Quand elle est imposée dans l’intérét d'un

(1) Angers, 29 juin 1842, D., 46, 4, 163; — Douai, 7 juillet 1851, D., 52, 2, 245; — Cassat., 20 avril 1858, D., 58, 4, 454: — Paris, 45 avril 4858, D., 59, 2, 105 — Grenoble, 25 janvier 1860, D., 61, 4, 104 ; — Cassat., 27 juillet 1863, D., 64, 1, 49%; — Nancy, 24 décembre 1869, D., 72, 2, 56; — Angers, 18 décembre 1878, D., 79, 2, 172; — Cassat., 24 avril 4894, D.,95, 4,91,

Sic: Troplong, n° 271; — Aubry et Rau, $ 692, p. 196; — Demolombe, no 285. — Contra : Laurent, n° 463.

(2) Laurent, n° 463.

(3) Cassation, 23 juillet 1896, D., 98, 4, 47.

norte

hers (4). —« Quoide pluslégitime, dit M. Demolombe, que la défense imposée par le prémourant des époux au légataire de la nue propriété de ses biens, de ne pas l’aliéner, tant que vivra son conjoint survivant auquel il en a laissé Vusufruil(1)! » — Nous doutons cependant que l'intérêt prévu dans cette hypothèse soit assez sérieux pour autoriser logiquement une exception au principe. — Que l’usufruitier soit le conjoint ou le disposant, les ennuis inhérents au changement de propriétaire nous paraissent les mêmes, c’est-à-dire bien minimes. En outre, à côté de l'intérêt de l’usufruitier, 1l y a ici l'intérêt incontestablement sérieux du nu propriétaire à ce que la nue propriété ne soit pas frappée d’inaliénabilité sa vie durant.

Le système de la jurisprudence et dela majorité des auteurs ne peut donc, à notre avis, fournir aucune explication plausible des exceptions qu’il autorise.

149. — Nous n’en admettons pas moins la validité dela prohibition d’aliéner, lorsqu'elle a pour but l'intérêt du disposant ou celui d’un tiers.

En effet, si nous avons déclaré illicite, en principe, la prohibition d’aliéner, c’est parce que l’obligation qu’elle prétend imposer au bénéficiaire emporterait privation de la liberté du travail, liberté dont la faculté de disposer est l’une des manifestations. Mais cette liberté du travail ne saurait s'exercer qu’au moyen d'engagements, qui la limitent partiellement, et dansune mesure restreinte. C’est précisément ce qui arrive, lorsque la prohibition d’aliéner est motivée par lintérêt du disposant ou par celui d’un tiers. En pareille hypothèse, le gratifié accepte de restreindre

(1) Dons. 21 avril 1864, D. 64, 2, 89; — Caseat., 11 août1864, D., 64, 1,468; — Cassat., 9 mars 1868, D., 68, 1, 210; — Cassat., 19 mars 1877, D., 79, 4, 455; — Troplong, no 271 ; — Demolombe, n° 302; — Aubry et Rau,

$ 692, p. 296. — Contra : Laurent, n° 469.

(2) Demolombe, n° 302.