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MPa accompagnées d’une clause pénale, et il nous faut maintenant nous demander l'influence que cette clause peut avoir sur le sortdes conditions auxquelleselle est adjointe.

Voici, par exemple, un disposant, qui, pour avantager un de ses héritiers au delà de la quotité disponible, se reconnaît faussement son débiteur. Une telle disposition est évidemment nulle; le disposant le sait, et pour obtenir l’exécution de sa volonté, il déclare réduire à sa réserve légale celui de ses héritiers qui attaquerait ses dispositions.

La clause pénale, on le voit, est une disposition eonditionnelle qui devra s'appliquer au cas où le légataire ne se conformerait pas à la volonté du disposant. Elle a pour effet de placer l’héritier réservataire dans cette alternative : ou s’en tenir à la part que lui attribue la loi ou accepter la libéralité telle qu’elle est faite, et cette option semble licite puisque, somme toute, le testateur a le droit d’ôter à l'héritier la quotité disponible, et que, d'autre part, celui-ci peut renoncer à sa réserve,

Des arrêts assez nombreux, mais déjà anciens, s’étaient laissé séduire par cette idée d'option. « L’alternative laissée par le testateur à chacune de ses trois héritières, dit un arrêt de la Cour de cassation du 1° mars 1830, d'exécuter le partage — qui contenait, au dire de la Cour, une condition illicite — ou de s’en tenir à la portion à elle réservée par la loi, ne constitue qu’une option, et par conséquent ne renferme aucune clause pénale ni condition contraire aux lois (1). »

Poussant le système jusqu’à ses dernières conséquences, des arrêts, au mépris du texte formel des articles 791 et 1130 du Code civil, ont admis la validité de la condition

(1) S. 1830, 1. 82; — Cf. Lyon, 6 mars 1829, S. 29, 2, 306; — Cassat., 4 thars 1831, S. 31, 1, 100 ;— Besançon, 16 janvier 1846 D., 47, 2, 127,

de renoncer à une succession non ouverte. « Le donataire, dit la Cour de Grenoble, a la liberté pleine et entière d'opter entre la donation et ses droits successifs (1).

De pareilles conséquences condamnent un système. Il serait inutile d’édicter des lois d’ordre public, s’il était aussi facile de s’y soustraire.

138. — Le système est d’ailleurs inadmissible en luimême: non pas que nous contestions la validité de la clause pénale, en principe. Le testateur, on l’a dit depuis longtemps, est un législateur privé, et, du moment où sa volonté fait loi, on ne saurait lui refuser le droit d'y attacher une sanction. Or la clause pénale n’est autre chose qu’une sanction. Sans doute, elle ferme à un citoyen l'accès des tribunaux, alors que tous ont le droit d’y porter leur doléances; mais ce sacrifice est précisément la condition mise à la libéralité, et nous en retrouvons de semblables dans toutes les transactions. L'ordre public ne souffrira d’ailleurs aucun préjudice parce que le légataire devra abandonner un droit que nous supposons, par hypothèse, d'ordre purement privé et ne concernant que son propre intérêt.

Mais la clause pénale nesaurait avoir pour effet, comme dans l’espèce que nous avons supposée, de valider une clause contraire à l’ordre public. Personne ne peut, par une disposition directe, enlever à autrui les biens composant sa réserve. Si, par le jeu de la clause pénale, le disposant pouvait restreindre le libre exercice de l’action en réduction des articles 920 et suivants, sanction unique des lois relatives à la composition de la réserve, on permettrait de faire indirectement ce que l’on défend de faire directement, et c’est Ià chose inadmissible.

