LIVRE II, CHAPITRE II

Qui décide que la matière est de la compétence administrative ?

Le Conseil d'Ltat. ,

Qui détruit les actes judiciaires comme incompétents?

Le Conseil d'État.

Quelle autorité y a-t-il au-dessus de celle qui juge dans sa propre cause ?

Aucune.

Quelle garantie est donnée au citoyen contre cette interprétation ou application?.

Aucune.

Quelle force ont les tribunaux pour se préserver?

Aucune.

Le Conseil avait donc la possibilité de détruire tous les actes judiciaires qu'il lui plaisait d'atteindre : propriété publique ou privée, état civil comme état politique, il pouvait tout embrasser.