LIVRE III, CHAPITRE II

» affaires qui vous seront communiquées concernant son service ; » avertir sa majesté de tout ce que vous connaîtrea importer à son «honneur, sa personne et son service, et faire tout ce qu'un homme » de bien, aimant son roi, doit faire pour la décharge de sa conscience » et le bien des affaires de sa majesté. »

Cette organisation si parfaite en i8i4, qu'il était i-econnu qu'on ne pourrait arriver à un meilleur système, fut détruite en i8i5. ( 23 août. )

« Considérant que notre ordonnance du 29 juin de l'an de grâce 1814 ne saurait remplir le but que nous nous proposons, et qu'il est indispensable d'opérer sans délai les changements nécessaires à cet effet, tant à fin de pourvoir à la prompte expédition des affaires conlentieuses que notre Conseil d'État est appelé à examiner, que pour donner à notre ministre les secours dont il peut avoir besoin pour la préparation des ordonnances et travaux législatifs qui doivent nous être soumis;

» Art. 1". Notre ordonnance du 29 juin 1814 est rapportée.

» Art. 5. Au i*^' janvier de chaque année, notre garde des sceaux soumettra à notre approbation le tableau de ceux de nos conseillers d'Etat et de nos maîtres des requêtes qui devront être mis en service ordinaire.

» Art. 10. Notre Comité de législation et noire Comité du contentieux seront présidés par notre garde des sceaux.

» Nos Comités des finances, de l'intérieur et du commerce, de la marine et de ses colonies, par celui de nos ministres dans le département duquel ils se trouvent placés...

» Art. 12. Chacun desdits Comités connaîtra en outre des affaires administratives que le ministre dont il dépend jugera à propos de lui confier, et notamment de celles qui, par leur nature, présenteraient une opposition de droits, d'intérêts ou de prétentions diverses, telles

ago DES CONFLITS.

que les concessions de mines, les établissements de moulins, usines,

les dessèchements , les canaux , partages de biens communaux , etc.

«Art. i3. Le Comité du contentieux connaîtra de tout le contentieux des divers départements ministériels, d'après les attributions assignées à la Commission di; contentieux par les décrets du 1 1 juin et du 22 juillet 1806.

)) Le Comité du contentieux exercera en outre les attributions précédemment assignées au Conseil des prises. »

Une ordonnance du 21 septembre i8i5 forme un Conseil privé composé des princes du sang, de ministres d'Etat en nombre indéterminé, et des personnes les plus remarquables par leurs talents et les services rendus à l'État et à nous, etc. Nous nous abstenons d'en publier les noms.

Une autre du 19 avril 1817 établit un Conseil de cabinet pris dans le Conseil privé et dans le Conseil d'Etat, de sorte qu'aujourd'hui il y a Conseil des ministres. Conseil d'en haut, Conseil privé, Conseil d'État.

Le 12 décembre 1821, fut rendue une ordonnance qui, sans rien changer aux habitudes sur les conflits, eut pour but de faire cesser les difficultés élevées sur l'intervention des parties.

«Art. i". Lorsque, conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté du i3 brumaire an X , le préfet aura élevé le conflit, il transmettra dans les trois jours expédition de son arrêté à notre procureur près le tribunal saisi de l'affaire et à notre garde des sceaux, ainsi qu'à notre ministre de l'intérieur.

» Art. 2. Dans les trois jours de la réception de l'arrêté de conflit, notre procureur informera , par lettres, les avoués des parties, ou les parties elles-mêmes lorsqu'il n'y aura pas d'avoué constitué, de l'existence du conflit, en les avertissant qu'elles peuvent prendre communication de cet arrêté à la préfecture, et s'en faire délivrer,