(1) Grenoble, 7 janvier 1873, D., 73,2, 109. -— NV, dans le même sens, Angers, 27 juillet 1827, S., 28, 9, 149,

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L'idée d'option telle qu’elle est indiquée dans les arrêts que nous avons cités est d’ailleurs manifestementerronée. Ilne saurait y avoir d’option valable que celle dont les deux termes sont licites. — Si l’un des termes est illicite, à proprement parler, il n’y a même pas d'option, mais une contrainte mise à la volonté de l’héritier, une sorte de chantage exercé à son égard. « Quelque absolue que soit la faculté accordée au testateur de disposer d’une partie deses biens au préjudice de ses héritiers ou de l’un d’eux, dit avec raison la Cour de Paris, il ne saurait lui être permis d’en faire usage dans le seul but de sanctionner des dispositions directement et manifestement contraires à la règle de l'égalité des partages héréditaires, laquelle est d'ordre public, ef de punir un héritier dont l’unique tort serait de n'avoir pas consenti à se laisser dépouiller desà réserve légale (4). »

139. — La vérité, c’est qu’il faut, entre les différentes clauses pénales, faire une distinction dont la jurisprudence et la majorité des auteurs ont depuis longtemps reconnu la nécessité :

La clause pénale sera licite quand elle aura pour but de protéger une disposition licite; elle sera illicite quand la disposition qu’elle entend couvrir sera elle-même illicite (2).

On se rappelle en effet que nous avons défini la condition illicite : celle qui, imposant au bénéficiaire de la Libé.

(1) Paris, 28 janvier 4853. D., 55, 2, 40. — Caen, 9 juin 4874, D., 76, 2, 33: — Paris, 23 décembre 1874, D., 76, 2, 83.

(2) Sic : Laurent, n° 474 ; — Aubry et Rau, $ 699, p. 294 ; — Cassat., 9 décembre 1862, D., 63, 1, 86 ; — Cassat., 14 mars 1866, D., 66, 1, 473 ; — Cassat., T7 juillet 4868, D., Suppt. au Répert., v° Disposit. entre vifs et lestament., n° 30; — Chambéry,8 juillet 1873, D., 74,2, 198 ; — Cassat., 22 juillet 1874, D., 75, 1, 454 ; — Cassat., 6 mai 1878, D., 80, 1, 345 ; — Cassat., 93 juin 1882, D., 83, 1, 70; Limoges, 23 mai 1888, D., 90, 2, 79 ; — Poitiers, 8 mars 1892, D., 93, 2, 548 ; — Cassat., 26 février 1806, D., 97,2, 198,

ralité l’accomplissement d’un simple fait, licite ou illicite, est dictée par l’intention de violer une loi d'intérêt général ou un principe d'ordre public. La clause générale, qui, somme toute, est une simple condition, devra donc être réputée illicite chaque fois qu'elle aura été dictée par une intention de cette nature, et dans ce cas seulement.

Il est d’ailleurs logique qu'il en soit ainsi, la clause pénale étant l’accessoire de la disposition, conditionnelle ou pure et simple, à laquelle elle est adjointe. L’accessoire doit suivre le principal : être maintenu ou disparaître avec lui.

140. — On nous objecte : l’article 900 a pour but de protéger certaines lois d'ordre public, soit; mais la validité de la clause pénale ne saurait en entraîner la violation, comme vous paraissez le redouter. « Prenons, par exemple, les dispositions contraires aux lois sur la réserve. Le testateur ne détruit pas, ne paralyse pas le droit à la réserve quand il dit à son héritier : si vous réclamez votre réserve, si vous altaquez l’économie de mon testament, si vous préférez l'exercice du droit que la loi vous donne, je révoque toute libéralité que je vous ai faite, je ne vous donne plus rien sur la part disponible de mon patrimoine; tenant tout de la loi, vous ne recevrez rien de ma libre volonté, Lorsque la succession est ouverte, l'héritier peut transiger sur la réserve à laquelle il a droit; il peut même y renoncer; pourquoi le testateur ne pourrait-il pas lui proposer une transaction que celui-ci est maître d’accepter ou de répudier (1)? »

L'objection ne nous convainc pas.

Sans doute, l'héritier réservataire conservera son droit à la réserve, même au cas où la clause pénale serait encourue et validée; sans doute, il peut, par des considéra-

(1) Simon, De la clause pénale dans les actes à Libre gratuit, p. 244.

tions d'intérêt privé, renoncer à tout ou partie de sa réserve et répudier la succession {out entière, mais il n’est pas possible que sa renonciation lui soit commandée par le testateur. En effet, nous le rappelons, pour que la condition soit illicite, il suffit que le fait, licite ou illicite, peu importe, dont l’accomplissement est recherché soit dicté par l'intention de violer une loi d'ordre publie. Vous ne niez pas que les lois relatives à la réserve soient d’ordre publie et vous ne pouvez contester que l’intention du disposant soit de porter atteinte à ces lois. Nous nous trouvons donc bien en présence d’une condition illicite puisque l'intention qui la dicte est elle-même illicite.

