LIVRE III, CHAPITRE I

Les douanes: décrets des 29 fructidor an IX et 28 ventôse an X;

Les appels comme d'abus: décret du 18 germinal an X, arrêt du Conseil, du 2.4 mars i8ig;

La liquidation de la dette publique: décret du i3 prairial an X;

Les droits réunis: décret du 6 germinal an XII ;

Les f)0stes : décret des 8 ventôse et 8 prairial an XII;

La police: décret du 21 fructidor an XII;

Les bois el forêts: décret du 4 avril 1806;

Les revues et la conscription: décret du 8 juillet 1806.

On y a ajouté toutes les affaires des cultes pour la vérification des bulles, brefs et autres actes de la Cour de Rome : ordonnance du uC) juin 1814, art. 8.

Inutile de pai-ler des conflits entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative , ni de la mise en jugement des fonctionnaires publics civils et militaires; car on l'étend à tous, d'après l'article 75 de la constitution de l'an VIII, commenté par l'arrêté du 19 prairial an VIII, paraphrasé encore par les ordonnances des 21 septembre iSi5 et 17 novembre 1819.

Les ecclésiastiques sont arrivés en participation de la faveur.

Voyez ordonnances des ig mais 1817 et 25 avril 1818;

Les prises maritimes: ordonnances des 9 janvier et 25 août i8i5;

Les arrêts de la Cour des Comptes, pour violation des formes et contravention à la loi ; de sorte qu'il est institué Cour de cassation à l'égard de la Cour des Comptes, loi du iG septembre 180-, article 17;

Les demandes relatives aux marchés passés avec les ministres ou en leurs noms, aux travaux ou fournitures pour le service de leurs départements ou pour le service personnel du roi ou celui de ses maisons ;

Le contentieux de l'administration qui embrasse, par appel, tous

les arrêtés des Conseils de préfecture, les décisions ministérielles,

et les conteslalions entre particuliers sur les matières qualifiées

administratives;

Puis tout ce qui est attribué par décrets et ordonnances, qui est innombrable, notamment tout ce qui est relatif aux élections, vote, jouissance des droits ci^^ls et politiques;

Naturalisation;

Autorisation d'associations religieuses, de couvents, de missionnaire» ;

Contestation entre la banque de France , les membres de son Conseil, ses agents et employés;

L'assujettissement au service de la garde nationale ;

Les aliénations de majorats, même autorisées par les tribunaux;

Les changements de noms ;

Les concessions de mines, etc., etc., etc., etc.;

Les établissements de moulins, des canaux, des droits de navigation ;

Les brevets d'invention, les chambres consultatives de manufactures , arts et métiers , les bureaux de pesage , jaugeage , mesurage, etc.

Un ministère avait créé l'enseignement administratif; celui-ci l'a détruit. Il était cependant d'une nécessité indispensable, si l'on songe, ainsi que le dit M. Charles Dapin dans .sa Sitiuitioii progressive de la France.

« Que l'autorité publique administre notre naissance et notre vie et notre mort ;

» Qu'elle influe sur nos mariages et s'immisce dans nos divorces:

- Qu'elle nous taxe avec constance et nous dégrève avec intermittence ;

» Qujellc nous permet ou nous refuse , selon sa prudence indéti-