FRS

son droit de disposer, et c’est là une façon d’exercer ce droit. On ne saurait donc prétendre que le gratifié est ici frappé d’une véritable incapacité d’aliéner. Il est, tout simplement, vis-à-vis du disposant ou du tiers intéressé, dans la situation d’un propriétaire qui lui aurait consenti une promesse unilatérale de vente, et l’on n’a jamais considéré ce propriétaire comme incapable d’aliéner.

120.— 3° Quandla prohibition est insérée dans l'intérêt du gratifié lui-même. — Cest, par exemple, un disposant qui, craignant les habitudes de désordre etles instincts de prodigalité du bénéficiaire, lui impose la condition de ne pas aliéner avant l’âge de 25 ans, ou avant son mariage.

Cette exception n’est pas admise de façon ferme par la jurisprudence et si des arrêts l’admettent (1), d’autres, et plus récents, la repoussent (2).

Cette dernière solution nous semble préférable. A notre avis, la prohibition d’aliéner, insérée dans le seul intérêt du gratifié, doit être réputée non écrite, comme juridiquement impossible.

En effet, ce que veut incontestablement le disposant, c’est atteindre la capacité juridique de celui en faveur duquel il dispose. Il craint sa faiblesse d'esprit, sa prodigalité, et, pour le garantir contre elles, il restreint sa capacité. Or, ce ne sont pas les particuliers, mais la loi, qui seule, dans l'intérêt de tous, détermine la capacité des personnes. Si le gratifié est dans la situation qui justifie l'interdiction ou le conseil judiciaire, qu’on ait recours à ces modes de protection, mais qu’on ne cherche pas à faire l'impossible : modifier la capacité du gratifié.

(1) Cassat., 7 février 1831, D., 31, 1, 19; — Cassat., 11 juillet 1877, D 78, 1, 62. — Sic : Demolombe, n° 303 ; — Aubry et Rau, 692, p: 296: (2) Gassat., 19 mars 1877, D., 79, 1, 455. — Cpr. Alger 20 janvier1879, D.

79, 2,143.— Sic : Laurent, n° 464; — Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 129 : — Bartin, op. cit., p. 180,

ie

La clause nous paraît donc, en pareil cas, juridiquement impossible.

121. — Comme la clause d’inaliénabilité, la clause d’ensaisissabulité est, nous le savons, susceptible de deux sens. Ou bien elle tend à donner aux biens qu’elle affecte une qualité juridique : l’insaisissabilité ; et elle constitue alors une condition juridiquement impossible ; ou bien elle équivaut à la demande de la promesse personnelle du fait d'autrui, le bénéficiaire de la libéralité, promettant que ses créanciers ne saisiront pas l’objet de la libéralité et, dans cesens, nous la considérons, en principe, comme valable.

L'article 1120 autorise en effet formellement la promesse personnelle du fait d'autrui.

De même que la prohibition d’aliéner, — qu’elle vient d’ailleurs très utilement compléter, — la prohibition de laisser saisir sera donc valable chaque fois que lon y pourra voir « l’usage normal et non l'abolition de la faculté inaliénable qu'a chacun de nous de s’obliger envers d’autres créanciers (1) ».

C’est ce qui aura lieu quand elle aura pour cause l’intérêt du disposant ou celuid’un tiers. Lorsque, au contraire, elle aura été insérée dans le seul intérêt du gratifié, et pour lui permettre de se protéger contre sa prodigalité et sa faiblesse d'esprit, elle ne tendra à rien moins qu'à l’abolition partielle de la capacité du gratifié et nous la déclarerons juridiquement impossible.

122. — Quant à la question de savoir si la prohibition d’aliéner, au cas où elle est valable, entraîne la prohibition de laisser saisir le bien, c’est là une question d’interprétation de la volonté du disposant, c’est-à-dire une pure

(1) Bartin, op. cit, p. 193.

question de fait (1) que nous n’avons pas à examiner ici. B.— Conditions contraires aux lois positives.

123. — Les lois positives, nous le savons, n’exigent pas toutes le même respect. Aux unes, il est permis de déroger : ce sont les lois d'ordre privé; aux autres, il faut, en tous les cas, se soumettre: ce sont les lois d'ordre public. Ces dernières méritaient seules la protection de Particle 900. La question n’est plus maintenant à discuter (2).