141. — Il nous semble done acquis maintenant que la clause pénale doit suivre le sort de la condition ou de la disposition à laquelle elle est apposée.

S'il est constaté par les juges du fait que la clause attaquée par l'héritier a pour but de faire maintenir des libéralités portant atteinte à la réserve de l'héritier, faites au profit d'incapables ({), entachées de captation (2), contenant une substitution prohibée (3), ou contenues. dans un acte nul en la forme (4), etc..., la clause pénale sera réputée non écrite ainsi que la disposition à laquelle elle se rattache.

La clause pénale, au contraire, serait:encourue si le testament attaqué ne l’élait que pour inobservationdans un partage d’ascendant, des articles 826 et 832 du Code civil (5), ou pour violation de l’art. 1021 (6).

(4) Cassat., 14 décembre 1825. $, 26, 1, 186.

(2) Cussat., 27 mars 1855, D., 55, 1, 257.

(3) Nancy, 9 décembre 1871, D, 72, 2, 163; — Paris, 23 décembre 1874, D., 76, 2, 83.

(4) Cassat,, 18 janvier 1858, D., 59, 1, 25 (motifs).

(5) Poitiers, 20 février 1861, D., 61,2, 93; — Cassat., 26 juin 1882, D., 83, 41, 70 ; — Cassat., 11 juillet 1883, D,, 83, 1, 444 ; — Limogos, 23 mai 1888,

(6) V. les arrêts précités supra n° 126,

142. — Il y aurait évidemment lieu à application de la clause pénale si l'héritier, attaquant le testament comme entaché d’une nullité d’ordre public, succombait dans son action. Il serait en effet prouvé par l’issue du procès que le testament, s'il contient unedisposition nulle, ne contient qu'une disposition nulle en vertu d’une loi ne touchant qu’à des intérêts privés, et à laquelle, par conséquent, a pu être valablement apposée une clause pénale (1).

Celui qui attaque un testament protégé par une clause pénale agit donc à ses risques et périls. La jurisprudence ne lui permet même pas de réclamer devant les tribunaux une vérification ou expertise préalable, pour reconnaître, avant d’intenter une action, si la réserve a été véritablement entamée et si, par conséquent, il peut attaquer le testament sans avoir à redouter l'application de la clause pénale (2).

143. — Quant à la question de savoir si, au cas où la clause pénale est valable, dans quelles circonstances elle sera encourue, c’estune question de faitque nousn’avons pas à examiner. Nous nous contenterons d'indiquer ici que la jurisprudence se montre assez sévère sur l'application de la clause pénale puisqu'elle admet que, lorsque certains légataires demandent la nullité d’une disposition testamentaire, alors que d’autres ont déclaré consentir à son exécution, le fait par un des légataires de s’en rapporter à justice peut être considéré par les juges de fait comme susceptible d'entraîner l’application de la clause pénale (3).

(1) Cassat., 22 décembre 1845, D., 46,1, 5; — et sur renvoi : Amiens, 17 décembre 1846, D., 47, 2, 99 ; — Limoges, 13 août 4856, D., 56, 5, 100; — Cassat., 18 mars 1866, D., 66,1, 173; — Nancy, 13 février 4867, D., 672 20,

(2} Cassat., 30 mai 1866, D., 67, 4, 264 ; Sic : Laurent, n 486.

(3) Cassat., 7 mars 1892, D., 99, 1, 437. — NV. d'autres espèces, Cassat.,5 juillet 1847, D., 47, 4, 256 ; — Cassat., 2 août 1869, D., G9, 4, 403 ; — Cassat., 20février 1882, D., 82, 1, 363; — Limoges, 23 mai 1888, D., 90, ,79.