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plutôt que de solliciter une condamnation contre celui qui refusait de l'observer. En attendant, il se fût, par cette fraude, fait nommer député. INous avons, de fait et malgré ses observations, placé des cartons et des tables qui ont rassuré tous les votants : M. Georges Lafayette a été élu.

On a vu que quand la volonté générale paraît inerte, les volontés particulières la font bientôt reparaître avec toute sa force; l'anarchie ,' la conquête, la crainte des injustices, ont pu neutraliser les éléments de résistance morale, elles ne les ont pas détruits; pour s'en assurer il suiBt de voir si la nation a perdu les idées qui l'ont dominée : pour peu qu'elle les conserve, il n'y a que compression; elles reparaîtront à la première occasion.

Si l'ardeur d'apprendre, au lieu de s'émousser, se fait sentir chaque jour davantage; si le besoin de se livrer aux études morales et industrielles aiguillonne tellement la nation, qu'elle troiive cette source de vie intellectuelle nécessaire à* son existence et à son perfectionnement , on peut être rassuré : les absurdités théoriques et intéressées de ceux qui veulent les propager, ne l'emporteront pas sur les évidences positives. Les calculs au profit de quelques uns , ne prévaudront pas sur les intérêts de to^s; l'instinct public, pour être contrarié, n'est point détruit; le courage civil est rare : il est quelquefois affaibli par la mollesse , quelquefois par la crainte de se fermer une carrière ou de l'interdire à ses enfants; mais ces raisons ne sont point éternelles; des calculs déjoués ou des espérances déplacées produisent quelquefois une éner-

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gie plus grande que celle qu'on supposait à la personne qui se livrait froidement à ces calculs.

IJne ère nouvelle se présente ; que les députés nationaux qui viennent d'être élus n'aient constamment qu'un but : criui de régulariser et de consolider nos institutions, de nous faire sortir du dédale où nous ne pouvons plus long-temps rester.

Que pour donner une preuve de l'amour pur de la justice, pour laisser tomber les reproches sur ceux qui les ont tant de fois hasardés, les députés libéraux refusent les places et emplois publics qui leur seraient ofl'erts : qu'au moins , et pour obtenir par le fait ce qu'on ne veut pas établir par le droit, ils n'hésitent point à se faire juger par le collège électoral, qui avait nommé un député pour le représenter, et non pour le mettre à même de faire des calculs personnels dans son intérêt particulier. La Chambre qui vient d'être dissoute s'est tellement avilie par cette honteuse vénalité , que celle-ci ne saurait trop s'étudier à faire le contraire , à éloigner d'elle le soupçon qui lui ôterait la considération dont elle a besoin.

Prudence, raison, vigueur dans ses mesures, elle conquerra bientôt la liberté constitutionnelle, elle améliorera , fixera des destinées depuis trop long-temps en suspens.

Si quelqu'un pensait que plusieurs des idées ci-dessus ne devaient point trouver place dans un ouvrage positif, je répondrais : que se rattachant à la haute législation , j'ai dû m'élever aux causes qui produisent plus ou moins directement le mal signalé ; que la politique, ou ce qu'on est convenu d'appeler ainsi, étant devenue un besoin public , j'ai dû

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m'y conformer; que d'ailleurs elle ne pouvait être exclue de ce travail , puisque le Conseil d'Etat, dont je combats les décisions, en a si souvent fait sa raison de décider.

Pour me placer directement dans mon texte, en tinissant cette exposition, je dois faire ressortir un abus qui, tout peu senti qu'il soit, est assez grave pour être signalé.

II y a en France deux grandes juridictions :

L'unCj fondée sur la Charte et les lois ;

L'autre, ne vivant que de traditions, n'existant que de faits.

La première est étoulfée par une force qu'elle n'a aucun moyeu de vaincre ;

La seconde s'empare de cette force et marcbe droit à la destruction de l'autre.

Ces deux juridictions, en lutte perpétuelle, paraissent devoir être incompatibles : comiAent se fait-il donc que quelques membres de la première ne dédaignent point de cumuler les honneurs, souvent même les profits de la^econde ?

