CONDITIONS ILLICITES

90. — « Latc sensu », la condition ellicite est celle qui est contraire à la loi. Cette définition a l’avantage de la simplicité. Mais les conditions juridiquement impossibles, illicites et contraires aux mœurs étant toutes contraires à la loi qui prohibe formellement les unes, lacitement les autres, le moindre tort de cette définition est, contrairement au texte mème de l’article 900, de ne pas distinguer entre elles les différentes conditions qu’il répute non écrites, en d’autres termes, de ne rien définir du tout. |

Il nous faut donc préciser davantage et chercher la notion exacte de la condition illicite :

91. — Pour y parvenir, rappelons-nous tout d’abord le but dans lequel a été édicté l’article 900, l’idée à laqueile il a dû le jour. C’est, avons-nous dit, pour protéger l’ordre publie et punir le disposant téméraire que le Code civil répute non écrite la condition impossible, illicite, ou contraire aux mœurs. Dès lors, notre texte ne saurait s’appliquer qu'aux condilions tendant à violer une loi ou un principe que le législateur veut voir respectés de tous.

Or, parmi ces principes, 1l est incontestable, et d’ailleurs incontesté, que ceux auxquels l'intérêt général ne permet pas de porter atteinte sont ceux dont l'existence au profit de chacun forme le fondement et la base nécessaire de toute l’organisation sociale et politique d’un pays. Ces droits ne sont pas dans le commerce, et leur tralic serait

SERRES l’altération de la personnalité même que suppose cette organisation politique chez ceux pour qui elle est faite. Ils sont au reste faciles à déterminer, car tous dérivent de l’idée essentielle de liberté; tous ne sont même, à mieux parler, que l’application de cette idée envisagée sous diverses faces.

92. — Cette notion de liberté, il nous faut ici, en quelques mots, la préciser, pour justifier la protection que lui accorde la loi dans l’article 900. Dans son article 4, la célèbre Déclaration des droits de l’homme s'exprime en ces termes : « La libertéconsiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Ainsi, « l'exercice naturel des droits de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». Cette liberté, ainsi maintenue dans des limites qu’elle ne devrait jamais franchir, est de l'essence de notre être. Seule, elle peut amener le développement complet de nos facultés physiques intellectuelles et morales, unique raison d’être de notre passage ici-bas. Le cœur de l’homme le comprend bien ainsi, et à cette question : Quel est le plus précieux des biens? ouvrier ou paysan, pauvre ou riche, répondront sans hésitation : la liberté !

C’est assez dire pour justifier le rôle du législateur interdisant l’abus dela liberté pour en protéger l'usage, — maintenant inviolable et sacrés tous les droits dérivant de cette idée sainte entre toutes.

93. — Quant aux lois positives, toutes ne présentent pas ce caractère d'intérêt général que l’article 900 a voulu protéger contre les abus de la liberté privée. Elles peuvent en effet se diviser en deux classes bien distinctes :

Les unes ont pour but de prévoir ce que les parties ont vraisemblablement voulu, de suppléer au silence qu’elles

SOUS ont gardé. La solution qu’elles donnent a paru au législateur la meilleure, la plus simple, la plus prévoyante, dans la généralité des cas, mais cette solution, il ne l’impose pas, et, si les parties ont exprimé nettement ce qu’elles voulaient faire, ces lois n’ont plus d'application possible. En d’autres termes, les parties peuvent y déroger; aussi lorsque la condition est en opposition avec uneloi de cette nature, elle ne tombe pas sous le coup de l'article 900, puisque, par hypothèse, le législateur permet cette opposition.

Les secondes, au contraire, présentent ce caractère, que leur violation a pour résultat d’altérer plus ou moins gravement l’organisation générale, la structure de la société. En les édictant, le législateur n’a point cherché à deviner l'intention des parties, à suppléer à leur silence. Il a pensé que, sur le pointen question, telle disposition seraitutile, nécessaire à la conservation dela société, telle qu’il la conçoit. Il indique alors aux parties sa volonté, et les intérêts privés devront s’incliner devant cet intérêt social, au nom duquel le législateur donne cet ordre, édicte cette prohibition, émet cette sanction. « Il n’y aurait plus de société possible, dit avec raison M. Laurent, si l'intérêt particulier n’était subordonné à lintérêt général. La société n’est pas autre chose que cette subordination de l'individu qui doit sacrifier ses intérêts particuliers au plus grand de tous les intérêts : la conservation de la société (1) ».

