LIVRE III, CHAPITRE II

sans frais, expédition. Il fera constater la remise de sa lettre par certificat de réception des avoués, des parties ou du maire de leur domicile.

» Art. 5. Dans la huitaine notre procureur en rendra compte à notre garde des sceaux, et lui adi-essera le jugement intervenu, ou la citation s'il n'a pas été rendu de jugement, et les certificats de réception de ses lettres d'avis aux parties.

» Art. 4- Les parties qui croiraient devoir présenter des observations sur le conflit, les adresseront avec les pièces à l'appui, au secrétaire général de notre Conseil d'Etat, dans les délais déterminés par l'article 4 du règlement du 22 juillet 1806.

» Art. 5. Les observations seront fournies par simple mémoire signé de la partie ou d'un avocat en nos Conseils; lorsque la partie signera seule, sa signature sera légalisée parle maire de son domicile.

» Art. 6. Faute par les parties d'avoir, dans le délai fixé, remis leurs observations et les documents à l'appui, il sera passé outre au jugement du conflit, sans qu'il y ait lieu à opposition ni à révision des ordonnances intervenues.

» Art. 7. Il ne sera prononcé sur ces observations, quelque jugement qui intervienne , aucune cojidamnation de dépens.

» Art. 8. En ce qui concerne les règlements de juges entre l'administration et les tribunaux, qualifiés de conflits négatifs, i! y sera prononcé comme par le passé. »

Cette ordonnance proposée sans doute dans une bonne intention, ne faisait, sur le point qu'elle touchait, que régulariser le mal; au.'^si est-elle d'un effet presque inseilsible au milieu du désordre en cette partie.

Comme chaque ministère , (juand il a sous la main une matière aussi malléable et qu'il a l€i-mème une marche aussi peu fixe , veut

:ig2 DES CONFLITS.

remanier pour faire mieux celui-ci, a publié une longue ordonnance, en date du 26 août 1824, qui aura pour effet d'augmenter le volume de celles qui existent, sans ajouter aucune garantie. Seulement, au lieu d'un tableau annuel, l'article 6 dit que les membres ne pourront être révoques qu'en vertu d'une ordonnance. Les articles 9 et lo ne permettent de choisir les membres que parmi les fonctionnaires amovibles; il n'y a d'exception que pour la Cour de cassation et les premiers présidents, et, comme maîtres des requ(?tes, pour les conseillers de Cours royales et les présidents de tribunaux composés de trois chambres.

La formule du serment ajoute .• Obéir à la Chatte constitutionnelle (jue sa majesté a octroyée à ses peuples , garder et obserwr les lois , ordomiances et règlements j au lieu de, Garder ses édits et ordonnances et les règlements de son Conseil.

Elle est terminée parcelle expression inutile puisqu'elle était tacite : Les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

Enfin, le i5 juin i8a5, ordonnance qui décide que les décrets ou ordonnances sur conflits rendus par défaut, même avant le règlement du la décembre 1821 , ne sont pas susceptibles d'opposition.

GH^lPITRE III.

Le Conseil .s'est lui-même conféré tous ses pouvoirs. — Il y a ajouté celui d'interpréter les lois, de les préparer, de faire des ordonnances , des régieincnts d' administration publique. — E,xamcn cl discussion sur ces points.

Telle est en aperçu l'organisation successive et conlradictoiie de ce grand Corps connu sous le titre imposant de Conseil d'Etat: