LIVRE III, CHAPITRE I

nie, de rester, ou de venir et d'aller d'une ville dans une autio, et du royaume à l'étranger ;

» Qu'elle s'est de'clarée maîtresse de la façade de nos propres maisons , sur laquelle nous ne saurions empreindre , afficher la moindre ,lettre de l'alphabet, sans sa permission ;

» Qu'elle s'est de'clarée propriétaire des rues, des places, des chemins, des ponts et des bacs, des rivières, des côtes et des frontières;

>• Qu'elle interdit ou permet, comme il lui plaît, aux citoyens de se réunir chez eux pour une association quelconque; alors on comprendra qu'un cours de droit administratif serait, pour les administrateurs et les administrés, l'un des plus utiles enseignements qui puissent être établis. »

A cette -nomenclature déjà fort étendue, il faut ajouter tout ce qui regarde la chasse et le droit d'être armé pour sa défense ou pour son agrément;

La garde nationale, les messageries, la poste aux lettres, la poste aux chevaux , y sont comprises;

Tout ce qui regarde les voitures publiques, les formes et dimensions des roues, le chargement des voitures ordinaires, les cabriolets , voitures suspendues de ville et de campagne. Qui croirait qu'un simple cabriolet de place, à Paris, est frappé d'un impôt de près de 400 francs par an :

Savoir , aux droits réunis. . 4 f' • P^t mois.

A la préfecture i3 55 c.

Pour l'eau i5

Total, par an. 588 20

Veut-on imprimer? l'administration intervient tant avant, pour les déclarations à faire, que pour le dépôt en ses mains quand l'impression est faite ;

28o DES CONFLITS.

Les journaux sont soumis à des obligations spéciales; Elle s'empare des pièces de the'àtre avant leur représentation; clic fait plus, elle s'empare des théâtres; elle appelle privilège le droit, l'autorisation d'en ouvrir; elle intervient avec ce titre elles effets monstrueux qu'elle y attache, sur ceux qui existent, et qui, quant à leurs droits, quant à leur propriété, reconnus et consolidés par des lois positives, doivent leur rester étrangers. Un employé du ministère est, sur ce point, un mufti qui tranche et taille en souverain, et force les propriétaires, actionnaires ou intéressés à aller soumettre toutes leurs contestations au Conseil d'Etat. Si les parties ont plaidé devant les tribunaux, que les décisions déplaisent au commis ou au ministre dont il emprunte le nom, un conflit reporte tout ce qui est jugé au Conseil d'Etat, qui fait à cet égard tout ce qui lui plaît, puisqu'il n'y a point de lois,et qu'il se fait tel système qu'il lui convient d'adopter.

L'administration prononce aussi .sur tous les marchés passés avec ou par un de ses agents ; les fournitures de toute sorte entrent dans ses attributions.

C'est elle qui établit des couvents d'hommes et de femmes; qui approuve ou rejette les règlements qui régissent les uns et les autres ;

C'est elle qui s'empare, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de toutes les affaires ecclésiastiques et de toutes les contestations auxquelles les divers objets qu'elles embrassent peuvent donner lieu : ordonnance du 2Ç) juin i8i4, art. 8.

Elle s'immisce dans les pratiques extérieures de tous les cultes; elle fonde les églises, les presbytères;

Elle s'enq)are des communes et des hospices;

C'est elle «jui autorise les acceptations de legs ou donations qui peuvent être faits à tous les établissements publics, etc., etc

On en était arrivé au point qu'il n'y avait plus besoin de lois, toutes faciles qu'elles étaient à obtenir; les décrets impériaux, par cela