LE PRINCIPE DE L'ARTICLE

20.— L'article 900, siège de la matière, règle en ces termes le sort des conditions impossibles et illicites dans les actes à titre gratuit : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. »

La première difficulté que ce laconisme nous invite à résoudre est celle de savoir si ce texte, inspiré du droit romain et de l’ancien droit, fonde son dispositif sur la volonté du testateur ou si, au contraire, imbu des lois de l’époque intermédiaire et imprégné de leur esprit, il veut comme elles punir le disposant téméraire et préserver l’ordre social des atteintes dont il pourrait être l’objet. En d’autres termes, faut-il considérer l’artiele 900 comme un texte interprélalif ? faut-il au contraire y voir une disposition impérative ?

La question est de grande importance et domine pour ainsi dire toute la matière. Nous en indiquerons ici l’intérêt en deux mots : Si l’article 900 est un texte interprétatif, on devra l’écarter chaque fois que, dans la donation, pourra se découvrir la trace d’une intention contraire, tandis que, si nous sommes en présence d’un texte impé-

LD ratif, on devra dans tous les cas en faire l’application, même et surtout lorsque le disposant aura témoigné d’une volonté contraire. |

21. — Cet intérêt indiqué, comment faut-il répondre à la question posée ?

Malgré l'autorité des auteurs considérables qui ont admis comme certaine l'origine romaine de larticle 900, nous ne pouvons consentir à y voir autre chose qu'une disposition issue des lois de la période intermédiaire.

Tout d’abord le texte même de notre article, conçu en termes aussi impératifs que possible, —de l’aveu même de certains de nos adversaires (1), — ne semble pas se plier à l'interprétation que nous combattons. — II n’y est pas dit: «les conditions impossibles seront censéesnon écrites — pourront étreréputées non écrites; » il y est dit, en un style bref qui est celui du commandement : « seront réputées non écrites. »— Le législateur n’entre pas en composition avec le disposant, il lui impose sa volonté.

L’argument a d'autant plus de valeur que, lors de la rédaction du Code civil, le système de la période intermédiaire était en pleine vigueur, et si les rédacteurs de l’article 900 avaient voulu rompre avec lui, ils auraient clairement manifesté leur intention par le libellé de leur texte. À vrai dire, rien, dans les travaux préparatoires, n'indique la source à laquelle a été puisé l’article 900, mais ce silence, loin de pouvoir être objecté à la théorie que nous soutenons, est au contraire un puissant argument en sa faveur. Si en effet tout le monde n'avait pas été d'accord pour admettre la nécessité d’une loi rigide, protectrice de l’ordre social, on n’aurait pas manqué de s'élever contre la disposition proposée et de renouveler les

(1) CF. Baudry-Lacantinerie et Colin, n° 402; — Cf. Labbé, Note s. cassation, 17 juillet 1883, S. 8%, 1, 305.

noue

attaques dont le projet de Barrère avait été l’objet au sein même de l’Assemblée. L'idée génératrice de la loi du 5 septembre 1791 n’avait point disparu après le vote de cette loi; nous la retrouvons dans Particle 4% de la loi du 5 brumaire an IT, dans l’article 12 de la loi du 17 nivôse an IE, dans les différents projets du Code civil, postérieurs au projet primitif de Cambacérès. Au moment où les rédacteurs du Code allaient s'occuper de la question qu’elle avait si profondément transformée, elle n’avait subi qu'une éclipse momentanée, limitée à quelques esprits et au sortir de laquelle nous la retrouvons plus lumineuse que jamais. Estl admissible, dans ces conditions, que les rédacteurs du Code civil se soient servis, pour manifester leur intention de revenir aux anciennes traditions, de termes qui précisément indiquent le contraire ?

22. — Une autre remarque intéressante trouve sa place ici. Pour régler le sort des conditions impossibles ou illi-. cites, l’article 900 ne se préoccupe pas de la question de savoirsielles sontinsérées dans une donation ou dansuntestament. Dans lun et l’autre cas, il les répute nonécrites. Or cette assimilation, à laquelle le droit romain et l’ancien droit n’avaient jamais songé, est une création de Ja loi du 5 septembre 1791. N’est-il pas vraisemblable qu’en la re: produisant les rédacteurs du Code ont obéi à Ta pensée qui lavait fait introduire dans la loi révolutionnaire? Les mêmes effets ne procèdent-ils pas, en général, des mêmes causes?

23.— Enfin, — et c’est le dernier argument que nous entendions Invoquerici, — considérer l’article 900 comme un texte interprétatif, c’est le considérer comme une disposition de raveur exceptionnelle pour l’acte à titre gratuit. Or notre législation ne contient pas trace d’intentions par-