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Donc nullité de la condition immorale ou illicite; vali dité du legs qu’elle affecte.

12. — Les auteurs postérieurs maintiennent la solution romaine sans prendre garde que, son vérilable motif ayant disparu avec le droit romain, elle restait dans l’état de notre ancienne législation sans explication rationnelle possible.

La règle étant admise, il fallait cependant à tout prix la justifier, mais le seul fil conducteur qui eût pu guider nos anciens auteurs étant perdu, ils entassèrent pêle-mèêle les arguments les plus bizarres à l’appui d’une théorie qui n’avait plus sa raison d’être. Non seulement ils reprennent pour leur propre compte les arguments que leur fournissent les textes romains, mais ils s’ingénient encore à en découvrir de nouveaux. — Arguments anciens, arguments modernes sont, au reste, de mème valeur, et dans notre ancien droit bien plus encore que dans le droit romain, on pouvait répéter le mot de Gaius : £#sane vix idonea diversitatis ratio reddi potest !

43. — Voici en effet ce qu’écrivait Ricard, le jurisconsulte peut-être le plus autorisé en la matière : « Les termes de la loi S? quis eum: « Quoniam magis legatarium aliquod commodum testator in hoc legato, quam heredem habere voluisset », qui contiennent un ‘principe général de notre résolution, témoignent assez qu’en cette occasion la condition est rejetée et le legs est exécuté dans la présomption de la volonté du testateur. » Et il ajoute: « Cette observation est de grande conséquence : d’aulant que s’il apparaissait clairement que l’intention du testateur eût été de rendre le legs inutile par l’apposition d’une condition impossible, ou qu'il crût que la condition fût possible, je ne doute pas qu’en ce cas le legs devrait demeurer sans exécution; non pas en vertu de cette condition, qui,

Hors comme nous avons dit, ne peut produire de soi aucun effet, mais par la force de la volonté expresse, ou du moins présumée du testateur par de puissantes conjectures, autres que celles qui naissent de la nature de la condition (1). »

Nous avons tenu à reproduire intégralement ces deux passages, parce qu’ils indiquent bien l’argument principal de nos anciens auteurs. La condition est rejetée et le legs exécuté par interprétation de la volonté du testateur. — C'était aussi l’argument indiqué par Doneau : « Heredi sub impossibili conditione instituto, verba indicant testatorem vôluisse heredem eum quem institut; alioquin non instituisset (2). »

Le raisonnement est inadmissible. Il a été reproduit du droit romain, sans prendre garde que, exact dans une législation favorable outre mesure aux testaments, comme la législation romaine, il portait absolument à faux dans une législation qui, comme celle de l’ancienne France, n’avait plus les mêmes raisons de protéger les dispositions de dernière volonté. A Rome, le testateur était considéré comme désireux avant tout d'assurer la transmission régulière de ses sacra privata et de ses biens. Maintenir à tout prix le testament était agir conformément à sa volonté. Dans notre ancienne législation, on ne pouvait plus raisonner ainsi et le donateur de l’ancien régime pouvait aussi bien que le testateur désirer avant tout le maintien de l'institution principale. Interpréter la volonté du premier dans un sens, celle du second dans un autre ne reposait absolument sur aucun fondement raisonnable. La justification pèche par la base, et l’on est en droit de se

(1) Ricard, Disposilions condilionnelles. Edit. de 1704, p. 433, n° 225 et (2) Tome nu, vr, xvu, & 46.

Ali demander pourquoi l'intention libérale n’a point, dans la donation qu’elle accompagne, l'effet heureux qu’il lui reconnaît dans le testament (1).

Du principe qu’il a posé, Ricard conclut, et c’est pour lui la source d’un argument accessoire, que la solution doit être contraire pour les contrats « d’autant que comme ces actes sont le travail de deux parties intéressées, elles sont présumées avoir travaillé sérieusement, et en conséquence la condition doit avoir son effet ». La réponse vient immédiatement à l'esprit. « En admettant que le raisonnement soit exact, il ne saurait l’être que pour l'acte à titre onéreux, et non pour la donation, où le donateur qui impose la condition agit dans un but absolument désintéressé. — Le raisonnement n’est d’ailleurs pas convaincant par lui-même, car il semble bien que, par son acceptation, le légataire ait fait revivre la volonté du disposant. Acceptant la condition à laquelle celui-ci la soumet, sa situation devient identique à celle du donataire et ne mérite pas plus d’égards.

En outre, s’il y a réellement en jeu ici une question de responsabilité, on est en droit de se demander pourquoi le légataire souffre des vices de forme qui le privent du bénéfice de la libéralité, et pourquoi au contraire il n’a rien àredouter de l'insertion d’une condition impossible ou 1llicite. Son intervention n’est pourtant pas plus active dans le premier de ces cas que dans le second, et nous n’apercevons pas les motifs qui peuvent lui faire encourir dans la première de ces hypothèses une responsabilité à laquelle il échappe dans la seconde.

L’argument, pour être renouvelé des Romains (2), n’en est done pas moins sans valeur.

(1) Bartin, op. cil., p. 801. Cf. Laurent, xr, n° 498. (2) L. 31, D., De obliçat., xurv, 7.