LIVRE II, CHAPITRE III

tribunal de San-Rcmo , entre Cambi et Danetti , greffier, qui avait reçu 665 francs pour pouvoir interjeter appel d'un jugement, a de'cidé, sur le conflit e'ievé par le préfet des Alpes-Maritimes, que c'est à l'autorité administrative, et non aux tribunaux, qu'il appartient de décider si le recouvrement d'une taxe , dont le produit aurait été destiné à acquitter des dépenses de l'ordre judiciaire, a été légalement opéré.

Le 1 1 août. Décret qui , en approuvant le conflit du préfet de Mont- Tonnerre , déclare non avenus les jugements du juge de paix et du tribunal de Spire, parcequc c'est devant l'administration, et non devant les tribunaux , qu'il faut réclamer le paiement d'une dette communale non contestée.

Jugements rendus par le tribunal de Liège , les 1 1 juin et 26 août 1807, non avenus, sauf à la veuve Kénor à se pourvoir devant le préfet du département de l'Ourthe , pour l'acquittement de la somme de 299 francs 70 centimes que ladite fabrique a été condamnée à lui payer.

2\ juin 1808. Les dettes des fabriques ne pouvant être acquittées que sur les fonds assignés à cet effet par l'autorité administrative , les tribunaux ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer la validité d'une saisie-arrêt des revenus des fabriques. Au préfet seul appartient de régler le mode de paiement de ces dettes.

Le même jour 24 juin. Décret qui déclare que c'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer si une redevance est féodale ou purement foncière, et de statuer sur les contestations relatives à ces questions , même lorsqu'il s'agit d'une rente nationale aliénée par voie d<^ transfert ;

Que le Conseil d'Etat peutlinnuler des arrêts de la Cour de cassation consacrant des principes d'ordre public contraires à ceux du Conseil ;

Qu'il le peut alors même qu'il n'y a pas de conflit (?levé par Tautoritc' administrative.

Ce décret considère en conséquence comme non avenus, quatre arrêts de la Cour de cassation rendus dans des espèces différentes: l'un, du 16 février 1808, entre Jean-François Salomon et Jean-Hubert Belot;

Le deuxième, du 26 mai 1807, entre Henri Fleury et François Stouder ;

Le troisième, le même jour, entre Morel Walter et Lccomte;

Le quatrième, du 20 juillet 1807, entre Thévenot et Montaudon.

Enfin ce décret fait plus, il remet les parties en état de pourvoi, pour être statué sur les moyens de cassation relatifs à l'application des lois qui ont aboli les redevances féodales.

Quoiqu'il faille lire une décision pareille pour y croire , le même jour il en est intervenu une autre qui ne le cède en rien à celle-là ; elle n'offre pas du moins le prétexte de pouvoir dire qu'un conflit négatif la rendait nécessaire.

II août 1808. Sur conflit du préfet de Jemmapes, jugement non avenu, parcequ'en matière de mines, c'est à l'administration seule qu'il appartient de maintenir ou faire supprimer les ouvrages faits sans autorisation. Les tribunaux ne peuvent prononcer la destruction de chaussées pratiquées par les exploitants sur les terrains des propriétaires des fonds environnants.

16 dudil. Les tribunaux ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer des condamnations contre un maire, pour avoir, en cette qualité, illégalement fait .saisir et mettre en fourrière des bestiaux. (Conflit du préfet de la Seine- Inférieuft; maintenu, et jugement non avenu.

Même jour. Jugement du tribunal de Chàteaulin non avenu, par-