Le premier peut se résumer ainsi : au cas où

Vintention d'établir un personnel congréganiste apparaît

comme ayant été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, celle-ci se trouve sans cause le jour où l’enseignement devient laïque. L'obligation du donateur ne peut donc avoir aucun effet : la commune devra restituer des biens qu’elle détiendrait désormais sans cause.

En d’autres termes, on réclame l'application, à l’hypothèse que nous étudions, de l’article 900 interprété comme le fait la jurisprudence.

71. — Toutes réserves faites sur la théorie de la cause impulsive et déterminante, que nous examinerons plus loin, nous ne saurions admettre l’argument.

D'une part, en effet, l’article 900 doit être ici mis hors du débat. Il ne saurait, en effet, être appliqué à des conditions qui, licites et possibles lors de la formation de l'acte conditionnel, cessent de l’être postérieurement. II en est nécessairement ainsi, quel que soit le caractère qu’on attribue à ce texte. Est-il interprétatif? Comment le disposant, en insérant une condition licite et possible au moment où il disposait, a-t-1l pu prévoir que cette condition deviendrait, dans la suite, juridiquement impossible ou illicite ? Est-il impératif ? Peut-on concevoir qu’il ait pour but de protéger une disposition législative dont on ne peut même pas prévoir la naissance et peut-il servir à punir la volonté

qui s’est courbée devant les règles de son temps, car, à celui-là quelle faute peut-on reprocher (1)?

D'autre part, en admettant que l’article 900 puisse être appliqué en semblable circonstance, le raisonnement de la jurisprudence serait également sans valeur. « Nous avonsici, dès le début, deux prestations qui naissent ensemble : un transfert de propriété, une obligation et la naissance de chacune d’elles est subordonnée à la naissance de l’autre. Mais, une fois nées, elles deviennent immédiatement indépendantes l’une de l’autre. Elles existent séparément et ne se connaissent plus (2). »

Le raisonnement de la jurisprudence sur ce point est donc absolument inadmissible.

18. — Nous ne pouvons davantage considérer comme exact le second système sur lequel se fondent les arrêts.

Ils disent : les charges imposées à la commune comme condition de la libéralité se trouvant inexécutées, il y a lieu de révoquer purement et simplement la donation par application des articles 953 et 1184 (3).

19. — Le système est séduisant dans sa simplicité, il est malheureusement inexact. — Il ne faut pas oublier, en effet, que ce n’est pas volontairement, mais contrainte et forcée par une volonté supérieure, que la commune cesse de remplir la condition qui lui est imposée. Or, l’article

(1) Sic : Aubry et Rau, $ 692, p. 290; — Demolombe, n° 230 ; — Huec, vi, 48; — Baudry-Lacantinerie et Colin, ne 117; — Besançon, 27 février 1889, D. 90, 2, 95; — Besançon, 15 juin 1892, D. 92, 2, 382. — Contra : Cassat., 28 novembre 1878, D. 79, 1,304; — Cassat., 20 février 1895, D., 95, 4, 473; — Tribunal de Laval, 16 décembre 1892, D., 94, 2, 158.

(2) Bartin, op. cil., p. 98.

(3) Aix, 25 février 1880, D., 80, 2, 249; — Nimes, 11 juillet 4881. D. Suppt., vo Disp. ent. vifs et leslament, n° 31; — Trib. de Gray, 4e mars 4885, D., 83, 3, 109; — Cassal., 28 juin 1887, D. 88, 1, 435; — Besançon, 29 février 1889, D., 90, 2, 95, et 15 juin 1892, D., 92, 2, 382; — Trib. de Laval, 6 décembre 1892, D., 94, 2, 158; — Nancy, 24 juin 1893, D,, 95, 2, 395; —

Cassat., 10 décembre 1894, D. 95, 1, 329; — Amiens, 24 octobre 1895, D. 96, 2, 1313 — Cassat., 19 octobre 1896, D. 97, À, 604.

Er lies 1184; dont l’article 953 n’est que l'application aux donations, ne régit pas l’inexécution involontaire.

80. — Des auteurs considérables appuyés par une jurisprudence à peu près constante, argumentant destermes généraux de l’article, soutiennent que « la révocation de la donation peut être demandée, lorsque les conditions ne sont pas exéculées, quel qu’en soit d’ailleurs le motif, mauvaise volonté, négligence ou impossibilité, soit relative, soit absolue (1) ».

Nous ne saurions admettre cette interprétation.

Sans doute, les termes de l’article 953 ne distinguent pas, mais il n'est pas douteux que ce texte doive ètre interprété aux lueurs de l'article 1184, dont il n’est que le corollaire. Nous restituerons plus loin à ce texte son véritable sens. Pour le moment, admettons avec l’opinion générale qu’il vise la condition résolutoire tacite. Or, mème en admettant cette interprétation, il suffit de relire ce texte pour voir qu’il vise uniquement l’inexécution volontaire el qu’il est totalement étranger à notre hypothèse, où il s’agit à proprement parler d'extinction de la condition. — lest d’ailleurs rationnel qu’il en soit ainsi: « La condition résolutoire n’est que la sanction del’obligation mise à la charge de la personne que cette condition résoluloire menace. Elle est donc liée à cette condition dont elle n’est que l'accessoire et la conséquence, — elle vit et meurt avec elle. Où disparaît le droit à sanctionner disparait, en même temps, et, du même coup, le droitsanctionnateur. »

On objecte, il est vrai, que dans le contrat synallagmatique, « l'exécution du contrat par une partie est la cause

de la prestation que l’autre partie s’est engagée à faire.