Sont-ce des garanties données ,

Ou des moyens de séduction employés?

Le plaideur qui aurait un procès où l'Etat aurait intérêt , serait peu rassuré, il faut ea convenir, en apprenant que, ïous la robe magistrale de son juge , se trouve l'iiabit brodé du conseiller d'État,

Le public y verra un allèchement pour la magistrature.

Dans l'un et dans l'autre cas, l'indépendance magistrale est compromise; que serait-ce si l'on pouvait dire que l'on a vu élever conflit sur des arrêts rendus contre l'avis d'un ma-

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gistrat siégeant, et qui est allé faire admettre au Conseil une opinion qui avait été rejetée à la Cour ?

Quelle garantie donne-t-on à l'ordre judiciaire, quand c'est presque toujours à la suite d'une défaite qu'il fait éprouver au ministère, que celui-ci récompense les braves qui ont eu le courage de la subir pour lui?

La déconfiture du procureur général de la Cour des pairs L'a élevé aux sceaux et à la présidence du Conseil d'Etat; celle de son successeur à la même Cour, a converti le maître des requêtes en un conseiller d'Etat.

Les magistrats indépendants, les Séguier, Henrion de Pansey , Zangiacomi , Gilbert-Desvoisins , eu ont bien vite été écartés. Les Mourre, Cassini, Garnot, Girod ( de l'Ain), de Schonen, Chardel et autres, n'ont jamais été appelés à l'exercice d'un pouvoir qui se constitue en hostilité avec la magistrature. J'aime à croire qu'ils eussent repoussé pareil honneur; mais la pépinière des hommes qui ont fourni leur preuve de désintéressement et d'indépendance n'est pas celle où s'approvisionnent les ministres.

Gomment croire à toute l'indépendance de celui qui accepte une place qui n'en laisse aucune ? Les deux qualités se réunissant, n'est-il pas naturel défaire quelque chose pour conserver celle qui peut fuir , et qui , si elle n'est qu'à V extraordinaire y n'en permet pas moins d'ajouter le titre de conseiller d'Etat ou maître des requêtes. A Paris même on voit tel chef de corps qui fait marcher en premier le dernier obtenu , n'est plus que le maître des requêtes , président, et

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ne reçoit plus ses collègues qu'avec Finsigne administratif.

Nous croyons que les deux qualités sont aussi inconciliables que les fonctions. L'hoiiueur de la magistrature réclame l'option. Le magistrat, loin d'ajouter à la confiance publique ni à sa considération, ne fait malheureusement que l'affaiblir.

.Nous ne voulons pas étendre la règle jusqu'aux memi.re.* du ministèi'e public; ceux-là sont tenus par deux liens au lieu d'un : le public sera peu rassuré, par le va-toiit qu'ils perdraient, s'ils se permettaient de contrarier les révocateurs. (Cependant n'est-il pas inconvenant que s'ils ont émis publiquement une opinion , ils viennent , ainsi que les magistrats, reviser au Conseil d'Etat les arrêts auxquels ils ont concouru ? Pour éviter cette déplaisance, n'est-il pas naturel qu'entrant dans l'esprit de leur rôle futur, ils avancent que les tribunaux ne doivent pas aller si loin , etc.

Au moment où lious imprimons cette page, nous lisons dans les journaux une ordonnance du 5o décembre 1827, qui confère les honneurs du Conseil à quatre premiers présidents et deux procureurs généraux.

Le ministère s'occupera-t-il donc sans cesse à répandre de la défaveur sur la magistrature, en faisant supposer qu'elle s' associe au pouvoir qui tend à l'avilir et à la renverser? Quel relief peut ajouter la qualité administrative de conseiller d'État , à celle de premier président , ou même de procureur général ? Combien la magistrature ajouterait à son éclat en refusant un honneur qui tend à affaiblir la considération don t elle est partout environnée aujourd'hui!

ou EMPIÉTEMENT DE L AUTORITÉ ADMINISTRATIVE