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obéi, n'auront jamais pour résultat de rendre licite la condition illicite. Qu'importe, en la circonstance, que le disposant ait obéi, en insérant la condition illicite, au désir d’être utile au bénéficiaire, à l’attachement qu’il professe pour son honneur, sa religion. Les motifs les plus purs peuvent dicter des actes très blämables! Les droits qu’atteint la condition sont violés dans un but honorable, mais ils sont violés, et cela suffit pour que la condition soit illicite. La jurisprudence, qui professe une opinion contraire (1), peut trouver uneexcuse dans les circonstances, de fait que présente chaque espèce, mais la doctrine, qui ne peut invoquer semblable justification, est toujours inexcusable d'oublier les principes sur lesquels se fonde notre solution.

99. — La théorie générale de la condition illicite dégagée, il nous faut maintenant en étudier l’application.

La condition illicite pouvant tendre à l’accomplissement d’un fait licite ou d’un fait illicite, une division semblerait s'imposer : dans un premier paragraphe, on examinerait les conditions dont l’objet est un fait licite, dans un second, les conditions dont l’objet est un fait illicite.

Ce plan ne sera pas cependant le nôtre. — Les conditions qui tendent à provoquer un fait illicite ne nécessitant aucune observation particulière, il nous a semblé plus logique de classer en deux groupes les conditions illicites : le premier comprenant les conditions contraires aux droits naturels et inaliénables de l’homme et du ci-

(4) CF. notamment : Paris, 4er avril 1862, D. 62, 2, 77; — Caen, 24 juillet 1895, D, 95, 2, 269.

ioyen; le second, les conditionscontraires auxlois d’ordre public. Toute condition illicite, en effet, que le fait mis in conditione soit en lui-même illicite ou licite, heurte infailliblement ces principes supérieurs et ces règles d’intérêt général.

À. — Conditions contraires aux droits naturels et ina: liénables de l’homme et du citoyen.

100. — Les droits naturels et inaliénables de l’homme, auxquels, dans une législation bien faite, il ne saurait être permis de porter atteinte, reposent tous, nous le savons, sur l’idée de liberté. Cette liberté est un bien trop précieux, trop chèrement acheté, pour que nous puissions user d’indulgence vis-à-vis des conditions qui prouveraient de la part du testateur l’oubli de ce principe primordiai : notre droit à la liberté trouve une limite dans le droit à la liberté de notre prochain. Méconnaître cette règle de morale, c’est transformer le droit à la liberté en droit à la tyrannie.

Nous annulerons donc impitoyablement, sans hésitation, toute condition qui, sous prétexte d'exprimer la libre volonté du disposant, tendrait à détruire la liberté politique, religieuse ou individuelle du bénéficiaire de la libéralité. |

C'est sous ce triple vocable que nous étudierons les droits auxquels l’article 900 ne tolère pas qu’on porte atteinte.

1° Liberté ‘politique

101. — L'exercice des droits politiques, notamment du droit de vote, est, en somme, l'exercice d’une véritable fonction publique. « Quand je vote, je ne suis pas seul

Te intéressé, puisque je ne vote pas pour moi seul. J'exerce un pouvoir sur le domaine des autres individus, et les autres exercent un pouvoir sur le mien, tout comme s’il s'agissait de la gestion d’une propriété et de la répartition de ses produits(1). » À vraidire, même, le droit de suffrage est en même temps un devoir, méconnu dans la pratique comme tous les devoirs, mais senti plus ou moins confusément par ceux mêmes qui le méconnaissent. Y attenter serait donc, non seulement violer un droit que la société est intéressée à faire respecter, mais encore abolir un élément de la dignité morale de l’homme, qui, pour être acquis, n’en est pas moins sacré.

Seront donc incontestablement illicites les conditions qui tendraient à priver le bénéficiaire, en tout ou en partie, de l’usage de ses droits politiques (2).

29 Liberté religieuse

102. — Nous définirons, avec M. Bartin. la liberté religieuse: le droit de conformer notre conduite à la foi que nous nous sommes faite. Cest l'honneur de la Révolution d’avoir émis ce principe que, dans la pratique, elle a, hélas! si manifestement, si fréquemment violé. Certes, la foi sincère, sûre d'elle-même, ne peut être qu’intolérante. Elle ne voit et ne peut voir dans la liberté religieuse au profit des croyances qu’elle condamne, que la liberté de l'irréligion, c’est-à-dire, d'une révolte ouverte contre Dieu. — La guerre, la guerre à outrance, tel est done l’état naturel de la conscience, de la foi, en face des opinions qu’elle repousse. — Mais, avec quelles armes ? Avec les armes propres de l'esprit, avec la discussion raisonnée ou

(1) A. Fouillée, Revue de Deux-Mondes, n° du 1e septembre 1884, p. 103,

(2) Sic : Demolombe, n° 237; — Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 479: — Bartin, p. 144.