LIVRE III, CHAPITRE I

contentieuses portées au Conseil d'Etat. L'article 4 n'admet que comme facultative la communication aux parties intéressées; lorsqu'elle a été autorisée , obligation de répondre dans un délai très court.

L'art. 4o, comme le décret du 20 septembre 1806 , qui fondait une commission des pétitions, présenta une de ces garanties si communes à l'époque :

« Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété par l'effet d'une décisioi) de notre Conseil d'Etat, rendue en matière non contentieuse, aile pourra nous présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire envoyée, s'il y a lieu, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission. »

Quelle dérision ! une requête présentée à l'empereur sans dire à qui elle sera remise, ni qui lui en fera le rapport; cela même fùt-if réglé, c'était une portion du Conseil d'Etat qui dénonçait le Conseil d'Etat et qui le faisait envoyer à une section ou à une commission.