LIVRE II, CHAPITRE IV

Conseil d'État, et le rapport de la commission spéciale nomme'e dans la séance du 25 de ce mois, Tadoplion ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions du 4 août 1802;

» Décrète :

«Art. i'^ La déclaration donnée , les 2') juillet dernier, par le jury, en faveur des nommés Wcrbrouck, Lacoste, Biard et Petit, traduits devant la Cour d'assises de Bruxelles, comme accusés d'être auteurs ou complices des dilapidations commises dans la gestion et l'administration de l'octroi d'Anvers, ainsi que l'ordonnance d'acquittement prononcée par suite de Cette déclaration sont annulées, conformément au § IV de l'article 55, titre V de l'acte des constitutions de l'empire, du 16 thermidor an X ( 4 août 1802).

» Art. 2. En conséquence la Cour de cassation est chargée de renvoyer ces accusés devant une autre Cour impériale , qui prononcera sur ladite accusation , en sections réunies et sans jury.

» Art. 3. Seront poursuivis devant la même Cour et dans les mêmes formes, les prévenus du crime de corruption qui a eu lieu dans le procès criminel dont il s'agit.

»Art. 4- Le présent sénatus-consulte sera transmis par un message à sa majesté l'empereur et roi.

» Du ^8 août 181 3. ..

Voilà certainement le monument le plus extraordinaire de la folie d'un gouvernement ; tant il est vrai que quand il a fait un premier pas hors la ligne légale, on ne peut calculer où l'écart, qui va toujours progressivement, le conduira. On en voit ici un exemple frappant, malgré qu'il soit pris sur un petit nombre d'années. C'est à tel point que chacun peut dire : 11 était temps que ce gouvernement succombât : ses propres fautes l'écrasent : tout dans cette affaire paraît avoir été le résultat du délire.

Qui admirer le plus, ou de sa majeslé rempcreur et roi, avec cet excès de vigilance pour ses peuples (dans la piteuse position où il se trouvait alors à Dresde) ; ou de son Conseil d'Etat , témoin iri'écusablc de l'affection de sa majesté pour le jary; ou de cet intrépide Sénat qui n'a pas craint, animé par l'esprit conservateur de son institution, de se rendre rinstrimient d'une aussi déplorable mutilation?

Comment le Conseil d'État, qui pouvait, d'après ses usages, par voie de conflit direct et exprès, ou indirect et lacite, par le fait seul de contrariété, d'arrêt et d'arrêté, qu'il pouvait provoquer à volonté, non pas de l'honorable préfet d'alors , mais du successeur qu'on lui cùl donné; comment, disons-nous, ce Conseil at-il su éviter la charge d'un aussi pesant fardeau ? L'archichancelier Cambacérès dit à M. d'Argenson , après l'abdication de sa préfecture, que les procès-verbaux duConseil d'État sur celte affaire renfermaient plus de cent vingt pages qu'il n'enverrait pas. C'est là qu'on puiserait les motifs qui ont établi que le jugement étant attentatoire à la sûreté de l'Etat, le Sénat seul était compétent ; que ce grand corps agissant dans une ligne tout-àfait indépendante du gouvernement, puisqu'il était chargé de veiller à toutes les branches qui le composent, pouvait seul faire taire toutes les objections qui ne manqueraient pas de s'élever contre le Conseil du prince, à qui on reporterait cet aclc: que le Sénat dans la haute sphère où il était placé, etc..

On eût pu ajouter, qu'après avoir produit ce qu'on appelait, par dérision sans doute, les sénatus-consultes constitutionnels organiques , quand ils étaient faits uniquement pour désorganiser ou détruire la constitution; après avoir présenté les conscriptions de quatre cent mille hommes, tant sur l'année présente que sur les futures, comme ayant pour objet des promenades militaires propres à corroborer la jeunesse; après n'avoir apparu que dans des actes destructeurs de quelques uns de nos droits constitutionnels ou poli-