CHAPITRE II
Modifications apportées depuis le changement de gouvernement.
La restauration s'opéra; avec elle parut la déclaration suivante, consignée dans l'ordonnance du 29 juin 1814 :
« Notre intention étant de compléter incessamment l'organisation de notre Conseil , nous nous sommes fait représenter les règlements faits par les rois nos prédécesseurs sur cette matière , et nous avons
reconnu qu'il serait difficile d'arriver à un meilleur système: que néanmoins il y aurait de l'avantage à le simplifier, et qu'on ne peut se dispenser de le mettre en harmonie avec les changements survenus dans la foime du gouvernement cl dans les hahitudes de nos peuples. »
Après la composition de ce corps, sans qu'il y ait aucun article de la constitution ni de la loi quv l'autorise , l'article a porte :
« Nous nous réservons aussi de créer des conseillers d'Elat, d'église et d'épée. »
Il y a Conseil d'en haut. Conseil privé ou des yjirties, etc.
D'après l'article 9 , le comité contentieux connaîtra de tout le contentieux de l'administration de tous les déparlemenls, des mises en jugement des administrateurs et préposés , des conflits.
Ses avis seront rédigés en forme d'arrêts ou jugements qui ne seront définitivement arrêtés qu'après avoir été rapportés et délibérés dans notre Conseil d'Étal et après avoir re.^u notre sanction directe.
Songeant alors au passé , on prétendait donner à ce comité l'effet qu'avait autrefois le Conseil des parties; leurs décisions étaient des arrêts comme ceux des cours souveraines. Le temps de la première restauration n'a pas permis de réaliser ce dessein, qui, du reste, ne pourrait produire rien de plus mauvais que ce qui est. En admettant des conseillers à vie, l'idée première mérite d'être examinée. Un pouvoir mixte vaudrait mieux que ce qui est.
Le chancelier, en installant le Conseil , fit, le 3 août, prononcer le serment suivant :
<• Vous jurez devant Dieu de bien et fidèlement servir le roi, en
*) l'état et charge de conseiller d'Ktat et de maître des rcciuètes; gar-
» der ses édits et ordonnances, et les règlements de son Conseil; tenir
secrètes et ne révéler à personne les délibérations d'icelui et les