Ces lois sont dites d'ordre public, et du critérium même que nous en avons donné, il est facile de conclure que l'article 900 s’appliquera aux conditions qui leur seront contraires. La question se résout en un syllogisme très simple, et dont les prémisses ne peuvent plus être maintenant contestées. L'article 900 a pour but la protection

(1) Laurent, n° 439.

Tes de l'intérêt social. Les lois d'ordre public sont d'intérêt social. Donc, l’article 900 protège, contre toute violation, les lois d’ordre public.

94. — Nous pouvons donc, dès à présent, arriverà cette conclusion. Les principes et les lois dont l’article 900 entend assurer le respect sont les lois d'ordre public et les principes consacrant les droits naturels et inaliénables de l’hommeet du citoyen.

95. — De là, il résulte que si la condition se borne à prévoir la violation d’un de ces principes, d’unede ces lois, si, en d’autres termes, elle est simplement casuelle, notre condition évitera la déchéance écrite dans l'article 900. Supposons, par.exemple, que Primus ait légué à Secundus sous cette condition « si Tertius tue son père ». L’anéantissement de la condition n’empècherait pas le délit d’être commis, s’il doit l'être, et l’on ne sauraitrendre Secundus responsable du fait de Tertius. L'idée de protection, celle de punition sur lesquelles est fondé l’article 900, ne trouvent pas ici leur place : la condition sera licite.

96. — À fortiori, sera licite la condition qui tendrait à détourner d'un fait illicite le bénéficiaire de la libéralité, « Je vous promets cent si vous ne commettez pas d'adultère. » Semblable condition satisfait à la pensée de Particle 900, remplit le but qu’il se propose d'atteindre. Elle sera donc pleinement licite.

Sans doute, dans une société idéale, où les hommes seraient parfaits, on pourrait considérer comme immoral le fait de recevoir une récompense pour s'abstenir d’un délit. Malheureusement notre société est imparfaite, et les hommes ne sont plus des anges. Le meilleur moyen de les retenir dans la voiedu devoir est encore de leur prouver qu'ils y ont intérêt. — L'article 900 lui-même agit ainsi : Pour empècher le bénéficiaire de la libéralité d’ac-

PURES complir l’acte blâmable qui lui est imposé, le législateur ne lui enlève-t-il pas tout intérêt à le faire? Lors donc qu'un fait illicite est mis in conditione, il faut que la condition, pour être illicite, tende à en provoquer l’accomplissement.

97. — Si nous nous en tenions là, la notion de la condition illicite serait incomplète. En effet, un fait en luimême parfaitement licite peut, mis #2 condilione, rendre la condition illicite. — Eclaircissons ce point par un exemple. «Je vous promets cent st vous changez de religion. » De l’aveu unanime dela jurisprudence et de la doctrine, cette condition est illicite. Pourquoi ? Changer de religion est un fait absolument légal, ou plus exactement, absolument indifférent aux yeux de la loi. — Et cependant, nous le répétons, la condition est incontestablement contraire à la loi. Ou donc est l'élément illicite ? Il est dans lintention qui dicte cette condition. Apposer cette condition à une libéralité aboutit à placer le bénéficiaire — entre son intérêt, qui est de changer de religion pour conserver la libéralité, — et son devoir, — qui est de se préoccuper uniquement de sa conscience pour prendre une décision de cette nature.— En d’autres termes, ce qui est illicite dans semblable condition, c’est d’intéresser pécuniairement le légataire à l’accomplissement d’un fait qui doit rester toujours l’œuvre d’une volonté libre et désintéressée.

Nous pouvons donc maintenant, d’une façon complète, définir la condition illicite : celle qui, imposant au bénéficiaire de la libéralité un simple fait, licite ou vllicite, est dictée par l'intention de violer une loi d’intérét général ouun principe d'ordre public.

98. — Une observation générale trouve ici sa place : l'intention ultime du disposant, le mobile auquel il a