LIVRE III, CHAPITRE V

pont traversant un ruisseau et construit par un particulier sur sa propriété, appartient au domaine.

Du i5 dudit. A Tautoiité judiciaire seule doivent être soumises les contestations qui s'élèvent entre une commune et un particulier, au sujet de la propriété d'eaux thermales.

L'administration ne serait compétente que dans le cas où la contestation aurait lieu entre une commune et l'état.

Les arrêtés du préfet de l'Ardèche annulés.

Même jour. En matière de petite voierie , la compétence attribuée à l'autorité administrative ne concerne que la délimitation des chemins vicinaux et la surveillance des plantations qui y ont lieu. Mais aux tribunaux seuls appartient la répression des délits commis sur ces chemins ou sur leurs bords , tels que les fouilles et déplacements de terre.

Arrêté du préfet de Seine-et-Marne annulé.

Même jour. S'il s'agit de contestations sur la validité d'une vente faite devant l'administration, celle-ci doit en connaître.. Mais les tribunaux seuls sont compétents pour prononcer sur les difficultés relatives à la question de savoir si une rente transférée est abolie ou non par les lois nouvelles.

(Conflit du préfet de la Sarre annulé.

Même jour. Lorsqu'une commune croit qu'un terrain est dépendant de la place publique et qu'un particulier réclame sur le terrain un droit de propriété, c'est aux tribunaux et non à l'administration a prononcer.

Nous n'avons présenté que ceux qui nous sont arrivés pendant la période de 18 mois à peu près.

î^ous avons passé les décisions extrêmement nombreuses sur la compétence administrative et judiciaire, et même sur la compétence du préfet et des conseils de préfecture , jugées sans conflit de l'auto-

3i8 DES CONFLITS.

rite et sur la demande des parties intéressées. C'est à tel point que nous ne croyons pas exagérer en disant que les quatre cinquièmes des décrets portent sur ce point.

Cela montre l'abus du système imaginé des conflits. L'abus que les préfets en font.

L'abus du dédoublement d'un administrateur qui prononce dans plusieurs cas, et d'un conseil qui prononce dans plusieurs autres; tout cela aussi indéterminé que pour l'autorité judiciaire et l'autorité administrative.

Les inconvénients qui résultent d'un pareil système et des ténèbres qui le couvrent, n'auraient pas lieu sans la nouvelle invention de conllitsauxquelsilest urgcntd'apporter remède, à raison des boulevermeiits qu'ils occasionent, des frais et des angoisses qu'ils entraînent. La période nouvelle n'est pas moins féconde ; on en voit jusqu'à cinq le même jour.

20 novembre i8i5. Conflit du piéfet de la Nièvre annulé, parcequ'un entrepreneur de travaux publics qui a traité de gré à gré avec le propriétaire de la carrière , ne peut être jugé pour ce , que par les tribunaux.

Même jour. Conflit du préfet des Vosges annulé, parcequ'un bail fait par un conseil municipal n'est pas administratif pour dépouiller les tribunaux des difficultés «ju'il présente.

Même jour. Conflit du préfet de la Manche annulé, parccque les dommages causés à un propriétaire par un fournisseur, doivent être soumis aux tribunaux

C'est aux tribunaux à prononcer s il y a usurpation de forêt nationale, ou si c'est une propriété particulière. a.~) décembre 181 5.

De même pour les biens ou les fruits restitués par la loi du 5 décembre iSi/j.