Mais quelles sont ces lois d'ordre public? C’est ce qu'il nous faut maintenant déterminer.

1° Lois relatives aux personnes

124.— Nous ne rencontrerons guère de difficultés dans leur examen, doctrine et jurisprudence étant d'accord, pour reconnaître comme d'ordre public les lois qui règlent l’état des personnes et la capacité ou l’incapacité qui en résultent.

Serait nulle, par conséquent, la condition imposée à un légataire de ne pas rechercher sa mère naturelle (3).

Le même sort devait être réservé à toute condition portant atteinte à la puissance paternelle, par exemple, celle qui enlèverait au père le droit de faire élever ses enfants dans une religion déterminée (4), celle qui lui enlèverait le droit de garde et de correction(5) ou celle enfin qui violerait les attributs de la puissance maritale, comme [a con-

(1) Cpr. Cassat., 21 juillet 1868. Dalloz., Suppt, v° Disposil. entre vifs et lestament., n° 57.

(2) Qf. supra, ne 93.

(3) Sic: Baudry-Lacantinerie et Colin, n°192; — Laurent, n° 446; — Pau, 24 juin 1857, D., 57, 2, 454.

(4) Sic: Laurent, n° 448; — Demolombe, n° 262; — Baudry-Lacantinerie et Colin, ne 122.

(5) Sie : Laurent, n° 448; Orléans, 5 février 4870, D. 70, 9, 49,

dition qu’une femme ne cohabitera pas avec son mari (1).

2° Lois relatives aux biens

125. — Les conditions contraires aux lois relatives aux biens ont toutes comme but et comme résultat l’abdication, de notre part, de droits qui nous sont confiés par un texte de la loi positive.

Ces droits purement civils se traduisent tous par un intérêt pécuniaire et, de prime abord, il semble qu’il n’y ait rien d’illicite à demander au bénéficiaire de la libéralité l’abandon d’un droit que, s’il le veut, il peut ne pas exercer. Nous verrons tout à l’heure le défaut de ce raisonnement. Ce qu'il nous faut constater, dès à présent, c’est que ces lois ne rentrent pas toutes, il s’en faut, dans la catégorie des lois d'intérêt privé. La transmission des biens intéresse l’ordre public, dans une mesure plus ou moins considérable, il est vrai, mais dans une mesure qu'il paraît difficile de contester.

Ce qui est exact, c’est que, dans ces lois, l'intérêt privé se liera souvent de façon si étroite à l’intérêt public qu'il sera difficile de déterminer celui de ces deux éléments qui l’emporte et doit donner à la loi son caractère d’intérêt privé ou d’ordre public.

Ce caractère une fois déterminé, les principes que nous avons déjà posés nous permettront de décider facilement quel sort doit être réservé à la condition : Apparait-il que la loi violée est d'ordre public? La condition sera réputée non écrite; la loi méconnue est-elle d'ordre privé? la condition sera valable (2).

(1) Sic : Caen, 8 avril1851, D., 52, 2, 127; — Poitiers, 16 février 1885, D., 86, 2, 38.

(2) Cf. Cassat., 26 juin 1882, D., 83, 1, 70 ; — Cassat., 11 juillet 1888, D., 83, 4, 444.

= pie —

Quelque difficulté qu’il puisse y avoir à opérer ce classement, auteurs et jurisprudence paraissent à peu près d'accord sur le caractère d'ordre public ou d'intérêt privé qui doit être attribué aux principales lois relatives aux biens. L'application seule soulève des controverses.

126. — Trois conditions seulement retiendront notre attention.

La première est relative au legs de la chose d'autrui : Le disposant peut-il obliger le gratifié à respecter ie legs de la chose d'autrui?

