LIVRE II, CHAPITRE II

des procès ou obtenu des jugements , seront tenus également d'en faire leur déclaration, et de surseoir à toutes poursuites.

Art. 3. La régie de l'enregistrement fera faire, dans les trois mois suivants, l'état général du passif et de l'aclif desdites fermes et régies générales.

Abt. 4- Le ministre des finances en rendra compte au gouvernement, et proposera les mesures nécessaires pour la liquidation définitive de toutes les créances surlesdites fermes et régies générales. (4 germinal an VIII.)

Ce premier arrêté , en prononçant un sursis général à toutes poursuites faites en vertu de jugements , se ressentait de l'inexpérience ou peut-être du tâtonnement de ceux qui le rendaient. Les idées de voir détruire les actes judiciaires par les corps administratifs, ou les agents du pouvoir exécutif , n'étaient point encoie établies; le porteur d'un jugement ne s'arrêtait point sur une énonciation aussi vague; il eût fallu au moins, ce qui en valait bien la peine, que l'arrêté consulaire, qu'on ne regardait point encore comme une loi, laquelle pouvait seule s'énoncer en termes généraux, sans application spéciale . mentionnât expressément les jugements anéantis et leur date.

Sur les difficultés d'exécution que rencontra le sieur Borel en vertu de l'arrêté ci-dessus, il présenta une pétition au tribunat, tendant à ce que ce corps gardien des intérêts nationaux, provoquât le sénat conservateur à détruire l'arrêté comme inconstitutionnel et contraire aux lois.

Avant que le rapport fut fait, ce qui n'eut lieu que le 16 vendémiaire an IX , était encore intervenu , le 9 du même mois de vendémiaire, un autre arrêté renchérissant encore sur le premier; il est ainsi conçu :

Les consuls delà république, sur le rapport du miuistre des finances;

Vu la réclamation des fondés <lc pouvoirs des anciens fermiers géni raux .

i68 DES CONFLITS.

contre l'entreprise faite sur l'autorité administrative par la seconde section du tribunal d'appel, séant à Paris, dans son jugement du i4 fructidor an Vlli , rendu au profil du citoyen Borel se piétendant créancier des fermiers généraux;

Vu les jugements des 8 ventôse et i4 fructidor an VIII, l'article 97 de la loi du 21 fructidor an III, l'article 52 de la constitution , et l'article 1 1 du règlement du 5 nivôse sur l'organisation du Conseil d'Étal;

Considérant qu'aux termes de l'article -27 de la loi du 21 fructidor an III , de l'article 62 de la constitution, et de l'article 1 1 du règlement d'organisation du Conseil d'Etat, c'est h l'autorité administrative supérieure qu'il appartient de prononcer en cas de conflit d'attribution entre les autorités judiciaires et administratives; et que l'arrêté du 4 germinal an VIII , qui déclare l'autorité administrative seule compétente , quant à présent , pour tout rc qui tient aux dettes de la ci devant ferme générale , a été dicté par la justice; qu'il ne prive aucun créancier personnel d'un ancien fermier général, du droit de poursuivre en paiement son débiteur; et que , s'il prescrit aux créanciers de la ferme générale de faire reconnaître et liquider leurs créances contre elle dans les formes administratives conformément aux lois, c'est que tout son actif, bien supérieur à ses dettes , a été versé dans le trésor public qui en a disposé;

Le Conseil d'État entendu , arrêtent :

Le jugement du 8 ventôse de la quatrième section du tribunal civil du déparlement de la Seine, et celui du i4 fructidor an VIII de la deuxième section du tribunal d'appel , séant h Paris , l'un et l'autre au profit du citoyen Borcl, contre les feimiers du dernier bail de la ferme générale, sont comme no7i avenus , ainsi que tout ce qui a pu être fait en exécution d'iceux.

Le pétitionnaire ajouta ce nouvel arrêté; ils furent ainsi dénoncés tous les deux.

M. Andricux, alors membre du tribunal, auparavant avocat, puis juge à la Cour de cassation, quoique, depuis, son goût et ses talents l'aient porté dans une carrière différente , crut ne pouvoir se dispenser de parler dans une affaire de celte nature ; il a bien voulu