LIVRE III, CHAPITRE V

action en paiement dirigée par le receveur d'une fabrique contre le débiteur d'une rente. L'administration ne peut élever conflit sur le motif que Je défendeur aurait cité le receveur en justice, sans autorisation du Conseil de préfecture.

L'autorisation que doit demander celui qui Aeut actionner une fabrique , n'est pas nécessaire quand il s'ajjit de défendre à une action intentée au nom de la fabrique.

3 août. Le conflit du préfet de la Seine-Inférieure annulé, parce-, que la question de propriété d'un terrain servant de place publique est dévolue à l'autorité judiciaire , à plus forte raison le mérite d'une action possessoire relative à des arbres plantés sur cette place publique.

I I dudit. Sur conflit du préfet de l'Orne , statué que c'est aux tribunaux, et non à l'administration, à décider si un percepteur de contributions est déchu de son privilège sur le prix d'une vente par expropriation, pour ne s'être pas fait coUoquer dans le délai légal.

Même jour. Conflit du préfet du Pô annulé, parcequ'il ne peut apprécier le droit de bannalité, lorsque le propriétaire d'un moulin s'oppose à ce qu'il accorde à un autre particulier la faculté de construire un moulin.

16 dudit. En matière de mines, les contestations relatives aux demandes et règlements d'indemnités, appartiennent exclusivement aux tribunaux.

Même jour. 'Sur conflit du préfet de l'Escaut, jugé que c'est aux tribunaux seuls à prononcer sur l'identité de la personne qui veut se marier, avec celle dont il est mention dans les pièces exigées par la loi.

Même jour. Que l'action possessoire sur une action intentée contre un acquéreur de biens nationaux, doit leur être déférée comme celle pour biens patrimoniaux.

3i4 DES CONFLITS.

Même jour. Décidé de même, pour savoir si un atterrisscment appartient à l'Etat , comme ayant été causé par des travaux publics exécutés sur le bord d'un fleuve , ou à un particulier, pour s'être formé sur son terrain par superposition.

lo septembre suivant. Quand il y a eu concession de prise d'eau , s'il s'élève des difficultés entre les concessionnaires, la connaissance en est dévolue aux tribunaux, surtout quand il s'agit d'une simple action possessoire.

19 octobre. Une contestation de servitude envers des hospices appartient aux tribunaux.

Si les hospices ont plaidé sans autorisation , le préfet n'est pas pour cela autorisé à revendiquer par voie de conflit; il ne peut que demander la nullité du jugement par les voies ordinaires.

22 dudit. Un décret qui ordonne le maintien d'une mainmise supposée, par le domaine, sur des biens qu'il prétend lui être dévolus, ne préjudicie pas au droit qu'a un particulier de faire juger par les tribunaux la question de propriété.

Même jour. Lorsqu'il s'élève des contestations entre le domaine et des particuliers, au sujet de la propriété de terrains délaissés par uu fleuve .sur ses bords , c'est là une question de propriété dévolue aux tribunaux.

21 novembre. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du tarif et la quotité des droits, sont de la compétence des tribunaux. Conflit du préfet des Hautes-Alpes annulé.

Même jour. L'administration n'est pas compétente pour décider à qui appartient une issue ou passage qui , dans une ville , aboutit d'une maison à une rue , lorsijue celle is,MJc ou passage est contestée au domaine par un particulier qui s'en prétend propfiétaire.

2,5 dudit. Les tribunaux sont .^ouls compétents pour dérider si, on