L’affirmative ne nous semble pas douteuse, malgré les hésitations de la jurisprudence sur ce point (1). D'une part, en effet, l’article 1021 a été édicté pour tarir dans leur source les contestations auxquelles donnait lieu, dans le droit romain, la recherche de la volonté du testateur. C’est donc un texte d'intérêt privé, et l’on peut y contrevenir. D'autre part, le fait ou l’abstention de l'hériter peut faire l’objet d’un legs. Or, l'obligation imposée, sous forme de condition, de ne pas se prévaloir de la nullité du legs de la chose d’autrui, n’équivaut-elle pas au legs de l’abstention de lhéritier, et, partant, ne doit-elle pas être déclarée licite (2)?

Notre solution restera la même, que la chose d’autrui soit celle du légataire ou celle d’un tiers, car, où seraient les motifs de distinguer ? Devrions-nous la modifier si celui auquel est imposée la condition d’aliéner l’objetlégué se trouvait en état de minorité? Nous ne le croyons pas. On oblige il est vrai le mineur à une aliénation, mais une aliénation faite, conformément aux règles régissant l’alié-

nation de biens de mineurs, ne saurait être considérée

(1) Cassat., 25 avril 4860, D., 60, 1, 230; — Cassat., 6 juin 1883, D, 84.1, 33: — Caen 9 mars 4874, D., 76, 2, 33.

(2) Sic:Baudry-Lacantinerie et Colin, n°,141; — Laurent, n° 485; — Lyon, 6 mars 1829.

comme illicite, et, partant, la conditiun qui l’impose ne saurait revêtir ce caractère (1).

127. — Le plus souvent le legs de la chose d’autrui intervient dans un partage d’ascendant (2). Le disposant partage non seulement ses biens, mais encore ceux de son conjoint prédécédé et qui ne sont pas encore répartis entre les divers ayants droit.

On a soutenu qu’une disposition de ce genre était nulle. En l'espèce, a-t-on dit, il n’y a pas seulement legs à chacun des enfants d’une part de la copropriété des autres, il y à aussi partage accompagné de ses garanties naturelles : le privilège et l’action en rescision. On peut, à bon droit, se demander quel estle titre du disposant pour faire naître des droits aussi exorbitants (3).

La solution nousparaît trop absolue.

Que la disposition concernant le partage et ses garanties soit nulle lorsqu'il apparaîtra nettement que l'intention du disposant a été d’opérer le partage d’une masse indivise de laquelle dépend la copropriété des biens légués, cela ne nous semble pas douteux. Mais cette intention ne saurait se présumer, — et quand bien même on la découvrirait, on n’en devrait pas moins valider le legs de la chose d’autrui.— Dans une semblable disposition, en effet, apparaissent deux intentions biendistinctes : 1° intention d'imposer le respect du legs de la chose d’autrui; 2° intention d’entourer ce legs des garanties du partage. La première intention est valable, la seconde illicite.

128. — Les lois relatives à la réserve sont incontestablement d'ordre public. Commeladit excellemment M. Laurent : « Si le législateur ne permet pas au père dedisposer

{4) Dijon, 40 juillet 1879. D., 80,1, 129.

(2) V. notamment Caen, 9 juin 1874. D., 76, 1, 33, (3) Bartin, op cil., p. 232.

de tous ses biens quand il Haisse des enfants, c'est qu'il a des devoirs àremplir envers ceux auxquels il a donné la vie; or, tout devoir qui incombe au père, comme tel, est d'ordre public. C’est encore pour la conservation des familles que Le législateur a établi des réserves ; et certes c’est là le plus grand des intérêts sociaux, puisqu'il n’y à point de société sans famille (1).» Toute condition portant atteinte à la réserve doit donc impitoyablement être réputée non écrite. Peu importe, évidemment, que celle violation ait été commise dans un testament, dans une donation ou dans un partage d’ascendant; qu’elle se présente sous une forme ou sous une autre, la solution reste toujoursla même. |

129. — Très souvent l'atteinte portée à la réserve s’abrite sous la forme suivante : un testateur lègue à un étranger la nue propriété detous ses biens, et se contente de laisser à son héritier réservataire, son fils, par exemple, l’usufruit de cette totalité.

À notre avis, celte disposition est nulle et toute condition qui tendrait à la faire respecter devait ètre déclarée non écrite. L’intention du disposant est, en effet, d’obliger l'héritier réservataire à se contenter d’un usufruit alors qu’il a droit, de par la loi, à une part en pleine propriété. Elle est donc illicite, et la condition où elle se reflète a nétessairement le même caractère.

