LIVRE II, CHAPITRE III

ou sentier servant aux communications rurales, il est dévolu à ladministralion, sans qu'il y ait lieu à examiner si le chemin a le caractère de chemin public ou de servitude privée. Conflit du préfet de la Seine-Inférieure approuvé ; les procédures et jugements annulés.

Le ii5 dudit. C'est à l'autorité administiative , et non aux tribunaux, qu'il appartient de décider si un particulier a eu ou non le droit d'établir des bateaux de passage , au préjudice de l'adjudicataire d'un bac affermé par l'État. Jugement du juge de paix de Laval en conséquence annulé.

Le II janvier 1808. L'administration seule doit prononcer sur les actions en dommages-intérêts pour contravention en matière de grande voirie. En conséquence, jugement du tribunal de la Flèche non avenu.

Même jour. Décret qui annuUe un arrêté et un jugement qui envoyaient les hospices de Château-Thierry en possession d'une rente pour laquelle l'administration des domaines avait décerné une contrainte.

Le 22 dudit. Annulation de jugements portant réduction de l'amende réglée par le préfet de l'Ardcche, contre des conscrits réfractaires.

Même jour. Décidé que , bien qu'un préfet soit président du Conseil des hôpitaux, il ne doit pas pour cela être assimilé aux administrateurs des établissements publics, et soumis en cette qualité à interrogatoire sur faits et articles, sur des actes de son administration.

L'arrêt de la Cour de Paris, qui avait permis de le citer pour être interrogé, l'ordonnance, l'assignation, en conséquence regardés comme nuls et non avenus.

Même jour. Quand il ne s agit que d'une simple exécution et du paiement d'une dette poursuivi par voie de saisie-arrêt, cet objet, par sa nature et par ses rapports avec la destination et les ressources

2o8 DES CONFLITS.

d'un hospice , est soumis à la surveillance et à l'intervention de l'autorité administrative.

En conséquence des jugements du tribunal de Rouen, nuls et non avenus.

Même jour. Lorsqu'il s'agit de prononcer sur une demande en restitution d'une somme versée comme garantie du droit de consommation, pour une cargaison de poisson dont la vente aurait été prohibée par une mesure de police , cette question rentre dans les attributions des Conseils de préfecture, comme ayant pour objet de détruire l'effet d'un acte administratif.

En conséquence , jugement du tribunal de paix de Marseille annulé.-

il) mars i8o8. Bien qu'aux tribunaux soient dévolues les contestations qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux publics et leurs ouvriers, au sujet du prix de leurs ouvrages, néanmoins lorsque, pour décider la difficulté , il devient nécessaire de fixer la quantité de terres fouillées pour l'ouverture d'un canal, et déterminer leuiclassification , c'est l'administration qui doit statuer.

En conséquence, jugements du tribunal de Meaux nuls et non avenus.

Même jour. Conflit, sur jugement du tribunal de Birkcnfeld , maintenu , et jugement annulé, parceque l'autorité administrative chargée de la police des cours d'eau a par snite la connaissance des difficultés (]ui naissent sur l'exécution de ses arrêtés en matière de cours d'eau.

Ainsi les tribunaux ne peuvent pas statuer sur l'opposition formée par un particulier contre l'arrêté d'un maire, portant qu'il sera tenu de démolir les ouvrages par lui construits sur un cours d'eau, en ce qu'ils causent des inondations.

Même jour. Si les tribunaux sont compétents pour juger sommai-