LIVRE II, CHAPITRE II. itig

nous communiquer ropinion imprimée qu'il émit à la tribune, le 16 vendémiaire an IX, jour où se fit le rapport. Nous en avons extrait ce qui suit, comme se rattachant immédiatement à la matière que nous traitons.

" Je pose donc en principe qu'un acte par lequel le gouvernement se servirait de son autorité pour arrêter le cours de la justice ordinaire des tribunaux, serait d'une inconstitutionnalité évidente.

» Je n'insisterai pas sur la nécessité de maintenir l'indépendance des juges à l'égard du pouvoir exécutif : il est trop évident que si celui-ci peut se mêler des jugements, exercer son influence sur les tribunaux, dès lors la propriété, les droits des citoyens, cessent d'être assurés; l'autorité arbitraire peut prendre la place des règles de la justice : l'empire des lois est détruit, si les juges cessent d'en être les seuls ministres, les seuls applicateurs en matière d'intérêts particuliers.

» Il s'agis.sait, dans l'espèce, d« 1 application des lois à un intérêt particulier ; d'un jugement à prononcer d'après les lois que les parties invoquent respectivement devant un tribunal dont la compétence n'est contestée par aucune d'elles.

>> Point d'autre autorité saisie de la contestation; nulle apparence de conflit ; pas même de réquisitoire de la part du commissaire du gouvernement, pour que le tribunal ait à s'abstenir de la connaissance de l'affaire.

» Le 8 ventôse an VIII, le tribunal juge en faveur du créancier. Est-il possible de ne pas voir, dans l'arrêté qui ordonne aux créanciers de surseoir aux poursuites, un empiétement sur le pouvoir judiciaire, une entreprise sur l'autorité des tribunaux, une violation de leur indépendance con§titulionnelle ?

» De quoi s'agissait-il? De matière civile; de l'exercice d'une action d'un citoyen se prétendant créancier, contre d'autres citoyens qu'il

,-,o DES CONFLITS.

soutenait être ses débiteurs personnels, sauf le recours de ceux-ci contre la Nalion. Les défendeurs alléguaient au contraire que les lois avaient, d'une part, jirononcé un sursis contre le créancier; de l'autre, avaient mis la dette au rang des dettes nationales. Où devaient se trouver les motifs de décision ? Dans les lois existantes. Qui devait en faire l'application? Les tribunaux, et les tribunaux seuls.

» En supposant que le tribunal de première instance et celui d'appel eussent porté un jugement contraire aux lois, qu'ils les eussent violées , qui devait connaître de leur contravention ? Le tribunal de cassation seul : telle est la hiérarchie judiciaire qu'aucune puissance n'a le droit d'intervertir.

» L'arrêté l'a fait cependant ; d'oij suit la conséquence nécessaire (ju'il est inconstitutionnel; et si ce premier arrêté est contraire à la constitution, que faudra-t-il penser du deuxième, pris dans la même affaire, lequel a déclaré rmn avenus les jugements des tribunaux ?

j> 11 a bien fallu sans doute colorer cette entreprise sur le pouvoir judiciaire, la couvrir de quelque prétexte, trouver un système ([ui pût la rendre plausible : c'est ce système qu'il me reste à examiner.

» On a recouru à l'article yy d'une loi du .u fructidor an III, loi organique de la constitution de l'an III; loi faite uniquement pour i-égler les attributions des administrations départementales et municipales d'alors...

i> On pourrait répondre d'abord que la loi du a i fructidor est abrogée, puisque la constitution de l'an III n'est plus en vigueur, et (jue cette loi n'était qu'un appendice de/:cttc constitution. Elle est relative aux administrations départementales et municipales d'alors; elle détermine leur mode d'existence, leurs attributions, la durée