150. — Pour soutenir .la validité de la disposition, on argumente, par analogie, de l’article 917 du Code civil. Ce texte, on le sait, prévoit Le cas où, par une disposition inverse de celle que nous étudions, le testateur a laissé à son héritier réservataire la nue proprièté de tous ses biens, et légué à un étranger l’usufruit de cette totalité. En pareil cas, dit le texte, « l'héritier, au profit duquel la

1) Laurent, n° 479.

LERTs

loi fait une réserve, aura l'option d'exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible «. En somme, dit-on, ce texte offre à l'héritier réservataire Le choix entre la nue propriété de la quotité disponible et l’usufruit de la réserve. Pour quels motifs déclarerait-on illicite l’option inverse entre l’usufruit de la quotité disponible et la nue propriété de la réserve ?

On ajoute : ce qu'on voulait en instituant le droit d'option élabli par l’article 917, c’est dispenser les tribunaux d'apprécier des libéralités dont l'importance dépend de la durée de la vie humaine. Or, ce motif n’est-il pas également vrai, ce but également désirable qu’il s'agisse de l’évaluation d’une propriété ou de l'estimation d’un usufruit (1) ?

Nous ne sommes cependant pas convaincus.

L'argument d’analogie, souvent si dangereux, nous parait ici devoir être écarté. On oublie, en effet, que l’article 917 est un texte exceptionnel, qui, en cette qualité, ne saurait être appliqué à d’autres hypothèses que celle qu'il prévoit.

En outre, dans la disposition que nous étudions, la réserveest bien plus sérieusement atteinte que dans celle que vise l’article 917. Indiquons-le d’un mot: l’usufruit qu'on enlève à l'héritier réservataire dans l'hypothèse prévue à ce texte viendra, nécessairement, se réunir un jour à la nue propriété restée entre ses mains. Dans l’hypothèse que nous étudions, c’est à l'étranger institué légataire de la nue propriété quereviendra cet usufruit, et le bien sera définitivement perdu pour l'héritier du sang et pour sa famille (2).

(4) Testoud. Legs de nue propriélé excédant la quotilé disponible (Revue critique 1879, p. À.)

(2) Sic: Baudry-Lacantinerie etColin, n°787; — Aubry et Rau, $ 684 bis, p, 198 ; — Cassat., 7 juillet 1857, D.,57, 1, 348; — et sur renvoi Caen, 17 mars

: SOBEER

131. — Pour que l'intention du disposant soit illicite, et partant, pour que la condition le soit, il faut de toute nécessité, nouslesavons, que le disposant ait voulu atteindre la réserve. — Or, il pourra très bien n’en être pas ainsi, au cas où la nue propriété de la portion dont il dispose se rapproche sensiblement de la nue propriété de la portion disponible. — Ce sera au juge du fait à rechercher en pareil cas si l’intention du testateur a été ou non licite-

132. — Quel sort doit être réservé à la condition de renoncer à une Succession?

Si la succession est ouverte et déjà échue au gratifié, il n’est pas douteux que la condition soit licite, puisque, d’une part, les articles 774 et 775 donnent à l'héritier le droit d'accepter où de répudier la succession, droit à lui conféré dans un intérêt d'ordre purement privé, et que, d'autre part, les articles 791 et 1130 ne frappent que la renonciation à une succession non ouverte (4).

133. — Mais que décider si nous nous trouvons en présence d’une succession 207 ouverte ?

Il faut distinguer.

1° S'agit-il tout d’abord d’une condition provoquant le bénéficiaire de la libéralité à renoncer à la succession non ouverte d’un fiers, eticela, avant le décèsdece dernier ?— La condition est juridiquement impossible. En effet, ce que le disposant a voulu, c’est provoquer une renonciation valable à une succession future. — Or, cebut ne saurait jamais être atteint, puisque l’artiele 791 du Code civil dispose : « On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d’un homme vivant. » — La

condition à pour but un acte juridique, trouvant dans un

1858, D., 58,2, 97 ; — Dijon, 10 décembre 1873, D., 74, 5, 378; — Cassat., 6 mai 1878, D., 80, 1, 355 ; — Amiens, 26 février 1896, D., 97, 2, 198. — Contra : Demolombe, note sous Caen, 17 mars 1858, D., 5$, ?, 97.

