LIVRE III, CHAPITRE I

seul qu'ils étaient publiés dans le Bulletin, en avaient la force; les tribunaux, la Cour de cassation, tout était soumis à ce régime aussi absolu qu'il pouvait l'être. C'est cependant avec des lois ou des décrets aussi vicieux et aussi incompatibles avec un ordre régulier et légal , que l'on prétend aujourd'hui régir la France.

Quand on voit noire Charte posée au milieu d'une multitude de lois de la révolution , de toutes les lois impériales faites dans la vue unique de garantir un pouvoir nouveau, dont on contestait l'origine et la légalité, contre toutes les attaques auxquelles il était en butte, garantie qui ne se composait que de celle qu'on ôtait aux administrés pour en investir l'administrateur ; quand surtout on voit cette Charte entourée de vieux édits et ordonnances des quinzième et seizième siècle, chacun ne sent-il pas le vice d'un pareil amalgame? Chacun ne voit-il pas l'embarras du juge, et que souvent c'est le système placé en dehors de la loi qui prévaut?

Si les lois civiles , dit Cormenin , subissent des changements , que doit-ce être des lois administratives, si variables par leur nature et si subordonnées aux besoins de l'administration et au système du gouvernement? Ainsi il serait difficile que des lois imbues des maximes de la licence démocratique et du despotisme impéria Ipussent s'accommoder à notre régime constitutionnel: mieux elles ont servi le principe des autres gouvernements , plus elles sont étrangères à celui-ci.

Le principe politique d'un gouvernement, qui pénètre quelquefois par certains cotés dans les lois civiles, se mêle d'abord et de suite aux lois administratives, qui sont ses propres et indispensables moyens de disposition et d'action. Chez nous la matière administrative s'est teinte de la couleur des divers gouvernements à Iravers lesquels elle a passé depuis 28 ans ; elle est encore régie par une foule de lois I. 56

28a DES CONFLITS.

sanglantes, monstrueuses, fiscales, indigestes, confusément entassées dans le réceptacle du Bulletin.

L'usurpation itnpériale est venue exploiter toutes ces lois : elle s'est attachée à faire refluer toute l'administration vers le Conseil d'Etat, qui devint une immense fabrique d'avis, d'interprétations, de décrets, de lois déguisées sous la forme de décrets, et de règlements d'administration publique.

Comment est-il possible que notre acte fondamental, qui doit donner la vie à tout et servir de source à toutes les lois secondaires, puisse se mouvoir au milieu de tous ces actes arbitraires et tyranniques. ]S'est-il pas étouffé sous ce monstrueux bagage ?

Les ministres qui nous parlent de Charte , en l'exécutant avec des actes de cette sorte , ne voient-ils pas combien on se rit de leurs déclamations ? Ne sentent-ils pas qu'ils ne font que perpétuer le mensonge de leurs devanciers impériaux, et que, n'ayant pas autour d'eux des trophées militaires pour faire diversion , ils sont journellement saisis en flagrant délit par cette multitude innombrable de Français qui les voit s'agiter en tous sens pour conserver des portefeuilles auxquels ils sont tellement cramponnés , qu'il faudra les briser dans leurs mains pour les leur arracher et les remettre à d'autres, qui, quoi quils soient, ne peuvent en être plus indignes?

Ce qu'il y a de singulier, c'est que le gouvernement déchu qui, tout en s'écroulant, nous est resté , puisque tous les accaparements qu'il avait faits sont l'arsenal de nos ministres , avait nommé des conseillers d'État à vie, toutefois après que , par cinq ans d'épreuve et d'exercice , ils avaient donné tous les gages que Napole'on , devenu empereur et maître , était à même d'apprécier, et dont, au moyen de cordons et de titres , il pouvait encore accroître les récompenses et les services. Il sentait qu'avec toutes les attributions qu'il leur