CHAPITRE IV

Conlinuation du ntême sujet. — Preuves tirées des actes mêmes dit Conseil d'Etat et de la charte.

Il n'y a point à hésiter pour l'admission d'une doctrine qu'on ne saurait sérieusement contester; elle est presque sans inconvénient comparativement à l'usage si funeste qui est établi. Les tribunaux, aujourd'hui surtout qu'ils sont sans influence politique et limités à l'application des lois, ne sont pas envahisseurs; ils ne peuvent même pas l'être dans ce cas, parcequ'ils ne font que décider pour le pouvoir d'autrui, sans rien ajouter au leur: à la différence des ministres, qui n'agis-sent que pour une extension directe et personnelle , ils ne font qu'établir la controverse sur la légalité de l'acte qu'ils ont à appliquer. Si elle offre des dangers vis-à-vis des particulier.*, pour qui on la réclamerait , il n'y en a aucun avec des magistrats agissant dans la ligne de leurs devoirs. La controverse ici lient à la nature de leurs