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Toutes les fois, en effet, qu’il apparaîtra de façon certaine que le testateur a voulu la restitution à son profit des biens donnés ou légués, au cas où, pour quelque cause quece soit, l’enseignement religieux serait supprimé, nous nous trouverons, lors de la laïcisation, en présence d’une condition résolutoire pleinement valable et qui s’est accomplie : nous appliquerons l’article 1183 (1).

Dans le cas, au contraire, où l’enseignement religieux n'aura été qu'une clause accessoire de la libéralité, la commune se trouvera libérée par l'application de la loi nouvelle. En effet, le seul texte que pourrait invoquer le testateur en pareil cas, c’est l’article 953. — Or, ce texte, corollaire de l’article 1184, ne saurait s’apliquer qu’à Vinexécution volontaire, et, en l’espèce, iln’y a pas inexécution volontaire de la part de la commune; il y a, ce qui est bien différent, extinction de l'obligation. La commune ne sera donc pas tenue de restituer. Le cas fortuit l’aura libérée (art, 1302 C. civ.).

Mais il faut bien le dire, dans l’immense majorité des cas, il y aura condition résolutoire proprement dite, expresse ou tacite, peu importe —, et la commune devra restituer.

87.— Il n’est donc point nécessaire, pour arriver à des solutions équitables et juridiques, de faire intervenir la distinction délicate et subtile entre le modus et la condition proprement dite; Ta commune étant tenue à la restitution en cas de libéralité modale, et libérée, au contraire, en cas de libéralité conditionnelle.

Cette distiaction est d'autant moins utile que l’on peut incontestablement insérer dans une libéralité modale une condition résolutoire en cas d'extinction, pour quelque cause que ce soit. Alors même que nous aurions déter-

(1) Cpr. Chambéry, 8 juillet 1891, D.,93, 2, 437,

miné le caractère juridique exact de la charge apposée à la libéralité, il nous resterait toujours à résoudre cette question: y a-t-il condition résolutoire?

88. — Pour éviter la restitution des biens, les communes ont parfois fait valoir qu’elles avaient inscrit dans leur budget une certaine somme, à titre de dépenses facultatives, et qu’elles étaient prêtes à entretenir une école congréganiste en cas de changement de législation.

Cette prétention est sans valeur. Comme le constale, avec raison, la Cour de Chambéry, « il n’est pas douteux que le droit de voter des dépenses facultatives ne peut s'exercer contrairement à la loi qui prohibelessubventions aux écoles privées (1) et que l'inscription de sommes quelconques au budget communal ne saurait produire aucun cfet juridique, lorsqu’au lieu d’être immédiatement employées en conformité des intentions du disposant ces sommes reçoivent une affectation subordonnée à l’éventualité de modifications législatives essentiellement aléatoires et incertaines (2) ».

89. — Nous maintenons donc nos solutions. Au point de vue juridique, elles nous paraissent inattaquables; au point de vue de l'équité, elles sont pleinement satisfaisantes, puisqu'elles permettent au disposant de reprendre les biens donnés, en cas d'inexécution, toutes les fois qu’il en a manifesté l'intention, lors de la formation du con-

trat.

: (1) Avis du Conseil d'Etat du 19 juillet 1888, D. 90, 3, 14. (2) Chambéry, 8 juillet 1891, D. 92, 2, 437. — Sic : Nîmes, 11 août 1894, sous Cassat. 20 février 1895, D. 05, 1, 473.