LIVRE I, CHAPITRE II. g

vous avez aupi'cs de tous les tribunaux et de toutes les cours, qu'on présentait à juger des questions que vous dites rentrer dans les attributions administratives, il fallait apparaître et revendiquer. Pouve/vous prétexter ignorance, quand vos propres agents figuraient dans l'instance ; quand l'assignation était donnée à l'Etat dans la personne du préfet; quand celui-ci élaÏL en cause en s;: Cju;;]'". j o... Coi/...;^ i,présentant les hospices ou tout autre établissement public, ou les communes, après autorisation de sa part ou du conseil de préfecture , etc.

L'usurpation est tellement évidente, que M. Cormenin, en ses Questions de droit administratif, 1" vol, , page 4^7, ne peut s'empêcher de dire : « 11 esi évident que le Conseil d'Etat portait atteinte à l'autorité de la chose jugée; car c'était au préfet à élever le conflit en temps utile, et à ne pas subir volontairement l'épreuve de deux condamnations judiciaires.

» Quelquefois aussi le Conseil d'État, en annulant les arrêtés qui refusaient d'élever le conflit ou de statuer, sous prétexte de l'existence antérieure d'un jugement, annulait à la fois jugement et arrêté. »

Au lieu de se conduire ainsi qu'elle le devait, en revendiquant à liinine litis , l'administration fait un calcul affreux : elle se met en observation pour guetter l'événement: elle veut par la dissimulation la plus coupable assurer son succès.

. Si l'arrêt est conforme à ses vues, elle s'en empâte pour en profiter.

, S'il les blesse de la moindre manière, elle apparaît, en évoquant devant ses agents : elle dicte ou peut du moins dicter la décision qu'elle désire.

« Dans les affaires civiles, dit le même auteur, la garantie du citoyen est uniquement dans l'indépendance des juges : ils s'interposent entre I. a

rÉiat et les particuliers, et pèsent leurs intérêts avec égalité dans les balances de la loi; mais an contraire , dans les affaires administratives, le Conseil d'Élat fait corps avec le gouvernement lui-mcmc: d'où il arrive que l'une des parties et leur juge commini se confondant, pour ainsi dire, en une seule et même personne, l'autre partie se trouve en présence des lois fiscales qui lui sont presque toujours contraires, et d'un juge intéressé qui prononce dans sa propre cause. Or quelle confiance |)cut avoir celui qui a un litige avec les administrations des domaines, des droits réunis, des ponts et chaussées, et avec les différents ministères, lorsqu'il voit sa partie adverse assise sur le tribunal qui va décider de son sort? Quel est rcnlrcprencur, quel est le fournisseur qui passera volontiers un marché loyal avec le gouvernement, lorsque celui-ci peut à son gré interpréter, expliquer, modifier, casser lui-même le contrat qui les lie tous les deux?

» Si vous voulez (juc l'administration prononce, alors constituez l'adminislralion en tribunal, et affranchisse/ ce tribunal des liens du gouvernement.

«Voulez-vous consulter l'opinion publique, elle vous dira que lorsqu'un tribunal dépend du gouvernement, les décisions les plus justes qu'il rend en faveur des citoyens, passent pour faiblesse ou pour caprice, et que lesdécisi: ns les plus justes qu'il rend contre eux, passent pour erreur ou pour arbitraire. ■>

En s'arrogoant compétence et en la jugeant ellc-mcmc pour son propre compte, en statuant sur le fond, elle commet empiétement quand et comme il lui convient; en revendiquant les affaires jugées, en les jugeant de nou^tîau, elle se constitue en révolte avec l'autoritë judiciaire dont elle doit resj)ecter et exécuter les décisions; elle détrnit ce qui ne peut être soumis à sa censure ni à sa revision; clic introduit l'anarchie dans l'Etal; elle met l'arbitraire à la place des lois;