1).

66. — Pour que la condition fût à la fois licite et possible, et qu’elle pût, par conséquent, être validée, il fallait donc qu’elle fût simplement casuelle, c’est-à-dire, qu’elle exprimât lintention de voir la commune cesser de jouir de la libéralité, au cas où, usant de son droit, elle aurait cru devoir violer la condition que le disposant avait apportée à sa libéralité.

67. — Quoi qu'il en soit, des libéralités soumises à des conditions de cette nature avaient été très fréquemment faites à des communes qui, autorisées à les accepter, avaient fidèlement exécuté les charges qu’elles comportaient, — Survint Ja loi du 30 octobre 1886, qui ne tolère

(1) Cf. Cireulaire du Ministre de l’Instruction publique et des Cultes du 15 février 1862; — Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 150,

dans les écoles communales publiques qu’un personnel laïque et des programmes absolument neutres. Les communes se trouvèrent, par le fait du prince, dans l’impossibilité de continuer à satisfaire à ces conditions. Quel devait être désormais le sort réservé à ces libéralités ? (était une question à la fois de droit et d’équité qu’on allait avoir à résoudre ?

68. — Lors des travaux préparatoires du 30 octobre 1886, on se préoccupa sérieusement de donner à ce grave et diffisile problème une solution équitable et rationnelle.

M. Paul Bert avait fait voter par la Commission préparatoire un article 18 ainsi conçu: « Les donations et legs faits sous la condition que les salles d'asile et Les écoles publiques seraient dirigées par des congréganistes, ou auraient un caractère confessionnel, resteront acquis aux communes, sauf indemnité,s’il y a lieu, en cas de réclamation de la part du donateur ou de ses ayants droit dans le délai de 6 mois à partir du jour de lParrêté de laïcisation ou de suppression de l’école ». M. Paul Bert, rapporteur de Ja Commission devant la Chambre des députés, expliqua que l’article de la Commission consacrait, dans un but d'intérêt pratique, des solutions différentes de celles auxquelles auraient conduit les principes du droit commun: « Lo cet article déclare que les donations et legs faits sous la condition que les établissements scolaires seraient dirigés par des congréganistes resteront acquis aux communes; 2 il décide qu’une indemnité pourra être donnée, s’il y a lieu, en cas de réclamation du donateur ou de ses ayants droit; 3° il limite à un délai de 6 mois la durée des actions qui peuvent être intentées ».

Le droit commun aurait conduit évidemment, en effet, à d’autres solutions. Du moment où l’on admettait que l'application de la loi nouvelle ne dégageait pas la com-

En ie mune de ses obligations, la résolution de Ja libéralité devait suivre l’inexécution de la condition, et, pour obtenir la restitution des biens donnés, le donateur jouissait du délai de 30 ans.

La Commission avait préféré le système condensé dans l’article 18, estimant que c'était, de tous, celui qui, le plus conforme à l’équité, était en même temps le plus susceptible de concilier les intérêts opposés de la commune et des donateurs. C'était aussi le moyen de tarir, dans leur source, bon nombre de procès, puisque, le principe de l’indemnité ne pouvant plus être contesté, son quantum restait seul à déterminer.

69.— Cet article n’en fut pas moins vivement combattu, lorsqu'il fut proposé à la Chambre. M. Jules Roche, surtout, s’éleva contre le système qui en était le fondement. Pour l’orateur la substitution de l’enseignement laïque à l’enseignement congréganisie ne devait donner lieu à aucune indemnité au profit du donateur ou de ses ayants droit.

Ce système violait manifestement l’équité — et les adversaires politiques de lorateur le lui firent comprendre en termes énergiques. — Il n'avait même pas le mérite d’être conforme aux principes du droit commun sainement interprétés.

En effet, M. Jules Roche soutenait que, la commune se trouvant obligée par le fait du prince de remplacer les instituteurs congréganistes par des instituteurs laïques, la condition, possible à l’origine, se transformait en condition impossible par suite de l'application de la loi nouvelle, et conséquemment devait être réputée non écrite.

