LIVRE III, CHAPITRE I

leurs charges de porter la parole au nom du gouveinicment devant le Corps législatif; voilà toutes les attributions du Conseil d'Etat renfermées dans les articles Sa et 55; et encore, pour donner une garantie dans des fonctions aussi restreintes, le gouvernement était-il placé , par l'article 58 , dans la restriction de ne pouvoir choisir ni conserver pour conseillers d'état^ même pour ministres, que des citoyens dont les noms se trouvaient inscrits sur la liste nationale.

Les délits qu'ils commettaient, ainsi que les membres du Sénat, du Corps législatif, et les ministres , étaient poursuivis devant les tribunaux ordinaires , après délibération du corps. Art. 70 et 71.

L'article yS contient le germe d'un pouvoir que les hommes d'aujourd'hui , toute empoisonnée qu'en soit la source , puisque cette prétendue constitution n'est que l'effet d'un coup d'Etat ou de la mainmise qu'un soldat révolté avait faite sur les pouvoirs établis, ne dédaignent point d'invoquer; le Conseil d'État en fait le texte continuel de SCS applications ; il n'est pas jusqu'au dernier garde-champétre qui ne puisse dormir à l'ombre de ses dispositions , et forcer la justice réglée d'attendre qu'il ait plu au Conseil d'État d'autoriser les poursuites.

L'article porte : Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Ktat; en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.

L'article est remarquable; le Conseil d'État fut par là constitué juge de toutes les poursuites à exercer; un veto de sa part laissait la justice inerte et armée d'un glaive dont elle ne pouvait faire usage, même à l'égard d'un grand coupable. Quoiqu'il y ait des rai.sons qui n'ont rien que de spécieux pour une pareille disposition, nous n'en parlons ici que pour observer que le premier consul , encore modeste au moment où l'on fabriquait celte loi, n'avait point osé réserver ce

272 DES COTsFLITS:

Jroit pour lui ou ses deux collègues : il clait spécialement conce'dé au Conseil d'Etat.

On voit que ce qui clait loi , et par conséquent destiné à une grande publicité, n'était pas toUcmenl déraisonnable, qu'on dût le repousser; mais quand l'acte revint avec des signatures d'acceptation données, en très grand nombre, de complaisance ou d'obéissance; que tout ce qui n'avait pas figuré dans l'adhésion fut piésumé l'avoir consentie puisqu'il n'avait pas protesté, on fit jurer à tous fidélité à cette constitution; au moment où le premier consul faisait son serment, il avait déjà médité ou ordonné de le violer.

Par le règlement particulier du 5 nivôse suivant les attributions du conseil étaient déjà dénaturées.

Art. i". Le Conseil d'hlal esl composa de Irenlc à qtiaranle membres.

( L'arrûlé îhi 7 fiiiclidor même minée, confirmé par rarticie 1" du décret du 11 juin 181G, les distribue en service ordinaire cl en service exlraordinaîre.)

( L'arlicle 67 du sénalus-consuile du 16 thermidor an X déclare qu'ils n'ex céderont jamais le nombre de cinquante. )

Art. 2. il se forme en assemblée générale , cl se divise en sections.

Art. 5. L'assemblée générale ne peut avoir lieu que sur la convocation des cousuls.

Elle esl présidée par le premier consul , et , en son absence , par l'un des deux antres consuls.

Art. /|. Los ministres ont la faculté d'entrer dans l'assemblée générale du Conseil d'État , sans que leur voix y soit comptée.

Art. 5. Los conseillers d'état sont divisés en cinq sections , savoir:

Une section des finances,- une section de législation civile et criminelle; une section de la guerre; une section de la marine; une section de l'intérieur.

( L'article 70 du sénalus-consulte du 28 (loréal an XII le divise en six seclions , dans cet ordre : iJcisl.vtio> , intériei'h, finances, cierre, habin£ cl

COMUERCE. ]