(1) Sic : Demolombe, n° 276 ; — Cussat., 16 août 1843,5. 43,1, 874.

OP texte de la loi positive un obstacle absolu et perpétuel à son accomplissement. Elle est juridiquement impossible.

134. — Revèt le même caractère la condition de renoncer à une succession lorsqu'elle s'ouvrira.

L'article 791 n’a, en effet, de sens qu'autant qu'il s'applique aux promesses par lesquelles une partie prendrait d'avance l’engagement de renoncer à une succession lorsqu'elle s'ouvrira, c’est-à-dire qu’il a précisément en vue l'hypothèse qui nous occupe (3).

Cette solution doit être maintenue, qu'il s'agisse d’une libéralité contenue dans un testament ou dans une dona-

stion entre vifs. L'article 791 n’est qu'une application de

la règle générale de l’article 6 du Code civil, et conséquemment ne saurait être limité aux stipulations conventionnelles (2).

135. — Il suffit, d’ailleurs, pour que la condition soit frappée, qu’elle ait pour résultat probable de déterminer le gratifié à renoncer à la succession lorsqu'elle s'ouvrira. Il ne saurait être possible de faire indirectement ce qu’il est impossible de faire directement (3).

136. — 2° Supposons maintenant qu'il s'agisse de la condition par laquelle le donateur prétendrait amener le bénéficiaire de la libéralité à disposer de sa propre succession au profit d’une personne déterminée? C’est, par exemple, un mari qui lègue à sa femme tous ses biens, mais sous la condition formelle que tous les biens laissés par celle-ci à son décès seront partagés par moitié.

(1) Demolombe, n° 277.

(2) Sic : Demolombe, ead. loco; — Laurent, n° 455,— Contra: Aubry et Rau, $ 692, p. 293. — Ces auteurs professent que notre condition, licite dans un testament, serait au contraire illicite dans une donation entre vifs.

(3) C£. Trib. civ. de Rodez, 16 février 4869, D,, 75, 5, 109; — Montpellier, 2 décembre 1869, D., 74, 5, 468,

RE

La condition nous semble à la fois juridiquement impossible et illicite.

Elle est juridiquement impossible, d’abord : en effet, comme le remarque excellemment la cour de Paris, «si le donataire accepte sans réserve la donation, s’il se soumet à la condition, il contracte par cela même l’engagement de faire un testament conforme à la volonté du disposant, c’est-à-dire qu’en réalité il s'engage à céder sa succession en échange de l'avantage qu’il retire de la donation (1) ». Or, un semblable contrat trouve un obstacle perpétuel et absolu à son accomplissement, dans Particle 1130 du Code civil qui prohibe formellement les pactes sur suc; cession future, mème faits avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit.

La condition nous semble, en outre, illicite, puisqu'elle porte atteinte au droit que la loi confère à chaeun de nous de disposer librement de ses biens, droit qui, bien que pécuniaire, n’en doit pas moins être respecté par tous, parce qu'il est la conséquence et la sanction du grand principe économique de la libre cireulation des biens.

On objecte qu’en l'espèce le donateur ne fait que disposer de biens par lui donnés. Mais, précisément, parce qu'il les a donnés, il n’a plus aucun droit à exercer sur eux. Ces biens sont devenusla propriété du donataire ou légataire; lui seul a le droit d’en disposer à son gré (2).

137. — Si les conditions relatives aux biens se présentalent isolées, dans les libéralités entre vifs ou testamentaires, elles n'auraient pas à nous retenir plus longtemps. Mais, dans la pratique, nous les voyons presque toujours

(1) Paris, 19 novembre 1859, D., 53,9, 91.

(2) Of. Cassat., 2 mai 1849, S. 42, 4, 555, et sur renvoi, Caen,12 janvier

1843, 8, 43, 1, 150 ; — Cassat., 10 mars 1869, D., 69, 1, 386 ; — et Paris, 19 nov.41652 D,., 53,907.

LE d'à