LIVRE II, CHAPITRE III. aôg

être jugée par la justice administrative , et non par les tribunaux ordinaires: encore même que les poursuites contre les contribuables soient exercées non par le percepteur lui-même , mais par un fonde' de pouvoir du percepteur.

Le 23 du même mois de janvier, de'cret entre Pcrtuisier et la demoiselle Jeanlet , qui décide que les préfets seuls peuvent élever conflit, et que les arrêtés des préfets ne peuvent être portés au Conseil d'Etat , avant d'avoir été soumis à l'examen des ministres.

Ses motifs sont: qu'aux termes de l'arrêté du i5 brumaire an X, la question de savoir s'il y a lieu ou non d'élever un conflit, est de la compétence exclusive des préfets; que le Conseil de préfecture (du Doubs) a excédé ses pouvoirs en connaissant d'une question de ce genre , en y statuant par des motifs tirés du fond de l'affaire;

Que l'arrêté du préfet compëtemment rendu , ne peut être attaqué en notre Conseil avant d'avoir été soumis à l'examen de notre ministre des finances.

Même décision sur le premier point, le 9 avril 181- , entre Niara et deux autres habitants du village de Leseure (Cantal).

21 février, même décret que celui ci-dessus, du 6 janvier;

Il prononce entre Coquerel et Dyclon , que tout conflit élevé par l'autorité administrative est sans effet lorsqu'il y a chose jugée par arrêt, contre lequel le pourvoi en cassation n'est plus recevable, les délais étant expirés.

Tels sont, sur cette matière, les derniers actes de ce gouvernement, (jui n'a paru que pour violenter le monde, pour relever un trône sur les débris de l'ancien, avec les démembrements de tous ceux qui existaient autour de lui, et s'environner de moyens et de garanties capables de faire taire toutes les résistances, et de contenir les nations sou» un joug brillant dont elles ne pourraient jamais s'affranchir. Aassi la délivrance n'est-ellc venue que du dehors, qu'il traitait

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aussi mal que rinlcricur. Il a disparu, et malheureusement tous les monuments ci-dessus d'abus ûe pouvoir et d'empiétements scandaleux sont restés; ils servent de fondement à l'échafaudage que les ministres d'un roi légitime et constitutionnel , criant sans cesse contre l'usurpateur, veulent soutenir dans l'intérêt de leur amour-propre ou de leur pouvoir personnel.

Kous finirons l'exposé des actes de ce règne par une affaire célèbre, qui, elle seule, mérite un chapitre particulier. Elle n'est pas précisément à la date chronologique que nous avons adoptée; mais le dérangement sera imperceptible , puisqu'elle signale la fin du grand empire qui sécroule.