(1 Demolombe, Donal., 11, 598. — Dans le même sens : Aubry et Raw, $ 707 bis, p. 412; — Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 1562; — Paris, 3 juillet 1890, S. 94, 2, 74; — Montpellier, 2 février 1891, S, 91, 2, 191,

FE. (hide

Cette prestation, promise ou déjà faite, est sans cause pos Sible lorsque, même par un cas fortuit, l'exécution réciproque devient impossible. Ce contrat doit donc être résolu (1) »

L’objection ne nous convainc pas. Elle repose en effet sur une confusion. La cause de mon obligation, lorsque je contracte synallagmatiquement, n’est pas l'exécution de obligation de mon cocontractant; c’est la naissance de cette obligation. J'ai contracté une obligation envers lui, pour qu'il en contracte une envers moi. — Cetteobligation qu'il a contractée étant valable, le contrat a une cause valable et les événements futurs postérieurs ne sauraient lui faire perdre ce caractère.

L'article 1184 ne saurait donc être appliqué au cas d’inexécution involontaire et la même solution doit nécessairement être donnée pour l’art. 953.

81. — On a alors, — et c’est à la jurisprudence qu’il faut, semble-t-il, en attribuer l’idée, bien qu’elle n’aitusé du moyen qu’avec timidité — on a cherché à considérer comme àlitre onéreux l’acte, par lequelle disposant donne à la commune, sous la condition que nous étudions, afin de pouvoir lui appliquer Particle 1172 (2).

On raisonne ainsi : le fondateur s’est dépouillé au profit dela commune, dans l'intention d’obtenird’elle, en retour, une certaine prestation : l’entrelien d’une école confessionnelle. Il ny a donc pas eu libéralité, mais contrat intéressé de part et d'autre, contrat à titre onéreux.

Sans vouloir insister ici, outre mesure, — car nous retrouverons lathéorie et nous la réfuterons plus complètement — nous indiquerons, en quelques mots, les molifs pour lesquels nous nous refusons à admettre cette inter-

(1) Labbé, Nouvelle Revie hislorique, année 4888, p. 383. (2) CF, Nimes, 22 janvier 1890, D., 91, 2, 143;

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prétation : l'obligation contractée par la commune répond à un sèmple intérêt moral du donateur, alors que l'acte à titre onéreux implique nécessairement deux prestations réciproques répondant à des entéréts matériels.

Il y aurait évidemment lieu de faire exception au cas où apparaîtrait Pintérèt matériel du donateur; par exemple, s’il avait eu pour but de se ménager à proximité de son domicilele moyen d'élever, dans une école à son goût, ses propres enfants et leurs descendants. Mais ce sera là, on le comprend aisément, fait absolument exceptionnel, et notre solution restera vraie dans limmense ma’orité des cas.

82. — D'ailleurs, l’acte füt-il à titre onéreux, on n’arriverait pas, pour cela, à la solution proposée. L’article 1172, comme l’article 900, ne saurait, et pour les mêmes motifs, être applicable à des contrats qui, régulièrement consentis, ne contenaient, au moment de leur formation, aucune condition illicite ouimpossible. Lanullité attachée postérieurement à la condition par une loi nouvelle ne saurait avoir d’effet rétroactif.

83. — Nous avons ainsi épuisé la série des systèmes proposés. Aucun d’eux ne nous a paru suffisamment fondé pour que nous puissions l’adopter. Sommes-nous donc condamnés à violer l'équité la plus élémentaire, faute d’arguments juridiques ? Non certes ! On peut arriver, ens’appuyant sur des motifs irréprochables, nous semble-t-il, à la solution que réclame la simple honnêteté. Il suffit pour cela d'employer le mécanisme de la condition résolutoire, bien comprise, en restituant aux articles 1183 et 1184 leur véritable sens et leur véritable portée.

84. — On admet généralement que Le premier de ces textes régit la condition résolutoire expresse, le second la condition résolutoire tacite,

res

C’est là une erreur.

Il semble tout d’abord difficile de saisir le motif pour lequel le législateur aurait aussinettementséparé dans leurs conséquences la clause expresse etla clause tacite, la première entraînant la résolution de plein droit, la seconde obligeantla partie qui veuts’en prévaloir à recourir aux tribunaux. L’une et l’autre ne méritent-elles pas également la même protection? Est-il donc nécessaire dans notre droit de recourir à des termes formels?

85. — La vérité, c’est qu'entre nos deux textes il y a autre chose qu’une différence de forme; ce quiles distingue est plus intéressant et plus profond. L'article 11483, d'ordre général, prévoit toutes les conditions résolutoires, tant expresses que tacites, et ne se préoccupe nullement de l'événement qui rend la condition accomplie ; tandis que l’article 1184, d'ordre particulier, prévoit un point de détail, déclarant que, dans une hypothèse donnée, la condition résolutoire sera toujours sous-entendue, au cas d’inexécution imputable à l’une des parties. — Le texte de nos articles se prête admirablement à cette interprétation ; il suffit de les relire pour s’en convaincre.

En d’autres termes, l’article 1183 prévoit le cas d’extinetion de l'obligation aussi bien que le cas d’inexécution :; l’article 1884 ne prévoit que le cas d’inexécution volontaire. Ces deux textes se complètent ainsi l’un l’autre et permettent aux contractants de résoudre le contrat, si un événement fortuit vient à étoindre l'obligation ou si le fait d’un des contractants en empèche l’exécution.

86. — Ilest facile de voir maintenant comment l’article 1183, interprété comme nous l’avons fait, va nous permettre de restituer au donateur les biens donnés aux communes sous une condition résoluüloire pleinement valable, et qui s’est accomplie.

cui a à, Hs