CHROME

On sait que cette condition est susceptible de deux sens : ou bien elle prétend imprimer à l’objet une qualité juridique, l’inaliénabilité ; et on la désigne alors plus spécialement par l’expression clause d'inaliénabilité sou bien elle a pour but d’obliger la personne à laquelle elle s’adresse à ne pas aliéner : on est alors en présence d’une protubition d'aliéner.

115. — La clause d’inaliénabilité est évidemment juridiquement impossible. Nul, en effet, ne peut imprimer à un bienla qualité d’être inaliénable, car la propriété est le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue etla constitution de la propriété est évidemment d'ordre publie, et, par conséquent, intangible. En outre, comme le constate avec raison la Cour d'Alger, «on peut considérer que linaliénabilité, en opposition avec une loi fondamentale de l’économie politique, contraire au principe de la libre circulation des biens, paralyse lessor de la richesse publique ». (1)

La clause d’inaliénabilité, perpétuelle ou temporaire, est donc, dans tous les cas, juridiquement impossible.

114. — Quant à la prohibition d'aliéner, elle ne saurait jamais être considérée que comme une condition ill. cite puisqu'elle a pour objet un simple fait: « ne pas aliéner. » — Mais est-elle illicite ? ,

La jurisprudence, qui a toujours confondu les deux clauses que nous distinguons, admet, en principe, et avec raison, le caractère illicite de la prohibition d’aliéner (2).

Pour justifier cette solution, la jurisprudence, en premier lieu, fait valoir le caractère anti-économique de cette prohibition. Cet argument capital, lorsqu'il s’agit de la

(1) Alger, 20 janvier 1879, D., 79, 2, 43.

(2) Alger, arrêt précité ; — Cassation, 19 mars 1877, D., 79, 1, 455; —

Cassat., 20 mai 1879, D., 79, 1, 431. — Sic : Demolombe, n° 291; — Aubry et Rau, 8 692, p. 296; — Baudry-Lacantinerie et Colin, n°° 124 et suiv.

RES clause d’inaliénabilité nous paraît ici sans valeur, puisque par hypothèse le droit de propriété lui-même n’est nullement atteint, du fait de la condition.

Nous ne croyons pas davantage que l’on puisse, avec M. Demolombe, déclarer notre condition illicite « parce qu’elle rend le donataire incapable d’aliéner et que la capacité ou l'incapacité des personnes sont matière d'ordre public qui nesauraient être modifiées par des dispositions particulières (1) ». Certes, il peut se faire que la condition ait pour but de rendre le gratifié incapable d’aliéner, auquel cas elle sera juridiquement impossible; mais le plus souvent cette condition, nousle répétons, aura simplement pour but d'obliger le légalaire à ne pas aliéner, et constituera, par conséquent, une simple charge ne portant aucune atteinte à la capacité du gratifié.

Ce qu'il faut dire pour justifier la qualification d’illicite donnée à la prohibition d’aliéner, c’est que le droit de disposer de ses biens, de les aliéner, est un droit naturel, de l’existence duquel dépend toute l’activité économique de l'individu, une faculté dont l’exerciceest, somme toute, pour lui le meilleur moyen de développer ses forces et son énergie. On conçoit aisément que, en principe, un droit de cette importance ne puisseêtre ravi au gratifié.

115. — Tout en posant le principe, la jurisprudence y apporte un certain nombre d’exceptions qu’il nous faut maintenant examiner.