C’est là une erreur manifeste. C’est au moment de la naissance du droit conditionnel qu'il faut se placer, pour apprécier le caractère de la condition. Les faits posté-

rieurs ne peuventavoir qu'un effet sur elle : la faire défaillir. — Nous reviendrons ultérieurement sur ce point que nous nous contentons d'indiquer ici, pour relever l'erreur dans laquelle était tombé M. J. Roche.

En second lieu, lorateur prétendait que, se plaçant àun autre point de vue, on arrivait au même résultat, puisque, même avant la loi de 1886, la condition d’entretenir une école dirigée par des congréganistes devait être réputée non écrite.

Nous avons démontré plus haut (1) que, sous Pempire de la législation antérieure, cette condition était le plus souvent juridiquement possible et licite. Nous n’y revenons pas.

L’argumentation juridique du système proposé par M. Roche était donc sans aucune valeur : La Chambre ne s’y arrêla pas.

10. — Le texte définitivement adopté fut celui de larticle 19 ainsi concu : Toute action à raison des donations et legs faits aux communes antérieurement à la présente loi, à la charge d'établir des écoles ou salles d'asile dirigées par les congréganistes ou ayantun caractère confessionnel, sera déclarée non recevable, si elle n’est pas intentée dans les deux ans qui suivront le jour où l'arrété de laïcisation ou de suppression de l’école aura été inséré au JOURNAL OFFICIEL .

11. — En somme, la loi renvoie purement et simplement au droit commun sur tous les points, sauf en ce qui concerne le délai accordé pour intenter l’action, que Particle 19 réduit à deux ans, pour hâter la liquidation du passé. La ‘question à résoudre est donc celle-ci : Quel doit être, d’après le droit commun, le sort réservé, depuis

(1) V. supra, n° 64.

HUE la loi du 30 octobre 1886, aux libéralités faites sous des conditions de cette nature, antérieurement à cette loi ?

72. — Une observation préliminaire s'impose : le texte même de la loi prouve que les condilions relatives à l’enseignement confessionnel ou au personnel religieux n’étaient pas toutes illicites ou juridiquementimpossibles antérieurement. — Si en effet ces conditions avaient revêtu ce caractère, elles seraient, dès leur naissance, tombées sous l'application de l’article 900 et auraient été réputées non écrites. — La loi du 30 octobre 1886 n’aurait fait que confirmer ce caractère, et il eût été inutile qu’elle ait prévu le cas de dommages-intérêls, qui ne pouvaient jamais être encourus, la libéralité ayant, dès le principe, été dégagée de la condition à laquelle elle était subordonnée.

73. — Du moment où la condition était primitivement licite et possibleetoù, parconséquent, aucune faute ne pouvait être reprochée au disposant, permettre aux communes de jouir de la libéralité aussi complètement que par le passé. sans remplir les conditions qui y étaient adjointes, eût été laisser, sans motifs, violer outrageusement la volonté du bienfaiteur. L’équité la plus stricte commandait de réparer d’une façon ou d’une autre le tort grave causé au donateur par la méconnaissance formelle d’intentions licites, possibles, et éminemment respectables.

74. — La réparation la plus complète qu'il soit possible de concevoir, c’est, évidemment, la restitution des biens donnés ou légués : dans la très grande majorité des cas, en effet, si le donateur avait prévu la laïcisation de l'école, il n'aurait pas fait la donation, — En lui restituant les biens, on le replace dans la même situation qu'avant acte de bienfaisance, lui laissant ainsi la faculté de le

renouveler en connaissance de cause.

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15. — Dès le lendemain de la promulgation de la loi, la jurisprudence consacrait cette solution équitable. Malheureusement les motifs sur lesquels elle la fondait ne satisfont guère la raison du juriste. Il semble que la jurisprudence l'ait elle-même senti, car elle a, pour se justifier, cumulativement et confusément invoqué trois systèmes absolument distincts, mais également sans valeur, qu’il nous faut maintenant examiner.