LIVRE II, CHAPITRE I

Dans radministration locale , qu'il faut distinguer de Tadministration générale, comme on distingue les administrations des ministres, on reconnaît trois services distincts :

1° L'administration proprement dite;

2° Les jugements qui se rendent d'office en matière de contiibutions, et qui consistent dans les différentes répartitions qui ont lieu entre les masses et les individus;

5° Les jugements du contentieux dans toutes les parties de l'administration.

Ce projet de loi sépare ces trois fonctions.

Il remet la première à un seul magistrat , dans chaque degré du pouvoir administratif, savoir: au préfet, au sous -préfet et au maire.

Il remet la deuxième à des Conseils de département, à des Conseils d'arrondissements communaux, et aux répartiteurs municipaux dont l'exi&tence est conservée.

Il remet la troisième à un Conseil de préfecture. Ces dispositions sont fondées sur ces deux principes : Qu'administrer doit être le fait d'un seul homme, et juger, le fait de plusieurs.

Quelques développements confirmeront le respect que l'expérience leur a dès long-temps acquis.

L'administration proprement dite consiste en trois choses : 1° L'agence de transmission des lois aux administrés, et des plaintes des administrés au gouvernement, en d'autres mots l'agence des communications réciproques entre la volonté publique et les intérêts particuliers;

2° L'action directe sur les choses et les personnes privées, dans toutes les parties mises sous l'autorité immédiate des administrateurs ;

5° Enfin la procuration d'action dans les parties d'adrainistration remises à des subordonnes.

Procurer Taction, est la principale fonction de Tadministrateur de département; ainsi que les ministres, il a moins à faire par lui-même qu'à mettre le sous-administrateur dans l'obligation de faire, et celuici encore est moins obligé à l'action qu'à assurer celle des municipalités, qui à leur tour ont elles-mêmes presque autant à ordonner qu'à faire.

La procuration d'action est donc une partie importante des devoirs et de l'art de ladministration , à tous les degrés de l'échelle administrative...

Les avoir séparées par l'analyse , c'est avoir suffisamment montré à quel point il est nécessaire qu'une même volonté les exerce .si l'on veut qu'elles aient de l'accord ,et par leur accord une force suffisante à leur objet. De là donc la nécessité des préfectures et sous-préfectures que le gouvernement propose d'instituer...

Sous le régime qui a précédé la révolution , une grande partie du contentieux de l'administration était portée devant des tribunaux qui s'étaient fait un esprit contraire à l'intérêt du trésor public.

Leur partialité détermina l'assemblée constituante à réunir le contentieux de l'administration avec l'administration elle-même; et comme elle réunit les fonctions administratives à des Directoires nombreux , elle crut pouvoir faire de ces corporations des espèces de tribunaux. En effet, la justice pouvait trouver quelque sûreté dans ce système; c'est avec l'administration qu'il était incompatible, parccque les ordres du gouvernement et les lois elles-mêmes rencontraient la délibération là où elles ne devaient trouver qu'empressement à l'action et obéissance.

Le gouvernement croit avoir pris un juste milieu entre l'ancien système qui séparait la partie administrative et l'administration