LIVRE II, CHAPITRE III

sation à l'effet de poursuivre des fonclionnaires, comme si cette formalité n'était pas purement personnelle au poursuivi, et pouvait être proposée par un autre que celui au profit duquel elle avait été introduite; comme si, en supposant qu'elle fut aussi établie dans l'intérêt de non inteiTuption d'un service public, un préfet était chargé, à l'instar du ministère public , d'exercer des actions autres que celles qui lui sont spécialement attribuées, et dans lesquelles il a un intérêt positif et direct

Voyez notamment les ordonnances des aq , 3i mars \èi^\ , et 1 2 janvier 1825, et Cormenin 4G3.

Le i5 janvier, décret sur un conflit élevé par le préfet du département des Vosges, qui décide que l'arrêté du i5 brumaire an X, relatif aux conflits d'attribution, n'était pas applicable aux contestations terminées par des jugements ou arrêts qui ont acquis l'autorité de la chose jugée.

Ce décret , rendu entre la commune de Removille et les sieurs Horquart et Morlet, est contraire à plusieurs autres ci-dessus rapportés; mais le ministre de la justice, alors M. Mole , consulté sur ce conflit, avait pensé qu'il serait fondé, s'il s'agissait de statuer sur une affaire dont les tribunaux fussent saisis; mais que la loi du 20 fructidor an III, et l'arrêté du i3 brumaire an X , n'autorisaient pas à revenir sur le fond d'une contestation terminée par des jugements qui avaient acquis l'autorité de la chose jugée. Il avait été d'avis que le conflit fût annulé , ce qui fut prononcé.

De ce décret et de plusieurs décisions que l'on trouvera ci-après, il résulte que le Cofiscil d'État reçoit toutes ses inspirations du ministre; et que, pour ne pas être en contradiction avec lui, il quitte même la jurisprudence la plus constante; que le danger est le même quand il connaît des décisions du minisire , si celui-ci persévérait à les faire maintenir.

On voit la série de ces décrets rendus presque nemine contradicente, dans lesquels il était seulement énoncé : Notre Conseil d'Etat entendu: tout-à-coup , sans qu'on sache à quoi attribuer celte déclaration , apparaît un avis du Conseil d'Etat, qui porte que les conflits seront désormais renvoyés à la commission du contentieux pour y être instruits conformément au règlement àa ai juillet 1806.

En voici le texte -

« Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de l'intérieur, ayant pour objet de faire statuer sur un conflit d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire , élevé par le préfet du département de l'Escaut, à l'occasion d'un jugement rendu par le tribunal civil de Middelbourg, le 12 aoiit 1812, contre le sieur Sierman, fournisseur pour le compte des communes de l'arrondissement de Zierchée, et le sieur Coitrtal, chargé des travaux de fortification de Flessingue, lequel jugement condamne le sieur Coitrtal à payer au sieur Sierman une somme de 2,600 francs avec les intérêts judiciaires :

» Vu le décret du 22 juillet 1806, contenant règlement sur les affaires contentieuses portées au Conseil d'Etat ;

» Considérant que les conflits d'attribution entrent dans le contentieux administratif, dont l'examen et l'instruction sont confiés à la commission du contentieux avant d'être portfo au Conseil d'État ;

>. Est d'avis

)> Que les conflits entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire doivent être renvoyés à la commission du contentieux , pour y être instruits conformément au règlement. »

Du 22 janvier i8i3.

Il est remarquable que ce soit après un si grand nombre d'années