‹ Des conflits de lois relatifs à la forme du testament sous-seing privéChapitre 9 sur 12 · IV. — Matière des actes · texte numérisé non relu

IV. — Matière des actes

Mais tandis que ces derniers devaient figurer dans le protocole final, les principes sur la forme des actes ny

figurèrent pas. Nous allons voir pourquoi.

(1) Nous croyons bon, à titre de documentation, de reproduire ici ce projet de programme très complet qui prévoit la plupart des difficultés que nous allons rencontrer dans la suite. [l eut été à désirer que la conférence ne le perdit point de vue comme elle semble l’avoir fait.

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